Jurisprudence commentée

En matière de prévoyance l'inégalité de traitement entre salariés est admise

Le 15/03/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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La prise en charge de la prévoyance, totale ou partielle, selon qu'il s'agit d'un salarié ou d'un cadre, n'enfreint pas le principe de l'égalité de traitement.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 13/03/2013, en raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite - qui reposent sur une évaluation des risques garantis, en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif de solidarité et requièrent dans leur mise en oeuvre la garantie d'un organisme extérieur à l'entreprise - l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre les salariés relevant d'une même catégorie professionnelle. Dès lors, l'employeur peut, lorsqu'il met en place au bénéfice de ses salariés, une mutuelle d'entreprise, différencier le taux de financement par l'entreprise, selon qu'il s'agisse de cadres et agents de maîtrise, d'une part, et de salariés et d'ouvriers, d'autre part.

Analyse de la décision de jurisprudence

Des salariés non-cadres sont-ils fondés à réclamer le bénéfice des mêmes avantages que leurs collègues cadres, et ce, au nom de l'égalité de traitement ?

Non, vient d'affirmer la Cour de cassation dans un arrêt de principe le 13 mars 2013, portant sur les avantages accordés par l'entreprise concernant les régimes collectifs de retraite, de prévoyance et de santé.

Selon la Haute Juridiction, "en raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite - qui reposent sur une évaluation des risques garantis, en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif de solidarité et requièrent dans leur mise en oeuvre la garantie d'un organisme extérieur à l'entreprise - l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre les salariés relevant d'une même catégorie professionnelle".

La Cour de cassation, jusqu'alors, estimait que les différences catégorielles devaient reposer sur des "raisons objectives et pertinentes". En effet, la jurisprudence de la Cour rendue en juillet 2009 retenait que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même, justifier une différence de traitement. Désormais, tel n'est plus le cas !

Par son arrêt du 13 mars, la Cour assouplit son interprétation en admettant que l'égalité de traitement ne s'applique pas forcément entre salariés relevant de catégories professionnelles différentes. De ce fait, s'agissant des régimes de prévoyance, cadres et non-cadres peuvent bénéficier d'avantages différents.

En l'espèce, l'employeur peut donc, sans enfreindre la loi, prendre en charge 100% des cotisations duesau titre de la mutuelle d'entreprise par les cadres et agents de maîtrise, mais seulement 60% de celles dues par les autres catégories de son personnel, c'est-à-dire les ouvriers et les employés.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 13/03/2013, cassation (11-20490)

Sur le moyen unique des pourvois :

Vu le principe d'égalité de traitement ;

Attendu, selon les jugement s attaqués rendus en dernier ressort, que la société G. a, par décision unilatérale, mis en place au bénéfice de ses salariés une mutuelle d'entreprise avec un financement diffèrent selon les catégories professionnelles, l'employeur prenant en charge l'intégralité des cotisations dues par les cadres et agents de maîtrise, mais seulement 60% de celles dues par les autres catégories de son personnel ; que des salariés exclus de la prise en charge intégrale des cotisations mutualistes, invoquant le principe d'égalité de traitement, ont saisi le juge prud'homal de demandes tendant au remboursement des contributions supportées par eux ;

Attendu que pour condamner l'employeur à verser aux salariés à la charge desquels était mise une partie des cotisations une somme au titre d'un rappel de mutuelle, les jugements retiennent que la seule différence de catégorie professionnelle ne peut justifier en elle-même une différence de traitement et que l'employeur se borne à alléguer, pour justifier la différence de traitement entre les cadres et les non cadres dans le régime de prévoyance qu'il avait mis en place, une volonté d'attirer et de fidéliser les cadres, sans produire d'élément étayant cette affirmation et sans s'expliquer sur la pertinence du moyen choisi pour atteindre cet objectif ;

Attendu cependant qu'en raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, qui reposent sur une évaluation des risques garantis, en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif de solidarité et requièrent dans leur mise en oeuvre la garantie d'un organisme extérieur à l'entreprise, l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre les salariés relevant d'une même catégorie professionnelle ;

Qu'en statuant comme il a fait, le conseil de prud'hommes a violé le principe susvisé ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 27 avril 2011, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Melun ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fontainebleau ;

M. Bailly, Président

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