Jurisprudence commentée

Listes des préjudices indemnisables du salarié victime d'une MP

Le 08/03/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

Vos réactions...

   

Indemnisation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées et dès lors qu'ils existent, des préjudices esthétique et d'agrément.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 28/02/2013, la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent. S'agissant du préjudice d'agrément réparable, il est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir. Sont également réparables les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent.

Analyse de la décision de jurisprudence

Un salarié employé en qualité d'ouvrier de fabrication de 1962 à 1997, a été exposé à l'amiante sur son lieu de travail. En 2007, il a déclaré une affection prise en charge au titre du tableau n°30 des maladies professionnelles (MP) liées à l'exposition aux fibres d'amiante. Il a alors saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et d'indemnités.

La justice a condamné l'employeur à verser à la victime :

  • 60.000 euros au titre de l'indemnisation de ses souffrances physiques et morales ;
  • 10.000 euros au titre de l'indemnisation d'un préjudice d'agrément.

L'arrêt retient qu'en application de l'article L452-3 du Code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle du à la faute inexcusable de l'employeur a le droit de demander, indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit, la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées et de ses préjudices esthétique et d'agrément.

La Cour de cassation casse l'arrêt en reprochant au juge du fond de n'avoir pas recherché si, au titre du préjudice d'agrément, la victime justifiait d'une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à la maladie et si les souffrances invoquées par elle n'étaient pas déjà réparées au titre du déficit fonctionnel permanent.

Dans un attendu de principe, rendu sous le visa des articles L434-1, L434-2, L452-2 et L452-3 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation estime que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent.
Elle ajoute que le préjudice d'agrément réparable est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir. En d'autres termes, pour être indemnisé de ce chef de préjudice, la victime doit prouver qu'elle ne peut plus pratiquer l'activité spécifique sportive ou de loisir qu'elle avait (ex : escalade), depuis qu'elle souffre de sa maladie professionnelle (laquelle lui cause par exemple une insuffisance respiratoire aiguë).
Enfin, la Cour considère que sont réparables les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 28/02/2013, cassation partielle (11-21015)

Sur le moyen unique :

Vu les articles L434-1, L434-2, L452-2 et L452-3 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; que le préjudice d'agrément réparable en application du quatrième de ces textes est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir ; que sont réparables en application du même texte les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Polyrey (l'employeur) de 1962 à 1997 en qualité d'ouvrier de fabrication, a déclaré le 24 septembre 2007 une affection due à l'amiante que la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne (la caisse) a prise en charge au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;

Attendu que pour allouer à la victime les sommes de 60.000 euros au titre de l'indemnisation de ses souffrances physiques et morales et de 10.000 euros au titre de l'indemnisation d'un préjudice d'agrément, l'arrêt retient qu'en application de l'article L452-3 du Code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dus à la faute inexcusable de l'employeur a le droit de demander, indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit, la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées et de ses préjudices esthétique et d'agrément ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, au titre du préjudice d'agrément, la victime justifiait d'une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à la maladie et si les souffrances invoquées par elle n'étaient pas déjà réparées au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a confirmé la disposition du jugement ayant alloué à M. X... les sommes de 60.000 euros au titre de l'indemnisation de ses souffrances physiques et morales et de 10.000 euros au titre de l'indemnisation d'un préjudice d'agrément, l'arrêt rendu le 12 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Mme Flise, Président

© 2013 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-