Jurisprudence commentée

Cumul de sanction disciplinaire en cas de nouvelle faute

Le 27/02/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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L'employeur peut prononcer après avoir notifié une mise à pied, une nouvelle sanction pour des faits survenus après la date d'envoi du courrier disciplinaire.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 12/02/2013, la persistance du comportement fautif du salarié, à la suite de sa mise à pied disciplinaire, permet à l'employeur d'invoquer les derniers faits fautifs non encore sanctionnés par la mise à pied, peu important que les faits caractérisant la persistance du comportement fautif soient antérieurs à la date de présentation au salarié de la lettre de notification de la mise à pied. Dès lors que la lettre notifiant la mise à pied est envoyée avant que l'employeur prononce par la suite une nouvelle sanction pour des faits fautifs survenus après cette date, alors le licenciement se trouve justifié. L'employeur n'a pas sanctionné deux fois les mêmes faits.

Analyse de la décision de jurisprudence

Constitue une sanction, toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. La sanction ne peut intervenir moins de 2 jours ouvrables, ni plus d'1 mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé. Enfin, l'employeur ne peut sanctionner deux fois un même fait.

En l'espèce, l'employeur a reproché au salarié d'avoir mal géré la location des matériels. Il lui notifie, par lettre, une mesure de mise à pied disciplinaire de 3 jours le 5 novembre. Peu de temps après, il reproche au salarié ses régulières absences et des retards, pourtant non visées dans la lettre de mise à pied, ainsi que la persistance de son comportement fautif le 7 novembre. Il lui notifie son licenciement pour faute grave.

Le salarié fait valoir qu'en ne reprochant pas les absences dès la première lettre, l'employeur avait épuisé son droit à se prévaloir de cette faute. De plus, au jour où l'employeur lui a reproché d'avoir réitéré son comportement fautif, il n'est pas prouvé qu'il avait reçu la notification de sa mise à pied.

Si la Cour d'appel fait droit à la demande du salarié, en revanche la Cour de cassation approuve l'employeur.
Dès lors que "la lettre notifiant la mise à pied avait été envoyée le 5 novembre (...), en sorte que l'employeur pouvait prononcer par la suite une nouvelle sanction pour des faits fautifs survenus après cette date", alors l'employeur avait respecté les dispositions articles L1232-1 et L1331-1 du Code du travail.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 12/02/2013, cassation partielle (12-15330)

Sur le moyen unique :

Vu les articles L1232-1 et L1331-1 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., employé depuis le 23 août 2004 par la société Lafont frères en qualité de responsable d'exploitation, a fait l'objet d'une mesure de mise à pied disciplinaire de 3 jours, notifiée par lettre du 5 novembre 2007, et a été licencié pour faute grave, le 5 décembre 2007 ;

Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société à payer diverses sommes au salarié, l'arrêt retient qu'il est reproché à celui-ci d'avoir persisté dans la mauvaise gestion de la location des matériels, que l'intéressé avait déclaré, le 7 novembre 2007, ne pouvoir satisfaire la demande d'un client, alors qu'à l'initiative d'un autre employé le matériel s'est avéré immédiatement disponible, qu'il n'est pas démontré qu'à la date du 7 novembre, l'intéressé avait reçu notification de la mise à pied de sorte qu'il n'est pas établi qu'il avait réitéré un comportement fautif déjà sanctionné ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la lettre notifiant la mise à pied avait été envoyée le 5 novembre 2007, en sorte que l'employeur pouvait prononcer par la suite une nouvelle sanction pour des faits fautifs survenus après cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annuler la mise à pied disciplinaire du 5 novembre 2007 et a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des journées de la mise à pied disciplinaire des 20, 21 et 22 novembre 2007, l'arrêt rendu le 29 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
Remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

M. Lacabarats, Président

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