Jurisprudence commentée

Libre accès de l'employeur à la clé USB pro du salarié

Le 05/03/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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La clé USB reliée au PC professionnel du salarié est présumée utilisée à des fins professionnelles, de sorte qu'elle est librement consultable par l'employeur.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 12/02/2013, la clé USB, dès lors qu'elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l'employeur pour l'exécution du contrat de travail, est présumée utilisée à des fins professionnelles. L'employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu'elle contient, hors la présence du salarié. Dès lors que la clé contient des informations confidentielles concernant l'entreprise et des documents personnels de collègues et du dirigeant de l'entreprise, la faute grave est constituée.

Analyse de la décision de jurisprudence

L'employeur peut-il librement consulter le contenu de la clef USB mis à la disposition du salarié pour l'exécution de son contrat de travail, sans en informer ledit salarié, dès lors que la clé est connectée à l'ordinateur professionnel ?

Non, a estimé la Cour d'appel de Rouen, pour qui le salarié était en droit de refuser le contrôle de la clé USB ou d'exiger la présence d'un témoin. Elle déclare le licenciement pour faute grave, dépourvu de cause réelle et sérieuse.

En revanche, la Cour de cassation prend une position contraire. Elle rappelle - sous le visa du principe que "nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché" - que la clé USB professionnelle dès lors qu'elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l'employeur pour l'exécution de son contrat de travail, est présumée utilisée à des fins professionnelles.

Ainsi, le contenu d'une clé USB reliée à l'ordinateur professionnel peut être librement consulté par l'employeur sans la présence du salarié.
Pour la Haute Cour, l'employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels que contient une clé USB, hors la présence du salarié. S'il constate que la clé contient des informations confidentielles concernant l'entreprise et des documents personnels de collègues et du dirigeant de l'entreprise, qui n'ont pas vocation à y figurer, alors l'employeur est fondé à retenir la faute grave et à procéder au licenciement du salarié.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 12/02/2013, cassation (11-28649)

Sur le moyen unique :

Vu les articles 9 du Code de procédure civile et L1121-1 du Code du travail :

Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 26 juillet 2006 en qualité d'assistante administrative par la société PBS, a été licenciée pour faute grave par lettre du 20 février 2009 motif pris notamment de l'enregistrement sur une clé USB d'informations confidentielles concernant l'entreprise et de documents personnels de collègues et du dirigeant de l'entreprise ;

Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que l'employeur ne peut se prévaloir d'un moyen de preuve illicite, la salariée n'étant pas présente lorsque sa clef USB personnelle a été consultée par son employeur et n'ayant donc pas été informée de son droit d'en refuser le contrôle ou d'exiger la présence d'un témoin ;

Attendu cependant qu'une clé USB, dès lors qu'elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l'employeur pour l'exécution du contrat de travail, étant présumée utilisée à des fins professionnelles, l'employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu'elle contient, hors la présence du salarié ;

Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

M. Lacabarats, Président

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