Jurisprudence commentée

La faculté de rompre la période d'essai dépend des circonstances de l'embauche

Le 07/03/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Pendant l'essai, l'employeur doit permettre au salarié, y compris au moyen d'une formation, de s'adapter aux exigences de son nouveau poste de travail.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 20/02/2013, si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus. Celui-ci est caractérisé lorsque l'employeur met fin à la période d'essai moins de 4 semaines après l'arrivée du salarié qui avait quitté son précédent employeur pour rejoindre l'entreprise. L'employeur estimait que le salarié ne satisfaisait pas aux qualités requises pour le poste, alors même qu'il était parfaitement informé de l'absence de compétences du salarié en matière d'exploitation de transport, puisqu'il ne justifiait que d'expériences en matière de manager, de gestionnaire et d'encadrement d'une équipe de salariés.

Analyse de la décision de jurisprudence

Conformément à sa jurisprudence, la Cour de cassation estime que "si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus".
Pour caractériser s'il y a eu abus ou non, la Cour s'intéresse aux motifs qui ont motivé la rupture de la période d'essai et à la connaissance de l'employeur des capacités et qualités professionnelles du salarié.

En l'espèce, un salarié employé dans une enseigne de vente de mobilier d'ameublement et d'électroménager où il était responsable du dépôt, a déposé sa candidature pour un poste d'agent d'exploitation dans une entreprise de manutention. Il a démissionné de son poste pour signer un CDI avec le nouvel employeur.
Ce dernier a pris l'initiative de la rupture moins de 4 semaines après la prise de fonction du salarié, pour "période d'essai non concluante". Le salarié lui reproche d'avoir abuser de la faculté de rompre le contrat et de ne pas lui avoir fourni la formation dont il a besoin pour accomplir sa mission.

Pour condamner l'employeur à verser au salarié 8.000 euros de dommages et intérêts au titre de l'abus de droit, la Cour d'appel retient que l'employeur avait subitement mis fin à la période d'essai du salarié, sans même lui donner la possibilité de s'adapter à son nouveau poste de travail, alors même que celui-ci avait, sur sa proposition, démissionné de son poste précédent.
Estimant que l'employeur avait commis une légèreté blâmable, les juges considèrent qu'il y a eu abus dans la faculté de rompre la période d'essai.

Si la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, encore faut-il que l'employeur ait donné au salarié la possibilité de s'adapter à un nouveau poste de travail dans lequel il ne bénéficiait d'aucune expérience ou formation adaptée.

Dès lors que l'employeur a connaissance des lacunes professionnelles du salarié, et que l'embauche fait suite à une démission d'un précédent poste, il ne peut se permettre d'agir avec légèreté, tant les conséquences pour le salarié sont importantes.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 20/02/2013, rejet (11-23695)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 juin 2011) que M. X... a été engagé par contrat à durée indéterminée, à compter du 5 janvier 2009, par la société Gery manutention ; que par courrier en date du 29 janvier 2009, l'employeur lui a signifié la rupture de sa période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour abus du droit de mettre un terme à la période d'essai, alors, selon le moyen :

1) - Que le juge a pour obligation première de ne pas dénaturer les documents de la cause ; de sorte qu'en décidant qu'il résultait de la lettre du 12 février 2009 que l'employeur était parfaitement informé de l'absence de compétence de Jean-Yves X... en matière d'exploitation de transport, bien que la lettre du 12 février 2009 insistait très clairement sur le fait que les compétences attendues de M. X... n'étaient pas des compétences "en matière d'exploitation de transport", mais des compétences "de manager, de gestionnaire, d'encadrement d'une équipe de salariés, (de) relationnel clientèle", compétences qui correspondaient au poste et que, selon la même lettre, Monsieur "n'apporterait pas" à la société Gery manutention location, la cour d'appel a dénaturé la lettre de la société Gery manutention du 12 février 2009, violant ainsi les dispositions de l'article 1134 du code civil ;

2) - Que la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de l'expérience acquise par le salarié avant son embauche ; de sorte qu'en considérant, en l'espèce, qu'il appartient à l'employeur, même en l'absence de contrat de formation, d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail pendant la période d'essai, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du code civil, L1221-20 et L1231-1 du code du travail ;

3) - Que l'exercice du droit de rompre discrétionnairement un contrat de travail en cours de période d'essai ne peut dégénérer en abus que si l'employeur utilise ce droit à des fins étrangères à l'évaluation des compétences du salarié, si les circonstances de la rupture révèlent l'intention de nuire de l'employeur ou s'il agit avec une légèreté blâmable ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la société Gery manutention location avait abusé du droit de rompre le contrat de travail pendant la période de préavis bien qu'il ressorte des constatations de l'arrêt que la rupture du contrat de travail de M. X... était exclusivement liée aux compétences et aux qualités de celui-ci, que la société Gery manutention location a considéré comme n'étant pas conformes aux compétences et qualités requises pour le poste, sans caractériser, par ailleurs, ni intention de nuire ni légèreté blâmable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles 1134 du code civil, L1221-20 et L1231-1 du Code du travail ;

Mais attendu que si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus ;

Et attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait subitement mis fin à la période d'essai du salarié, sans même lui donner la possibilité de s'adapter à son nouveau poste de travail, alors même que celui-ci avait, sur sa proposition, démissionné de son poste précédent, la cour d'appel, sans dénaturation des pièces de la cause, a pu déduire l'existence d'une légèreté blâmable de l'employeur ;

D'où, il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Blatman, conseiller faisant fonction de Président

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