Jurisprudence commentée

Conditions requises pour bénéficier de droits d'auteur sur un logiciel

Le 05/12/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

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Le concepteur d'un logiciel doit démontrer que ses choix témoignent d'un apport intellectuel propre et d'un effort personnalisé.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17/10/2012, pour bénéficier de la protection accordée aux oeuvres de l'esprit, le concepteur du logiciel doit avoir fait des choix qui témoignent d'un apport intellectuel propre et d'un effort personnalisé. Le juge saisit d'un recours en contrefaçon doit rechercher en quoi les choix opérés par le créateur du logiciel, témoignent d'une création intellectuelle propre et d'un effort personnalisé, car ce sont les seuls de nature à conférer au logiciel le caractère d'une oeuvre originale protégée, comme telle, par le droit d'auteur.

Analyse de la décision de jurisprudence

Il ressort des articles L112-1 et L112-2 du Code de la propriété intellectuelle, que sont protégés par le droit d'auteur, toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. Au sens de ces dispositions, sont considérés, notamment, comme oeuvres de l'esprit :

  • les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
  • les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;
  • les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
  • les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;
  • les compositions musicales avec ou sans paroles ;
  • les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;
  • les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
  • les oeuvres graphiques et typographiques ;
  • les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;
  • les oeuvres des arts appliqués ;
  • les illustrations, les cartes géographiques ;
  • les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;
  • les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;
  • les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure.

Lorsqu'une société consent à une autre une licence d'utilisation de son logiciel, est-elle fondée à l'assigner en contrefaçon lorsqu'elle exploite sans autorisation son logiciel ? Doit-elle prouver l'originalité de l'oeuvre ?

Est qualifiée de contrefaçon, toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur.

Pour juger qu'il y a eu contrefaçon, la Cour d'appel énonce que le logiciel en cause est original car il apporte "une solution particulière à la gestion des études d'huissiers de justice".

Mais pour la Cour de cassation, cela ne suffit pas, car un logiciel est une oeuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur sous réserve d'être original.

Le juge doit rechercher en pareille circonstance, en quoi les choix opérés par le créateur du logiciel, témoignent d'un apport intellectuel propre et d'un effort personnalisé, car ce sont les seuls de nature à conférer au logiciel le caractère d'une oeuvre originale protégée, comme telle, par le droit d'auteur.

Pour bénéficier de la protection accordée aux oeuvres de l'esprit, le concepteur du logiciel doit avoir fait des choix qui témoignent d'un apport intellectuel propre et d'un effort personnalisé. A défaut, l'utilisation sans autorisation par un tiers de son logiciel, n'est pas assimilé à de la contrefaçon.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 17/10/2012, cassation (11-21641)

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L112-1 et L112-2 du Code de la propriété intellectuelle ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société C., affirmant être titulaire des droits d'auteur sur un logiciel dénommé CRX/HX, puis IMX, et soutenant que la société "A. services et développement", venant aux droits de la société A. à laquelle elle avait initialement consenti une licence d'utilisation de ce logiciel, exploitait celui-ci sans son autorisation, l'a fait assigner en contrefaçon aux côtés de la société d'huissiers de justice T. et L., liée à cette dernière par un contrat de prestations informatiques ;

Attendu que pour retenir le grief de contrefaçon, l'arrêt énonce que le logiciel en cause est original "car apportant une solution particulière à la gestion des études d'huissiers de justice" ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher en quoi les choix opérés témoignaient d'un apport intellectuel propre et d'un effort personnalisé de celui qui avait élaboré le logiciel litigieux, seuls de nature à lui conférer le caractère d'une oeuvre originale protégée, comme telle, par le droit d'auteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

M. Charruault, Président

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