Jurisprudence commentée

Incidence du non-respect du délai de prévenance de rupture de la période d'essai

Le 26/02/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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L'employeur peut informer le salarié de la fin de période d'essai et lui ordonner de cesser immédiatement son activité dès lors qu'il respecte certaines conditions.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 23/01/2013, lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours, pendant la période d'essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois après trois mois de présence dans l'entreprise. Si l'employeur ne respecte pas le délai de prévenance pour rompre la période d'essai, la rupture n'est pas pour autant requalifiée en licenciement, dès lors que l'employeur a mis fin à la période d'essai avant son terme et qu'il a payé le salaire jusqu'à son terme.

Analyse de la décision de jurisprudence

Lorsque l'employeur et le salarié signent un contrat de travail, ils peuvent prévoir l'existence d'une période d'essai pendant laquelle le contrat peut être rompu par l'une ou l'autre des parties, à tout moment, sans justification. Selon l'article L1221-25 du Code du travail, lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai, le salarié doit être informé que son contrat va être rompu, dans un délai qui ne peut être inférieur à :

  • 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
  • 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
  • 2 semaines après 1 mois de présence ;
  • 1 mois après 3 mois de présence.

Soulignons que la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Mais, il est courant que l'employeur mette fin à l'essai tout en dispensant le salarié de venir travailler durant le délai de prévenance. Concrètement, il informe le salarié le 14 du mois :

  • de la fin de la période d'essai,
  • qu'il bénéficie d'un délai de prévenance d'un mois à compter du 14 du mois,
  • qu'il percevra son salaire jusqu'au 14 du mois suivant,
  • qu'il est dispensé de travailler du 15 du mois au 14 du mois suivant.

Estimant que l'employeur n'avait pas respecté ses obligations en terme de délai de prévenance, un salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la rupture, en licenciement.

Le juge du fond, comme la Cour de cassation, estiment que l'employeur a correctement rempli ses obligations, dès lors que "l'employeur avait mis fin à la période d'essai avant son terme", et qu'il avait permis au salarié de percevoir son salaire jusqu'à la fin du délai de prévenance (dans notre exemple, jusqu'au 14 du mois suivant).
"La rupture ne s'analysait pas en un licenciement", peu importe que l'employeur "n'avait pas respecté le délai de prévenance".

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 23/01/2013, rejet (11-23428)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 2011), que Mme X... a été engagée le 15 octobre 2008 par la société Performance marketing 6 pm en qualité de consultante junior avec une période d'essai de 3 mois qui a été renouvelée pour la même durée ; que l'employeur a mis fin à l'essai le 14 avril 2009, avisant la salariée qu'elle bénéficierait d'un délai de prévenance d'un mois à compter de cette date, cesserait son activité dès le 14 avril 2009 mais percevrait son salaire jusqu'au 14 mai 2009 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant au paiement de diverses sommes au titre de la rupture abusive de son contrat de travail alors, selon le moyen, que la période d'essai ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance ; que la période couverte par le délai de prévenance et postérieure au terme de la période d'essai ne peut s'analyser en une période d'essai ; que la rupture du contrat survenue dans ces conditions s'analyse dès lors incontestablement en un licenciement de droit commun et non en une rupture de période d'essai ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L1221-25 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'employeur avait mis fin à la période d'essai avant son terme, en a exactement déduit que la rupture ne s'analysait pas en un licenciement, alors même que cet employeur n'avait pas respecté le délai de prévenance ; que le moyen n'est pas fondé ;

(...)

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Lacabarats, Président

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