Jurisprudence commentée

Procédure collective et sort de la créance de loyer d'habitation du débiteur

Le 18/03/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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La créance de loyer d'habitation du débiteur, échue après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, n'a pas à être payée à son échéance normale.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 12/03/2013, la créance de loyer d'habitation du débiteur, échue postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de ce dernier, n'est pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure, de sorte qu'elle n'a pas à être payée par le liquidateur.

Analyse de la décision de jurisprudence

Lorsqu'une personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ou une personne morale de droit privé se trouve en difficulté, une procédure collective est ouverte. Si la situation et les comptes de l'entreprise sont irrémédiablement compris et qu'il est impossible de redresser l'activité, une procédure de liquidation judiciaire est ouverte. Elle permet aux créanciers de déclarer leurs créances, au liquidateur nommé pour l'occasion, afin de se faire payer.

Le Code de commerce prévoit toutefois à l'article L641-13 qu'au cours de la procédure de liquidation judiciaire, doivent être payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité autorisée en application de l'article L641-10 ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant ce maintien de l'activité.
En cas de prononcé de la liquidation judiciaire, sont également payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées à l'article L622-17 du Code de commerce.

La question s'est posée de savoir si les loyers impayés du bail d'habitation du débiteur entraient dans l'une ou l'autre de ces deux catégories ?

En effet, dans une récente affaire examinée par la Cour de cassation, le bailleur qui avait donné à bail des locaux à usage d'habitation en mai 2009, a assigné le débiteur en paiement de loyers échus depuis le mois de juillet 2009, soit près de 2.435 euros. Le débiteur était en liquidation judiciaire depuis le 25 juin 2009 avec poursuite d'activité jusqu'au 3 juillet 2009.

Le 12 mars 2013, la Cour de cassation a estimé que la créance de loyer d'habitation du débiteur, échue postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de ce dernier, n'est pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure, de sorte qu'elle n'a pas à être payée à l'échéance.
Cette créance doit être déclarée à la procédure collective, dans les conditions prévues aux articles L622-24 à L622-27 et L622-31 à L622-33 du Code de commerce, pour espérer être payée.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 12/03/2013, cassation partielle (11-24365)

Vu l'article L641-13, I du Code de commerce ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... (le bailleur) a donné à bail à M. Y... (le débiteur) des locaux à usage d'habitation suivant contrat du 3 mai 2009 ; que le débiteur a été mis en liquidation judiciaire le 25 juin 2009 avec poursuite d'activité jusqu'au 3 juillet 2009, la société Soinne étant désignée liquidateur (le liquidateur) ; que le bailleur a assigné le débiteur en paiement de loyers échus depuis le mois de juillet 2009 ; que le liquidateur est intervenu volontairement à l'instance ;

Attendu que pour condamner le liquidateur au paiement des loyers réclamés, le jugement retient que la créance locative est née pour les besoins du déroulement de la procédure ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance de loyer d'habitation du débiteur, échue postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de ce dernier, n'est pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Z... en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2.435,55 euros et aux dépens, le jugement rendu le 17 juin 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer ;
Remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer

M. Gérard, conseiller faisant fonction de président

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