Jurisprudence commentée

Collaboration de médecins et suivi de ses propres prescriptions

Le 22/05/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Responsabilité Médicale.

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Lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement d'un patient, chacun d'eux doit assurer le suivi de ses prescriptions.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 16/05/2013, le médecin doit donner à son patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science. Lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement d'un patient, chacun d'eux doit assurer un suivi de ses prescriptions afin d'assumer ses responsabilités personnelles au regard de ses compétences.

Analyse de la décision de jurisprudence

Le médecin anesthésiste doit s'assurer que ses prescriptions sont compatibles avec l'état de santé de la patiente, mais aussi vérifier auprès des autres médecins qui collaborent au suivi du patient, à savoir dans cette affaire le gynécologue obstétricien, que les symptômes traités ne cachent pas une pathologie non diagnostiquée.

En l'espèce, suite à son accouchement, une patiente souffrait de mal de tête. Le médecin anesthésiste lui a prescrit un neuroleptique pour les soulager, sans consulter le gynécologue obstétricien. Hors, le risque de thrombose veineuse est à prendre en compte avant de prescrire un neuroleptique. Des séquelles cérébrales sont apparues, si bien que la phlébite cérébrale (une veine bouchée dans le cerveau) a été diagnostiquée tardivement.
La patiente a recherché la responsabilité de son gynécologue obstétricien, seul compétent pour contrôler toutes les suites de l'accouchement, avec leurs conséquences éventuelles. Celui-ci a appelé l'anesthésiste, en garantie.

Le gynécologue obstétricien a été condamné à réparer, à hauteur de 80%, le préjudice subi par la patiente. Son action en garantie contre son collègue a été rejetée.

Mais pour la Cour de cassation, ce médecin ne devait pas assumer seul cette responsabilité. Elle retient en effet, que "l'obligation de tout médecin de donner à son patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science emporte, lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement de ce patient, l'obligation pour chacun d'eux, d'assurer un suivi de ses prescriptions afin d'assumer ses responsabilités personnelles au regard de ses compétences".

L'arrêt rejetant l'action en garantie du gynécologue obstétricien, contre l'anesthésiste se trouve cassé et annulé.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 16/05/2013, cassation (12-21338)

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 64 du code de déontologie devenu l'article R4127-64 du Code de la santé publique ;

Attendu que l'obligation de tout médecin de donner à son patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science emporte, lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement de ce patient, l'obligation pour chacun d'eux, d'assurer un suivi de ses prescriptions afin d'assumer ses responsabilités personnelles au regard de ses compétences ;

Attendu que, pour rejeter l'action en garantie de M. Y..., gynécologue obstétricien, condamné à réparer, à hauteur de 80%, le préjudice subi par Mme D..., victime, à la suite d'un accouchement le 18 décembre 1992, d'une phlébite cérébrale qu'il avait tardé à diagnostiquer, contre M. C..., anesthésiste, la cour d'appel, statuant sur renvoi après l'arrêt de cassation du 28 avril 2011 (pourvoi n° 10-16230), ayant constaté, d'une part, que la pathologie était une suite de l'accouchement et non de l'anesthésie, d'autre part, que c'est M. Y... qui assurait, en sa qualité de gynécologue obstétricien, le suivi de l'intéressée au sein du service de "suites des couches", en a déduit que le diagnostic de phlébite cérébrale, qui relevait de sa compétence, incombait à lui seul sans que l'on puisse admettre que ce diagnostic devait être posé par M. C... au seul motif que lui avaient alors été signalés ces maux, Mme D... restant sous la surveillance du médecin obstétricien seul compétent pour contrôler toutes les suites de l'accouchement, avec leurs conséquences éventuelles, partant, sous sa seule responsabilité au regard, notamment, du diagnostic qui devait être posé plus précocement ;

Qu'en statuant ainsi, quand elle avait constaté que M. C... avait été appelé au chevet de Mme D... en raison de la survenance de céphalées et lui avait prescrit un neuroleptique pour les soulager, de sorte qu'il lui incombait de s'informer de l'effet de ce traitement, notamment aux fins de déterminer, en collaboration avec le gynécologue obstétricien, si ces troubles étaient en lien avec l'anesthésie ou avec l'accouchement, ce qui aurait pu permettre un diagnostic plus précoce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations au regard des textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon

M. Charruault, Président

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