Jurisprudence commentée

N'est pas valable le licenciement motivé par la perturbation de l'établissement

Le 07/02/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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La société qui éprouve des perturbations dans un établissement en raison d'une absence prolongée, doit être elle-même impactée pour justifier le licenciement.

Selon un Arrêt de cassation partielle partiellement sans renvoi de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 23/01/2013, la lettre de licenciement motivée par une absence prolongée doit énoncer expressément la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de pourvoir au remplacement du salarié absent, dont le caractère définitif doit être vérifié par les juges du fond. Dès lors que la lettre de licenciement vise une perturbation dans le fonctionnement de l'établissement dans lequel travaillait la salariée et non de l'entreprise, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, l'employeur se plaignait que la maladie prolongée de la salariée perturbait le fonctionnement de l'établissement du Havre et que l'expérience des derniers mois montrait qu'il était difficile de recruter des personnes en contrat de travail à durée déterminée puis de les maintenir dans l'entreprise, que le magasin du Havre ne pouvait fonctionner avec une seule vendeuse, sachant qu'il était éloigné des autres sites de la société.
Il ajoutait que le recours au contrat de travail à durée déterminée ou à l'intérim ne permettait pas le fonctionnement normal du magasin compte tenu notamment de la gamme étendue de produits à proposer et donc à connaître et que le mécontentement de clients mal orientés par méconnaissance des produits constituait un trouble impossible à admettre.

La salariée qui avait été en arrêt-maladie du 10 mai au 20 juillet, puis de manière continue à compter du 15 octobre de l'année suivante, a contesté son licenciement.

Pour la Cour de cassation, il résulte des articles L1232-6 et L1132-1 du Code du travail, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement, et qu'il est fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap. Toutefois, ce principe ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié.
Dans ces conditions, la lettre de licenciement doit énoncer expressément la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de pourvoir au remplacement du salarié absent, dont le caractère définitif doit être vérifié par les juges du fond.

Dès lors que la lettre de licenciement vise une perturbation dans le fonctionnement de l'établissement dans lequel travaille la salariée, et non de l'entreprise, il résulte que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Lorsqu'une société a plusieurs établissements, et que l'un d'entre eux rencontre des perturbations liées à l'absence prolongée d'un de ses salariés, le licenciement dudit salarié absent n'est justifié que si les perturbations dépassent le cercle de l'établissement et impactent l'entreprise dans son ensemble.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 23/01/2013, cassation partielle partiellement sans renvoi (11-28075)

Sur le moyen soulevé d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles L1232-6 et L1132-1 du Code du travail ;

Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que le second, faisant interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; qu'il en résulte que la lettre de licenciement doit énoncer expressément la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de pourvoir au remplacement du salarié absent, dont le caractère définitif doit être vérifié par les juges du fond ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 9 décembre 1993 en qualité de vendeuse par la société Dinopa devenue Coiff'idis, a été en arrêt-maladie du 10 mai au 20 juillet 2007, puis de manière continue à compter du 15 octobre 2008 ; qu'ayant été licenciée le 23 juin 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les difficultés prouvées par l'employeur sont de nature à caractériser les perturbations dans le fonctionnement du magasin dans lequel la salariée était affectée, rendant nécessaire le remplacement définitif de celle-ci et justifiant ainsi son licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait elle-même constaté que la lettre de licenciement visait une perturbation dans le fonctionnement de l'établissement dans lequel travaillait la salariée et non de l'entreprise, ce dont il résultait que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu l'article 627 du code de procédure civile ;

Par ces motifs : Casse et annule, sauf en ce qu'il condamne la société Coiff'idis à payer à Mme X... les sommes de 375,78 euros au titre de la régularisation de salaires conventionnels, congés payés inclus, 86,46 euros au titre de la régularisation de son indemnité de licenciement et 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 11 octobre 2011 entre les parties par la cour d'appel de Rouen ;

M. Chollet, conseiller faisant fonction de Président

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