Jurisprudence commentée

L'indemnité pour violation du statut protecteur est due pour tout licenciement

Le 10/01/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Si le juge accueille une demande de résiliation judiciaire, alors le salarié protégé a droit à une indemnité au titre de la violation de son statut protecteur.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 19/12/2012, le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie par le Conseil de prud'hommes a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande. Cette indemnité est donc due que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul ou en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Analyse de la décision de jurisprudence

Un salarié protégé, élu délégué du personnel, décide de saisir le Conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le Conseil fait droit à sa demande et juge que cette résiliation s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Toutefois, il refuse d'allouer au salarié des indemnités.

Pourtant, le salarié protégé estime que si sa demande de résiliation judiciaire est accueillie, il a droit au paiement d'une indemnité au titre de la violation de son statut protecteur. Cette indemnité s'ajoute à l'indemnisation du préjudice lié à la rupture.

Le juge du fond le déboute de ses demandes au motif que l'indemnisation pour violation du statut protecteur ne peut découler que de la "nullité du licenciement" et que la rupture a été qualifiée de "licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse".

Saisi d'un pourvoi, la Cour de cassation casse et annule la décision pour renvoyer les parties devant le juge. Sous le visa des articles 1184 du Code civil et L2411-5 du Code du travail, la Cour affirme que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande.

En conséquence, que la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé soit qualifiée par le juge de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ou de licenciement nul, l'indemnité pour violation du statut protecteur est due.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 19/12/2012, cassation (11-16044)

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1184 du Code civil et L2411-5 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 9 décembre 2002 par la société ESR en qualité de consultant, M. X... a été élu délégué du personnel le 25 octobre 2006 ; que par un jugement du 24 juillet 2008, le conseil des prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, dit que cette résiliation s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour violation du statut protecteur ;

Attendu que pour débouter le salarié protégé de ses demandes la cour d'appel énonce que l'indemnisation pour violation du statut protecteur ne peut découler que de la nullité du licenciement et que par des dispositions non frappées d'appel, la rupture a été qualifiée de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

M. Lacabarats, Président

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