Jurisprudence commentée

L'inspecteur du travail doit autoriser la rupture du CDD d'un salarié protégé

Le 06/12/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Avant de rompre le contrat à durée déterminée à terme précis d'un salarié élu représentant du personnel, l'employeur doit obtenir une autorisation administrative.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 23/10/2012, lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son terme, l'inspecteur du travail doit autoriser préalablement la cessation du lien contractuel, y compris dans le cas où le contrat ne peut être renouvelé. Il appartient à l'employeur ayant embauché en CDD un salarié protégé, de saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de rupture du contrat, un mois avant l'échéance du terme. A défaut, la rupture est nulle et ouvre droit à indemnités.

Analyse de la décision de jurisprudence

Dans cette affaire, une société a recruté un employé sous contrat à durée déterminée pour la période du 11 septembre au 29 décembre. Alors qu'il venait d'être élu représentant du personnel au sein du CHSCT, l'employeur renouvela son contrat pour six mois supplémentaires. Les relations contractuelles ont cessé à l'issu du CDD sans formalité particulière.

Le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce qu'il soit jugé que son employeur avait méconnu le statut protecteur dont il bénéficiait et devait verser des indemnités.

La Cour d'appel de Paris a déclaré nulle la rupture du contrat à durée déterminée et condamné l'employeur à payer plus de 66.000 euros d'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur. Pour le juge, un mois avant l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée, l'employeur aurait dû saisir l'inspection du travail.

Pour la Cour de cassation, il ressort de l'article L2421-8 du Code du travail que, lorsque le contrat à durée déterminée d'un salarié représentant du personnel au CHSCT arrive à son terme, l'inspecteur du travail doit autoriser préalablement la cessation du lien contractuel, y compris dans le cas où le contrat ne peut être renouvelé.

Après avoir constaté que l'inspecteur du travail n'avait pas été saisi préalablement à l'arrivée du terme du contrat conclu par la société avec l'employé, la Cour d'appel en a exactement déduit que "la rupture des relations contractuelles, intervenue en méconnaissance des dispositions protectrices du Code du travail, était nulle", a jugé la Cour de cassation.

Dès lors, l'intéressé pouvait prétendre à une indemnité au titre de la violation du statut protecteur dont le montant est égal aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre la date de la rupture de son contrat de travail et la fin de la période de protection, ce qui explique l'importance du montant des indemnités allouées.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 23/10/2012, rejet (11-19210)

Sur le premier moyen et les quatre premières branches du second moyen réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2011), que M. X... a été recruté par la société CEPL Courtaboeuf sous contrat à durée déterminée pour la période du 11 septembre au 29 décembre 2006 ; que son contrat a été renouvelé pour la période allant du 30 décembre 2006 au 30 juin 2007 ; que l'intéressé a été élu le 19 décembre 2006 représentant du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; que les relations contractuelles ayant cessé au 30 juin 2007, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce qu'il soit jugé que son employeur avait méconnu le statut protecteur dont il bénéficiait et au versement de diverses indemnités ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire qu'un mois avant l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée, elle devait saisir l'inspection du travail, de déclarer nulle la rupture du contrat à durée déterminée et de la condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, alors, selon le moyen :

1) - Que l'employeur n'est pas tenu, avant l'arrivée du terme du contrat de travail d'un salarié protégé conclu pour une durée déterminée et qui ne peut pas être renouvelé, de saisir l'inspection du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le contrat de travail de M. X..., qui comportait une clause de renouvellement, avait été renouvelé une première fois, le terme du contrat renouvelé étant fixé au 30 juin 2007 ; que ce contrat ne pouvant pas être renouvelé une seconde fois, par application de l'article L1243-13 du Code du travail, l'employeur n'avait pas à saisir l'inspection du travail avant l'arrivée du terme du contrat, de sorte qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L1243-13, L2412-1, L2412-7 et L2421-8 du Code du travail ;

2) - Que la cour d'appel a constaté la nullité du contrat et prononcé des condamnations pécuniaires contre l'employeur, faute pour lui d'avoir saisi l'inspection du travail ; que, par conséquent, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, lequel conteste l'obligation faite à l'employeur de saisir l'inspection du travail, justifie la cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application des dispositions de l'article 624 du Code de procédure civile ;

3) - Que, subsidiairement, lorsque la rupture d'un contrat de travail est nulle, la réintégration du salarié dans son emploi est de droit, sans qu'il soit nécessaire qu'elle soit expressément prévue par un texte ; qu'en se réfugiant derrière l'absence de disposition textuelle prévoyant un droit à réintégration du salarié protégé bénéficiant d'un contrat à durée déterminée auquel l'employeur a mis fin sans respecter la procédure de l'article L2421-8 du Code du travail, pour exclure que la renonciation à cette réintégration puisse produire un effet sur le quantum des sommes allouées, la cour d'appel a violé les articles 1304 du Code civil et L2421-8 du Code du travail ;

4) - Que le salarié protégé dont la rupture du contrat de travail est nulle a droit à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à la date de sa renonciation à la réintégration dans l'entreprise, peu important qu'une telle renonciation intervienne avant que la juridiction ne l'ait ordonnée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que M. X... avait renoncé à sa réintégration dans l'entreprise le 27 novembre 2007 ; qu'en lui allouant pourtant une somme correspondant au paiement de ses salaires entre le 1er juillet 2007 et le mois de juin 2009, correspondant à la fin de la période de protection, la cour d'appel a violé l'article L2421-8 du Code du travail ;

5) - Qu'en tout état de cause, le salarié protégé dont la rupture du contrat de travail est nulle n'a droit au versement de sa rémunération pendant une certaine durée que sous déduction des revenus de remplacement perçus pendant cette période ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que M. X... avait déjà retrouvé un emploi à la date du 27 novembre 2007 ; qu'en s'abstenant pourtant de déduire de l'indemnité versée à M. X..., correspondant au paiement de ses salaires entre le 1er juillet 2007 et le mois de juin 2009, les sommes que M. X... avait perçues en rémunération de son nouvel emploi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, au regard de l'article L2421-8 du Code du travail ;

Mais attendu que les dispositions du deuxième alinéa de l'article L436-2 du Code du travail ont, peu important qu'elles aient été insérées dans une section intitulée "Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée", été reprises à l'article L2421-8 et imposent que, lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son terme, l'inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel, y compris dans le cas où le contrat ne peut être renouvelé ;

Et attendu qu'ayant constaté que l'inspecteur du travail n'avait pas été saisi préalablement à l'arrivée du terme du contrat conclu par la société avec M. X..., la cour en a exactement déduit que la rupture des relations contractuelles, intervenue en méconnaissance de l'article L436-2 du Code du travail, était nulle et, abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par la troisième branche du moyen, que l'intéressé pouvait de ce fait prétendre à une indemnité au titre de la violation du statut protecteur dont le montant est égal aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre le 1er juillet 2007 et la fin de la période de protection ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en ses deux dernières branches :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts à son salarié au titre de l'ensemble des préjudices subis, alors, selon le moyen :

1) - Qu'en cause d'appel, le salarié ne demandait, à titre d'indemnisation complémentaire, que 5.000 euros au titre de la perte de chance de retrouver un emploi et 5.000 euros au titre des conditions vexatoires de la rupture et du préjudice moral consécutif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que M. X..., qui avait cessé de travailler pour la société CEPL Courtaboeuf le 1er juillet 2007, avait déjà retrouvé un emploi à la date du 27 novembre 2007, ce dont il résultait que la cessation de la relation de travail ne lui avait fait perdre aucune chance de retrouver un emploi ; que si la cour d'appel lui a alloué des dommages-intérêts au titre de la perte de chance de retrouver un emploi, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1382 du Code civil ;

2) - Qu'en cause d'appel, le salarié ne demandait, à titre d'indemnisation complémentaire, que 5.000 euros au titre de la perte de chance de retrouver un emploi et 5.000 euros au titre des conditions vexatoires de la rupture et du préjudice moral consécutif ; qu'en lui allouant des dommages-intérêts au titre du préjudice "nécessairement subi", sans caractériser que la rupture du contrat était intervenue dans des conditions abusives ou vexatoires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que la cour a constaté l'existence de préjudices subis par le salarié indépendamment de l'absence de saisine de l'inspecteur du travail dont elle a souverainement apprécié le montant ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Bailly, conseiller faisant fonction de Président

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