Jurisprudence commentée

Un lien commercial sur la marque d'un concurrent n'est pas illicite

Le 14/02/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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Une société peut utiliser sur internet la marque d'un concurrent en mot clé pour afficher son lien commercial payant par Google AdWords.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 29/01/2013, en l'absence de circonstances caractérisant un risque de confusion entre les sites internet des deux entreprises concurrentes, le démarchage de la clientèle d'autrui, via l'achat de mot clé, est licite s'il n'est pas accompagné d'un acte déloyal. Engage la responsabilité de son auteur, la publicité fausse ou de nature à induire en erreur portant sur un ou plusieurs des éléments énumérés par l'article L121-1 du Code de la consommation.

Analyse de la décision de jurisprudence

S'il est interdit de détourner la clientèle d'un site internet appartenant à une société concurrente, en créant un risque de confusion dans l'esprit du consommateur entre les sites des deux sociétés, en revanche, la Cour de cassation admet qu'en l'absence de circonstances caractérisant un risque de confusion, le démarchage de la clientèle d'autrui est licite s'il n'est pas accompagné d'un acte déloyal. Dès lors, est licite le recours au service de référencement Google AdWords permettant à une société d'afficher son lien commercial lorsque la requête d'un internaute contient le nom de la société concurrente.

Dans cette affaire, la société C. a constaté que la requête "C." effectuée avec le moteur de recherche Google, déclenchait, par la mise en oeuvre du service de référencement Google AdWords, l'affichage d'un lien commercial vers le site exploité par la société concurrente S., accompagné d'un message publicitaire. Invoquant des actes de concurrence déloyale et de publicité trompeuse, elle a fait assigner la société C. ainsi que la société Google notamment, en paiement de dommages-intérêts.

La Cour d'appel de Paris a retenu la responsabilité de la société Google, dit que la société S. s'était livrée à des actes de concurrence déloyale et retenu la responsabilité de la société S, pour la condamner au paiement de dommages et intérêts.

Mais la Cour de cassation casse l'arrêt en fixant les règles à suivre dans de telles circonstances :

  • en cas de mise en cause de sa responsabilité, le moteur de recherche Google et son service de liens commerciaux, AdWords, peut bénéficier du régime de responsabilité limitée institué au profit des hébergeurs de contenus par l'article 6, I-2 de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique ;
  • il n'y a pas d'acte de concurrence déloyale en l'absence de circonstances caractérisant un risque de confusion entre les sites internet des deux entreprises ;
  • le démarchage de la clientèle d'autrui est licite s'il n'est pas accompagné d'un acte déloyal ;
  • pour que la responsabilité de la société soit engagée pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur, encore faut-il que celle-ci porte sur un ou plusieurs des éléments énumérés par l'article L121-1 du Code de la consommation.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 29/01/2013, cassation partielle (11-21011)

Joint les pourvois n°11-24713 et n°11-21011 qui attaquent le même arrêt ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cobrason vend des produits Hi Fi et video en ligne sur le site internet " www. cobrason. com " ; que la société Solutions exerce la même activité de vente au détail à partir de son site internet " www. homecinesolutions. fr " ; que la société Cobrason a fait constater le 21 octobre 2005 que la requête " Cobrason " effectuée avec le moteur de recherche " Google. fr " déclenchait, par la mise en oeuvre du service de référencement Google AdWords, l'affichage d'un lien commercial vers le site exploité par la société Solutions, accompagné d'un message publicitaire ; qu'invoquant des actes de concurrence déloyale et de publicité trompeuse, elle a fait assigner la société Cobrason ainsi que la société Google Inc. notamment, en paiement de dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen du pourvoi n°11-24713 :

Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le deuxième moyen du même pourvoi, pris en sa première branche :

Vu l'article 455 du Code de procédure civile ;

Attendu que, pour retenir la responsabilité de la société Google Inc., l'arrêt retient qu'en proposant le mot-clé " Cobrason " dans le programme Adwords et en faisant apparaître sur la page de recherche s'ouvrant à la suite d'un clic sur ledit mot clé sélectionné, sous l'intitulé " liens commerciaux ", le site d'un concurrent de celui correspondant au mot clé sélectionné, la société Google Inc. a contribué techniquement aux actes de concurrence déloyale commis par la société Solutions ; qu'il ajoute que l'association qui est ainsi faite entre les deux sites est de nature à laisser croire aux internautes qu'il existe un lien commercial particulier entre eux et que l'expression " pourquoi payer plus cher " est aussi de nature à induire en erreur les internautes et à entraîner un détournement de clientèle, ce dont la société Google Inc. doit répondre également ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Google Inc. qui revendiquait le régime de responsabilité limitée institué au profit des hébergeurs de contenus par l'article 6, I-2 de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

Sur le premier moyen du pourvoi n°11-21011, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que pour dire que la société Solutions s'est livrée à des actes de concurrence déloyale, l'arrêt, après avoir relevé qu'à chaque fois qu'un internaute effectue une recherche " Cobrason " sur le moteur de recherche de Google, il accède automatiquement et sans aucune manoeuvre ou manipulation technique de sa part à une page de résultat diffusant une annonce publicitaire renvoyant vers le site de la société Solutions, retient qu'en utilisant la dénomination sociale " Cobrason " sous forme de mot clé, la société Solutions, qui exerce la même activité que cette société, a nécessairement généré une confusion entre leurs sites internet respectifs dans la clientèle potentielle considérée et provoqué, de ce seul fait, un détournement déloyal de clientèle ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans relever de circonstances caractérisant un risque de confusion entre les sites internet des deux entreprises et alors que le démarchage de la clientèle d'autrui est licite s'il n'est pas accompagné d'un acte déloyal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Et sur le deuxième moyen du pourvoi n°11-21011, pris en sa première branche :

Vu l'article L121-1 du Code de la consommation, en sa version issue de la loi du loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, applicable aux faits de la cause ;

Attendu que pour retenir la responsabilité de la société Solutions, l'arrêt retient encore que l'affichage, à titre de lien principal, du site " homecinesolutions. fr " à la suite d'un clic sur le terme " Cobrason ", est constitutif en lui-même d'une publicité trompeuse dès lors que l'internaute ne peut qu'être porté à croire à l'existence d'un lien commercial particulier entre les sites des sociétés Cobrason et Solutions, au travers, entre autres, d'une possible identité des produits offerts à la vente, et que le lien litigieux présentant le site de la société Solutions et contenant la formule " pourquoi payer plus cher " est aussi, eu égard à la terminologie employée, susceptible d'induire en erreur l'internaute et d'entraîner un détournement de la clientèle considérée ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une publicité fausse ou de nature à induire en erreur portant sur un ou plusieurs des éléments énumérés par l'article L121-1 du code de la consommation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des deux pourvois :

Casse et annule, sauf en ce qu'il rejette la demande d'annulation du jugement et met la société Google France hors de cause, l'arrêt rendu le 11 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

M. Espel, Président

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