Jurisprudence commentée

Définition de la faute caractérisée du médecin lors d'une échographie

Le 29/01/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Responsabilité Médicale.

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La faute caractérisée engage la responsabilité du médecin envers les parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 16/01/2013, s'agissant d'une échographie, la faute caractérisée est celle qui, par son intensité et son évidence, dépasse la marge d'erreur habituelle d'appréciation, compte tenu des difficultés inhérentes au diagnostic anténatal. Cette faute est évidente lorsque le médecin a indiqué dans son compte-rendu que les membres étaient "visibles avec leurs extrémités", alors que l'enfant est né avec une amputation de l'un de ses avant-bras. Dans ces conditions, le praticiens, dont la responsabilité est engagée, doit indemniser les parents du préjudice moral subi par cette malformation.

Analyse de la décision de jurisprudence

Au sens de l'article L114-5 du Code de l'action sociale et des familles, la personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer.
Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice.

C'est dans ce cadre qu'après la naissance de leur fille, née avec un handicap, des parents ont recherché la responsabilité des médecins ayant réalisé les trois échographies pré-natales sans mettre en évidence une agénésie de l'avant-bras droit du foetus.

Le praticien condamné à verser 30.000 euros en réparation du préjudice moral des parents, a formé un pourvoi, au motif que la responsabilité d'un professionnel de santé envers les parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse suppose la commission d'une faute caractérisée. Que, s'agissant d'une échographie, la faute caractérisée est celle qui, par son intensité et son évidence, dépasse la marge d'erreur habituelle d'appréciation, compte tenu des difficultés inhérentes au diagnostic anténatal.
Il fait valoir que le fait de ne pas avoir identifié le handicap pendant les échographies, n'était pas lié à une faute compte tenu "des difficultés et de la marge d'erreur inhérentes à ce type d'examen".

Mais pour la Cour de cassation, la faute caractérisée est rapportée dès lors dans son compte-rendu écrit de l'échographie, le médecin a indiqué que les membres étaient "visibles avec leurs extrémités", ce qui constitue une erreur.

Dans un arrêt du 16 janvier 2013, la Cour rejette le pourvoi, confirmant ainsi la responsabilité du médecin et la condamnation infligée.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 16/01/2013, rejet (12-14020)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 décembre 2011), que, le 13 mai 2005, Mme X... a accouché d'une fille (...) présentant une agénésie de l'avant-bras droit, qu'au cours de sa grossesse, elle avait fait l'objet de trois échographies, la première pratiquée le 16 novembre 2004 par M. Y..., les deux autres les 26 janvier et 30 mars 2005, par M. Z..., tous deux médecins échographistes ; que M. et Mme X... ont recherché la responsabilité des deux praticiens ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de le condamner in solidum avec M. Y..., à réparer le préjudice moral subi par M. et Mme X..., alors, selon le moyen, que la responsabilité d'un professionnel de santé envers les parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse suppose la commission d'une faute caractérisée ; que, s'agissant d'une échographie, la faute caractérisée est celle qui, par son intensité et son évidence, dépasse la marge d'erreur habituelle d'appréciation, compte tenu des difficultés inhérentes au diagnostic anténatal ; qu'en l'espèce, en affirmant que M. Z... avait commis une faute caractérisée sans préciser en quoi la mention dans le compte-rendu de l'échographie de l'existence de membres supérieurs du foetus dépassait la marge d'erreur habituelle d'appréciation pour un examen qui comporte une irréductible part d'aléa, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L114-5 du Code de l'action sociale et des familles ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. Z... avait indiqué, dans son compte-rendu écrit du 26 janvier 2005, que les membres étaient " visibles avec leurs extrémités " ; qu'elle a pu en déduire que cette affirmation constituait une faute qui, par son intensité et son évidence, était caractérisée au sens de l'article précité ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux branches :

Attendu que M. Y... reproche également à l'arrêt de le condamner à l'égard de M. et Mme X..., alors, selon le moyen :

1) - Que la responsabilité d'un professionnel de santé ne peut être engagée à l'égard des parents d'un enfant né avec un handicap qu'en cas de faute caractérisée ; qu'en se bornant à énoncer que M. Y..., qui avait affirmé de façon erronée que l'enfant avait ses deux mains, avait commis une faute caractérisée, sans indiquer en quoi, compte tenu de l'état de développement du foetus, peu avancé lors de la première échographie, cette erreur constituait une faute caractérisée, compte tenu des difficultés et de la marge d'erreur inhérentes à ce type d'examen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L114-5 du Code de l'action sociale et des familles ;

2) - Que la responsabilité d'un professionnel de santé ne peut être engagée à l'égard des parents d'un enfant né avec un handicap qu'en cas de faute caractérisée ; qu'en se bornant à énoncer que M. Y..., qui avait affirmé de façon erronée que l'enfant avait ses deux mains, avait commis une faute caractérisée, motif pris qu'il s'était montré négligent et trop hâtif dans son examen, sans relever aucun élément permettant d'établir que M. Y... n'aurait pas consacré à l'examen médical tout le temps et l'attention que celui-ci requérait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L114-5 du Code de l'action sociale et des familles ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a déduit l'existence d'une faute caractérisée au sens de l'article précité, de la constatation que M. Y... avait affirmé, dans le compte-rendu écrit de l'examen, la présence de deux mains, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Charruault, Président

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