Jurisprudence commentée

La représentativité des organisations syndicales se mesure sur 4 ans

Le 13/02/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Les élections partielles intervenant au cours d'un cycle électoral ne modifient pas la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections générales.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 13/02/2013, il ressort des articles articles L2121-1, L2122-1 et L2143-5 du Code du travail, que les résultats obtenus lors d'élections partielles ne peuvent avoir pour effet de modifier la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections générales. En conséquence, la mesure de la représentativité s'effectue pour la durée du cycle électoral, qui est en principe de 4 ans, couvrant le périmètre concerné, peu importe que soient organisées au cours de cette période des élections intermédiaires.

Analyse de la décision de jurisprudence

Selon la Cour de cassation, il ressort des articles L2121-1, L2122-1 et L2143-5 du Code du travail, que pour l'appréciation de la condition de représentativité d'un syndicat, si des élections intermédiaires ou partielles sont organisées, elles n'entrent pas en compte pour le calcul du seuil de 10% de la représentativité.
"Les élections partielles qui peuvent survenir au cours de ce cycle ne peuvent pas avoir pour effet de modifier la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections générales", vient de préciser pour la première fois la chambre sociale de la Cour de cassation.

Dans cette affaire, des élections des membres des quatre établissements que comporte la société M. se sont déroulées entre 2009 et 2011. Une fédération X. a obtenu, au terme des quatre élections, un pourcentage de suffrages de 9,25%. En novembre 2011, suite à la démission d'un représentant du collège cadre dans l'un des comités d'établissement de la société, une élection partielle a été organisée. La fédération X., estimant être devenue représentative en tenant compte des résultats de l'élection partielle, a désigné un délégué syndical central. Une autre Fédération Y. a contesté cette désignation devant le tribunal d'instance.

Pour valider la désignation par le syndicat X. de ce délégué syndical central, le tribunal d'instance retient que c'est au jour de la désignation du délégué syndical que doit s'apprécier la représentativité du syndicat dans l'entreprise, et qu'en l'occurrence, le syndicat X. est devenu représentatif suite aux élections partielles organisées en novembre 2011.

L'arrêt est cassé et annulé par la Cour, au motif que "la représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du cycle électoral", soit en l'espèce, 4 ans.

Cette décision a été rendue sur avis conforme des organisations syndicales et patronales qui ont recommandé à la Cour de privilégier la stabilité et la sécurité des négociations collectives sur un cycle long. En effet, les partenaires sociaux ont, en grande majorité, souligné la nécessité pour la représentation en entreprise et pour la négociation collective de donner aux organisations syndicales représentatives une stabilité dans leur mission.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 13/02/2013, cassation (12-18098)

Vu les articles L2121-1, L2122-1 et L2143-5 du Code du travail ;

Attendu que la représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du cycle électoral ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections des membres des quatre établissements que comporte la société Mécachrome se sont déroulées entre 2009 et 2011 ; que la Fédération générale des mines de la métallurgie CFDT a obtenu, au terme des quatre élections, un pourcentage de suffrages de 9,25% ; que le 17 novembre 2011, suite à la démission d'un représentant du collège cadre dans l'un des comités d'établissement de la société, une élection partielle a été organisée ; que le 2 décembre 2011, le syndicat CFDT, estimant être devenu représentatif en tenant compte des résultats de l'élection partielle, a désigné un délégué syndical central ; que la fédération Force ouvrière de la Métallurgie a contesté cette désignation devant le tribunal d'instance ;

Attendu que pour valider la désignation par le syndicat CFDT de ce délégué syndical central, le tribunal d'instance retient que c'est au jour de la désignation du délégué syndical que doit s'apprécier la représentativité du syndicat dans l'entreprise, et qu'en l'occurrence, le syndicat CFDT est devenu représentatif suite aux élections partielles organisées le 17 novembre 2011 ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que les résultats obtenus lors d'élections partielles ne pouvaient avoir pour effet de modifier la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections générales, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 avril 2012, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tours ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Blois ;

M. Lacabarats, Président

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