Jurisprudence commentée

Paiement des HS rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié

Le 08/03/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Si le nombre d'heures supplémentaires est rendue nécessaire par les tâches confiées, le relevé non contesté par l'employeur fait office de décompte des sommes dues.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 20/02/2013, pour condamner l'employeur à verser 22.073 euros au titre des heures supplémentaires, la Cour d'appel s'appuie sur un relevé du salarié, établi semaine par semaine et jour par jour du 10 décembre 2007 au 21 septembre 2008 mentionnant le nombre d'heures supplémentaires réalisées quotidiennement avec les horaires précis réalisés. L'employeur n'ayant apporté aucun éléments contraire aux dires du salarié. En outre la convention collective imposait que pour organiser le temps de travail au sein de l'entreprise des salariés cadres, une convention individuelle de forfait écrite devait être passée entre l'employeur et le cadre concerné, or tel n'était pas le cas dans cette affaire. Aussi, la Cour d'appel comme la Cour de cassation admettent que compte tenu de son statut et de son poste, le salarié qui justifiait avoir effectuer des heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches qui lui étaient confiées, devait obtenir paiement des heures supplémentaires réalisées.

Analyse de la décision de jurisprudence

Un cadre réalisant 159,25 heures par mois (soit 39 h par semaine) démontre, grâce à un relevé quotidien de ses heures supplémentaires effectuées pendant près de 10 mois, sans être payé, que l'employeur lui doit de l'argent. En justice il obtient le paiement de :

  • 22.073 euros au titre des heures supplémentaires ;
  • 11.981 euros bruts au titre des repos compensateurs ;
  • 469 euros à titre de majoration de salaire pour travail le dimanche, de 46 euros au titre des congés payés afférents ;
  • 1.913 euros à titre d'indemnité de congés payés ;
  • 2.091 euros à titre de prime d'objectif ;
  • 552 euros au titre des heures travaillées les jours fériés, de 55 euros de congés payés afférents ;
  • 1.000 euros de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail.

Dans cette affaire, la convention collective applicable prévoit obligatoirement la signature d'une convention individuelle de forfait. Or le salarié était tenu par un horaire collectif, même s'il disposait d'une grande liberté dans l'organisation de son emploi du temps.

Le salarié démontre d'une part, que compte tenu de son poste et des tâches qui lui sont confiées, l'accomplissement d'heures supplémentaires étaient nécessaires, d'autre part, il produit un relevé semaine par semaine et jour par jour du 10 décembre 2007 au 21 septembre 2008 mentionnant le nombre d'heures supplémentaires réalisées quotidiennement avec les horaires précis réalisés. L'employeur n'ayant pas été en mesure de justifier des heures de travail effectuées, n'a pas apporté d'éléments permettant de contester le relevé du salarié.

La Cour de cassation estime qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments produits devant elle, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les règles d'administration de la preuve applicables en la matière, a fait ressortir que les heures litigieuses avaient été rendues nécessaires par les tâches confiées à l'intéressé et a déterminé le nombre d'heures que ce dernier avait réalisées.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 20/02/2013, rejet (11-28811)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 octobre 2011), que M. X... a été engagé par la société Maladis le 13 décembre 2007 en qualité de "manager denrées non périssables" ; qu'après avoir démissionné le 24 juillet 2008, il a été licencié pour faute grave au cours de la période de préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement et obtenir paiement de sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail ;

Sur les troisième quatrième, et cinquième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur les premier et sixième moyens, réunis :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes au titre des heures supplémentaires et des heures travaillées les jours fériés, alors, selon le moyen :

1) - Que seules les heures supplémentaires effectuées à la demande ou pour le compte de l'employeur ou, à tout le moins, avec son accord implicite ouvrent droit à rémunération ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait qu'il n'avait jamais demandé à M. X..., qui était libre d'organiser son temps de travail, d'effectuer des heures supplémentaires et que celles réclamées n'étaient nullement nécessaires à l'exécution de la tâche qu'il avait à accomplir ; qu'en condamnant l'employeur au paiement d'heures supplémentaires sans s'assurer que ces dernières avaient été effectuées avec son accord au moins implicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L3121-22 et L3171-4 du code du travail ;

2) - Qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le salarié doit fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'ainsi, en se fondant exclusivement, pour dire les heures supplémentaires établies, sur un décompte établi par le seul salarié, la cour d'appel a violé les articles L3171-4 du code du travail et 1315 du code civil ;

Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments produits devant elle, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les règles d'administration de la preuve applicables en la matière, a fait ressortir que les heures litigieuses avaient été rendues nécessaires par les tâches confiées à l'intéressé et a déterminé le nombre d'heures que ce dernier avait réalisées ; que le moyen n'est pas fondé ;

(...)

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Lacabarats, Président

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