Jurisprudence commentée

Obligation d'information du consommateur sur les caractéristiques du contrat

Le 17/12/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Est abusive la stipulation contractuelle qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l'école dès la signature du contrat.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 13/12/2012, tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service qu'il propose, notamment en ce qui concerne la formation proposée et les conditions de règlement du prix. En cas de litige, il lui appartient de prouver qu'il a bien fourni cette information. Est abusive, la stipulation contractuelle qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l'école dès la signature du contrat et qui, sans réserver le cas d'une résiliation pour un motif légitime et impérieux, ne permet une dispense partielle du règlement de la formation qu'en cas de force majeure.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, une société spécialisée dans l'enseignement technique supérieur privé permettant d'acquérir une formation qualifiante, a assigné en paiement du solde du prix de sa formation, une ancienne élève. Celle-ci avait arrêté de suivre les cours qui ne répondaient pas à ses attentes.

L'élève reproche à l'organisme, d'une part, un manque d'information sur le contenu de la formation, et d'autre part, de lui réclamer le paiement de l'ensemble de la formation alors qu'elle n'a pas bénéficié de la prestation dans sa totalité.

Rappelons qu'en application de l'article L132-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Seules les clauses abusives sont réputées non écrites.

Dans son arrêt du 13 décembre 2012, la Cour de cassation rappelle qu'il résulte des articles L111-1 du Code de la consommation et de 1315 du Code civil, que "tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service". En d'autres termes, le contenu de la formation, les matières, les heures de formation, etc. doivent être détaillés et présentés à l'élève avant même son inscription, afin qu'il s'engage en connaissance de cause.
La Cour ajoute que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier qu'il a bien produit les documents et l'information exigée (ex : document d'information paraphé).

Dès lors, la Cour considère qu'il incombe à la société de justifier qu'elle avait fait connaître à l'élève, avant la conclusion du contrat, les caractéristiques essentielles de l'enseignement dispensé.

Ensuite, la Cour estime qu'"est abusive en ce qu'elle crée, au détriment de l'élève, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, la stipulation contractuelle qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l'école dès la signature du contrat et qui, sans réserver le cas d'une résiliation pour un motif légitime et impérieux, ne permet une dispense partielle du règlement de la formation qu'en cas de force majeure".

En conséquence, dans un contrat de formation conclu sur plusieurs mois entre un professionnel et un consommateur, le prix total du service ne peut être du au professionnel dès la signature du contrat, à moins que celui-ci prévoit qu'il est possible de le résilier à tout moment pour un motif légitime et impérieux. Dans ce cas, l'élève bénéficie d'une dispense partielle du règlement du prix. Le fait de prévoir la résiliation anticipée uniquement en cas de force majeure (ex : hospitalisation de l'élève), rend sans effet les dispositions du contrat relatives au paiement du solde du prix.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 13/12/2012, cassation (11-27766)

Attendu, selon le jugement attaqué, que, selon contrat du 8 juillet 2008, Mme X... s'est inscrite auprès de la société V. à une formation de BTS Coiffure et esthétique pour l'année 2008-2009, s'acquittant immédiatement d'une partie du prix forfaitaire de la scolarité ; que Mme X... ayant, à la fin du mois de septembre 2008, décidé d'arrêter de suivre les cours qui ne répondaient pas à ses attentes, la société a sollicité le paiement du solde du prix ; que Mme X... a vainement opposé un défaut d'information imputable à la société et le caractère abusif de la clause lui imposant le règlement de l'intégralité du forfait ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L111-1 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable et 1315 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service ; qu'en vertu du second, celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le fait qui a produit l'extinction de celle-ci ;

Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à la société le solde du forfait, le jugement retient qu'aucun élément sérieux ne vient accréditer l'hypothèse d'une absence d'information par la société, alléguée par Mme X... assistée lors de la signature du contrat par deux personnes, dont le directeur de l'Hôtel de France à Perpignan selon les déclarations, non contestées, de M. Y..., gérant de la société, et le témoignage de Mme Z..., directrice pédagogique ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à la société de justifier qu'elle avait fait connaître à Mme X..., avant la conclusion du contrat, les caractéristiques essentielles de l'enseignement dispensé, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article L132-1 du Code de la consommation ;

Attendu que, pour statuer comme il le fait, le jugement énonce que Mme X..., qui a certifié avoir pris connaissance dans son intégralité du bulletin d'inscription qu'elle a signé, est liée par les conditions, qu'elle a acceptées expressément, stipulées au verso de ce document, en particulier les dispositions n° 4, 5 et 6 en vertu desquelles elle ne peut, en cas de résiliation avant le 31 décembre, prétendre, sauf cas de force majeure, à être dispensée de payer les deux-tiers du prix de la première année, qu'il ressort de ces dispositions que l'école ne disposait pas de prérogatives créant un déséquilibre dans l'économie du contrat au détriment de l'élève et qui seraient ainsi constitutives de clauses abusives et que l'école entend légitimement se prémunir contre les ruptures intempestives de contrat, qui pourraient compromettre, outre son devenir au plan financier, son organisation quant aux effectifs d'élèves en préjudiciant à ceux qui n'auraient pu obtenir une inscription du fait du quota atteint ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'est abusive en ce qu'elle crée, au détriment de l'élève, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, la stipulation contractuelle qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l'école dès la signature du contrat et qui, sans réserver le cas d'une résiliation pour un motif légitime et impérieux, ne permet une dispense partielle du règlement de la formation qu'en cas de force majeure, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs : Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juillet 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Perpignan ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Narbonne ;

M. Charruault, Président

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