Jurisprudence commentée

Le CDD de remplacement se poursuit durant toute la période d'absence

Le 21/05/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Poursuite du CDD de remplacement jusqu'à l'expiration du congé en raison de la prolongation de l'absence de la salariée remplacée, fût-ce à un autre titre.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 10/04/2013, en cas de conclusion d'un CDD à terme incertain, pour assurer le remplacement d'une salariée absente du fait de son congé parental d'éducation, le contrat doit se poursuivre à l'expiration de ce congé en raison de la prolongation de l'absence de cette salariée, quel que soit le motif de cette prolongation. La fin du contrat à durée déterminée dans ce cas présent était liée au retour de la salariée remplacée dans l'entreprise ou à la rupture de son contrat de travail.

Analyse de la décision de jurisprudence

Lorsqu'une salariée est enceinte ou sollicite un congé parental d'éducation, il est fréquent que l'employeur recours à un contrat de travail à durée déterminée de remplacement. Il peut ne pas comporter de terme précis, auquel cas il est alors conclu pour une durée minimale et a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

La fin du CDD est-elle liée à la fin du motif de l'absence ou au retour effectif du salarié dans l'entreprise ou à la rupture du contrat de travail de celui-ci ?

Pour la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 avril 2013, tant qu'il n'est pas de retour dans l'entreprise, ou tant que son contrat de travail n'est pas rompu, c'est-à-dire tant que le salarié est réputé absent et son contrat suspendu, la cause du contrat de travail à durée déterminée pour remplacement demeure, c'est-à-dire l'absence du salarié.

En conséquence, en cas de conclusion d'un CDD de remplacement sans terme précis, seul le retour du salarié dans l'entreprise ou la rupture de son contrat de travail, réalise l'objet pour lequel le contrat à durée déterminée pour remplacement a été conclu, et marque donc le terme et la fin de plein droit de ce contrat.

En l'espèce, l'employeur avait conclu un CDD d'une durée minimale d'un an, au motif du remplacement provisoire d'une collègue en congé parental d'éducation. Le contrat stipulait que "si le contrat se prolongeait au-delà de cette durée minimale, il aurait pour terme, en tout état de cause, le retour de la collègue remplacée de son congé parental d'éducation".
La salariée remplacée ayant, à la fin du congé parental, pris un congé sabbatique, l'employeur a mis fin à cette date au contrat de travail de la salariée recrutée pour effectuer le remplacement. Cette dernière a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'une rupture anticipée abusive de ce contrat et a obtenu gain de cause ainsi que le versement de près de 20.000 euros d'indemnités.

Ainsi, le CDD de remplacement conclu sans terme précis doit "se poursuivre à l'expiration de ce congé en raison de la prolongation de l'absence de cette salariée, fût-ce à un autre titre".

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 10/04/2013, rejet (12-13282)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 1er décembre 2011), que Mme X... a été engagée en qualité de conseiller-vendeur à compter du 3 novembre 2003 par la société Univerdis par contrats de travail à durée déterminée dont le dernier conclu, à compter du 12 août 2004 d'une durée minimale d'un an, au motif du remplacement provisoire d'une collègue en congé parental d'éducation, stipulait : "si le contrat se prolongeait au-delà de cette durée minimale, il aurait pour terme, en tout état de cause, le retour de la collègue remplacée de son congé parental d'éducation" ; que cette dernière ayant, à la fin du congé parental le 27 mars 2007, pris un congé sabbatique, l'employeur a mis fin à cette date au contrat de travail de Mme X... ; que cette dernière a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'une rupture anticipée abusive de ce contrat ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ses demandes, alors, selon le moyen, que lorsque le contrat à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'une salarié absente jusqu'à l'issue de son congé parental, il a pour terme la fin du congé parental, peu important que la salariée remplacée ne réintègre pas l'entreprise pour cause de congé sabbatique pris au terme du congé parental ; qu'en l'espèce, le contrat à durée déterminée conclu avec la salariée stipulait qu'il avait "pour objet le remplacement provisoire de madame Y... en congé parental d'éducation", qu'il était "conclu pour une durée minimale de un an" et que "si le contrat se prolongeait au-delà de cette durée minimale, il aurait pour terme, en tout état de cause, le retour de madame Y... de son congé parental d'éducation" ; qu'il était par ailleurs constant que le congé parental d'éducation de cette dernière avait pris fin le 27 mars 2007, à la suite duquel cette salarié avait pris un congé sabbatique de onze mois ; qu'en affirmant que si le congé parental d'éducation était la cause de l'absence de la salariée remplacée, il n'était pas la cause du contrat à durée déterminée de la salariée qui résidait en la seule absence de Mme Y... du fait de la suspension du contrat de travail, pour en déduire que dès lors que cette dernière n'avait pas repris son poste dans l'entreprise, l'employeur ne pouvait rompre le contrat de travail à durée déterminée de Mme X..., épouse Z... le 27 mars 2007, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, ensemble l'article L1242-7 du Code du travail ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de travail à durée déterminée conclu à compter du 12 août 2004 avait pour terme le retour de la salariée remplacée absente du fait de son congé parental d'éducation, la cour d'appel en a exactement déduit que ce contrat devait se poursuivre à l'expiration de ce congé en raison de la prolongation de l'absence de cette salariée, fût-ce à un autre titre ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Linden, conseiller faisant fonction de Président

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