Jurisprudence commentée

Moment de l'information de l'employeur de l'existence d'un mandat extérieur

Le 16/04/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Le conseiller du salarié doit informer l'employeur de l'existence de son mandat protecteur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 26/03/2013, si le salarié protégé détenant un mandat extérieur à l'entreprise, entend se prévaloir des dispositions protectrices en cas de licenciement, il doit en informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement. A défaut, l'employeur n'a pas à solliciter l'autorisation préalable de l'administration du travail avant de rompre le contrat de travail.

Analyse de la décision de jurisprudence

Dans un arrêt du 26 mars 2013, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence de 2012, tout en la renforçant, ainsi que l'interprétation faite par le Conseil constitutionnel dans le cadre d'une QPC rendue en mai 2012, concernant l'obligation d'information de l'employeur de la détention d'un mandat extérieur à l'entreprise permettant de bénéficier du statut de salarié protégé.

Sous le visa des articles L2411-1 16°, L2411-3 et L2411-18 du Code du travail, la Cour retient que "le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise lorsqu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement".
En conséquence, le salarié qui n'a jamais informé son employeur de son statut de conseiller du salarié, ne peut se prévaloir de la protection résultant de son mandat extérieur à l'entreprise. Il se doit d'afficher une certaine transparence vis-à-vis de son employeur, dans ce domaine.

Dans cette affaire, le salarié réclamait 33.107 euros au titre de l'indemnisation de la violation de son statut protecteur, au motif que son licenciement en qualité de conseiller du salarié ne pouvait intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, ce qui n'avait pas été fait en l'espèce et entraînerait la nullité du licenciement.

Rappelons que bénéficie de la protection accordée aux salariés protégés contre le licenciement - y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire - le salarié investi de l'un des mandats suivants :

  • délégué syndical ;
  • délégué du personnel ;
  • membre élu du comité d'entreprise ;
  • représentant syndical au comité d'entreprise ;
  • membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ;
  • membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;
  • membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
  • membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;
  • représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
  • représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné au CHSCT d'un établissement comprenant au moins une installation classée ;
  • membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture ;
  • salarié mandaté dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ;
  • représentant des salariés lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ;
  • représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public ;
  • membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale ;
  • membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération ;
  • représentant des salariés dans une chambre d'agriculture ;
  • conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement ;
  • conseiller prud'homme.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 26/03/2013, rejet (11-28269)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 17 octobre 2011), que M. X..., engagé le 9 mars 2009 en qualité de chauffeur CCA par la société Ambulances usselloises par contrat à durée déterminée de six mois renouvelé le 10 août 2009 jusqu'au 10 mars 2010, a saisi la juridiction prud'homale le 21 septembre 2010 en faisant valoir qu'il était conseiller du salarié et que la rupture de son contrat de travail est intervenue sans autorisation de l'administration du travail ; que l'union départementale CGT du Puy-de-Dôme s'est jointe à l'instance ;

Attendu que, par le moyen annexé au présent arrêt, le salarié et l'union départementale CGT font grief à l'arrêt de rejeter la demande du salarié au titre de la violation du statut protecteur et la demande du syndicat fondée sur l'intérêt collectif des travailleurs ;

Mais attendu que l'article L2411-1 16° du Code du travail et les articles L2411-3 et L2411-18 du même code doivent être interprétés en ce sens que le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise lorsqu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ;

Et attendu qu'ayant décidé que le contrat de travail de M. X... devait être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée et ayant constaté que le salarié n'avait jamais informé son employeur de son statut de conseiller du salarié, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'il ne pouvait se prévaloir de la protection résultant de son mandat extérieur à l'entreprise ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Lacabarats, Président

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