Jurisprudence commentée

En cas de harcèlement, la rupture conventionnelle homologuée peut être annulée

Le 11/02/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Se trouve frappée de nullité, la rupture conventionnelle signée par une salariée victime de faits de harcèlement moral de la part de son employeur.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 30/01/2013, lorsqu'une salariée se trouve au moment de la signature de l'acte de rupture conventionnelle, dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral qu'elle subit, alors le juge qui constate l'existence de troubles psychologiques due au harcèlement, a la capacité d'annuler la rupture conventionnelle. En effet, la validité du consentement à la rupture conventionnelle s'apprécie au moment de la signature du document. Dans cette situation, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à indemnités.

Analyse de la décision de jurisprudence

Pour être valable, une rupture conventionnelle doit se dérouler en dehors de toute contrainte. La procédure d'homologation par le directeur départemental du travail et de l'emploi, a notamment pour objet de s'assurer que le consentement du salarié n'a pas été vicié, c'est pourquoi en principe, une fois la rupture signée et homologuée, il est difficile de revenir sur l'accord.

En l'espèce, une salariée engagée en qualité de secrétaire comptable a reçu le 16 mai un avertissement. Après avoir été en arrêt de travail pour maladie du 21 mai au 4 juin suivant, puis du 21 juin au 15 septembre, le médecin du travail l'a déclarée apte à la reprise de son poste de travail le 16 septembre. Le même jour, les parties ont signé une rupture conventionnelle du contrat de travail, qui a été homologuée par le directeur départemental du travail et de l'emploi le 6 octobre suivant.
Estimant avoir été victime de harcèlement moral et contestant la rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités.

A l'appui de sa demande, elle présente un certificat médical attestant qu'elle souffre d'un syndrôme anxio-dépressif réactionnel au vécu professionnel.
En effet, la psychologue du service des maladies professionnelles et environnementales de l'hôpital où la salariée a été reçue en consultation, explique avoir noté chez la patiente une blessure narcissique bien réelle, une estime en soi paraissant fortement atteinte et des sentiments de doutes, d'humiliation et d'angoisses encore très présents. La psychologue indiquait que de son point de vue, la rupture du contrat semble s'imposer comme la seule issue possible. Elle semble nécessaire pour le travail de reconstruction identitaire et pour permettre à cette dame de se libérer de l'entreprise de son employeur et conséquemment pour l'aider à se projeter dans un nouvel avenir professionnel.

De la même manière qu'une rupture conventionnelle ne peut être signée s'il existe un conflit à naître ou existant entre les parties, elle n'est pas valable si la salariée se trouvait au moment de la signature, victime d'un harcèlement.

Pour la Cour de cassation, dès lors que la Cour d'appel a estimé que la salariée était au moment de la signature de l'acte de rupture conventionnelle dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont elle a constaté l'existence et des troubles psychologiques qui en sont résultés, alors elle pouvait juger la rupture conventionnelle nulle et non avenue.
La rupture du contrat de travail s'analyse alors comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à dommages et intérêts.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 30/01/2013, rejet (11-22332)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, le 3 juin 2011) que Mme X... a été engagée par la société Copie repro le 1er octobre 2003 en qualité de secrétaire comptable ; qu'elle a reçu le 16 mai 2008 un avertissement ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie du 21 mai 2008 au 4 juin 2008, puis du 21 juin 2008 au 15 septembre 2008, le médecin du travail l'a déclarée apte à la reprise de son poste de travail le 16 septembre 2008 ; que le même jour, les parties ont signé une rupture conventionnelle du contrat de travail, qui a été homologuée par le directeur départemental du travail et de l'emploi le 6 octobre suivant ; qu'estimant avoir été victime de harcèlement moral et contestant la rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur les deux premiers moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler l'acte de rupture conventionnelle du 16 septembre 2008 et de décider que la rupture doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :

1) - Que seule la menace de l'emploi d'une voie de droit abusive constitue une violence ; qu'en se fondant sur-la circonstance que l'employeur, par lettre du 9 septembre 2008, faisait état de ce que les parties avaient envisagé de procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail-la remise le 5 septembre 2008 à la salariée des articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail portant sur la rupture conventionnelle, qui mettaient en évidence une simple proposition de rupture conventionnelle du contrat de travail avec communication des textes la régissant, insusceptibles de caractériser une violence, la cour d'appel a privé sa décision de base légal au regard de l'article 1112 du code civil ;

2) - Que la validité du consentement doit être appréciée au moment même de la formation du contrat ; qu'en appréciant la validité du consentement de Mme X... pour signer une rupture conventionnelle le 16 septembre 2008, au regard d'un certificat établi le 29 août 2008, jours ayant précédé la mise en oeuvre de la rupture conventionnelle, d'une psychologue ayant noté au niveau psychologique chez la patiente une blessure narcissique, une estime en soi paraissant fortement atteinte et des sentiments de doutes, d'humiliation et d'angoisses encore très présents et soulignant "de mon point de vue, la rupture du contrat semble s'imposer comme la seule issue possible. Elle semble nécessaire pour le travail de reconstruction identitaire et pour permettre à cette dame de se libérer de l'entreprise de son employeur et conséquemment pour l'aider à se projeter dans un nouvel avenir professionnel", cependant que le 16 septembre 2008, jour même de la signature de la convention litigieuse, le médecin du travail avait, loin de décider que la salariée était inapte à reprendre son poste avec un danger immédiat, l'avait déclaré apte sans réserve à le reprendre, la cour d'appel a violé l'article 1112 du Code civil ;

Mais attendu que la Cour d'appel a souverainement estimé que la salariée était au moment de la signature de l'acte de rupture conventionnelle dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont elle a constaté l'existence et des troubles psychologiques qui en sont résultés ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Lacabarats, Président

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