Jurisprudence commentée

Rupture conventionnelle et existence d'un litige ne sont pas incompatibles

Le 27/05/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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L'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail, au moment de la conclusion de la convention de rupture, n'affecte pas par elle-même celle-ci.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 23/05/2013, pour la première fois, la Cour de cassation admet que l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture. Par contre, si ce différent impact la validité du consentement d'une des parties, et que la rupture conventionnelle a été imposée par une partie à l'autre, alors, elle peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Analyse de la décision de jurisprudence

Le fait qu'il existe un litige entre les parties au moment de la rupture du contrat de travail, n'a pas pour effet de vicier la rupture conventionnelle, conclue en application des articles L1237-11 et suivants du Code du travail, et homologuée. C'est ce que vient d'affirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 24 mai 2013.

Dans cette affaire, une convention de rupture a été signée et homologuée dans un contexte conflictuel entre les parties. La salariée a par la suite saisi la justice d'une demande en requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle obtient gain de cause auprès de la Cour d'appel.

L'affaire est portée devant la Cour de cassation, laquelle bien que rejetant le pourvoi de l'employeur, apporte une atténuation à la position de la Cour d'appel sur le sujet. En effet, s'inscrivant dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de cassation sur les incidences de l'existence d'un conflit entre les parties, le juge du fond requalifie la rupture, en licenciement sans cause réelle.
La Cour d'appel a jugé que le consentement de la salariée avait été vicié, après avoir relevé que l'employeur avait menacé la salariée de voir ternir la poursuite de son parcours professionnel en raison des erreurs et manquements de sa part justifiant un licenciement et l'avait incitée, par une pression, à choisir la voie de la rupture conventionnelle.

Dans un attendu de principe, la Cour affirme cependant que "si l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L1237-11 du Code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties".

Cet arrêt se démarque de la tendance qui se dégageait jusque-là concernant ce mode de rupture alternatif au licenciement et à la démission. En effet, en février dernier, la Cour de cassation avait jugé que lorsqu'une salariée se trouve au moment de la signature de l'acte de rupture conventionnelle, dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral qu'elle subit, alors le juge qui constate l'existence de troubles psychologiques due au harcèlement, est fondé à prononcer la nullité de la rupture conventionnelle.
En effet, la validité du consentement à la rupture conventionnelle s'apprécie au moment de la signature du document.

En conclusion, la rupture du contrat de travail par la signature d'une rupture conventionnelle, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à indemnités, dès lors que le consentement d'une des parties a été vicié, soit par pression, soit suite à un harcèlement. Par contre, le simple fait qu'il existe un litige entre les parties, au moment de la signature de la convention, n'est pas suffisant pour contester la validité de la convention.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 23/05/2013, rejet (12-13865)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 décembre 2011), que Mme C. a été engagée le 4 septembre 2006 par la société SJVL, devenue Oratio avocats, en qualité d'avocate ; que les parties ont conclu le 17 juin 2009 une convention de rupture du contrat de travail ; que cette convention a été homologuée par l'Autorité administrative le 6 juillet 2009 ; que la salariée a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes ; que le Syndicat des avocats de France est intervenu à l'instance ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la salariée, alors selon les moyens :

1°) - Que la violence exercée sur le consentement de celui qui s'oblige n'entraîne la nullité de l'acte que si elle est légitime ; que sauf abus, la menace de l'exercice d'un droit n'est pas légitime ; (...)

2°) - Que la violence exercée sur le consentement de celui qui s'oblige n'entraîne la nullité de l'acte que si elle a été déterminante de ce consentement ; (...)

3°) - Que si la conclusion d'un accord de rupture d'un commun accord du contrat de travail suppose l'absence d'un litige sur la rupture du contrat de travail, elle peut valablement intervenir en présence d'un litige portant sur l'exécution du contrat de travail ; (...)

4°) - Ne caractérise pas l'existence d'un litige le seul fait pour l'employeur de reprocher à la salariée des manquements professionnels que celui-ci ne conteste pas ; (...)

Mais attendu que, si l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L1237-11 du Code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ;

Et attendu qu'après avoir relevé que l'employeur avait menacé la salariée de voir ternir la poursuite de son parcours professionnel en raison des erreurs et manquements de sa part justifiant un licenciement et l'avait incitée, par une pression, à choisir la voie de la rupture conventionnelle, la cour d'appel qui, exerçant son pouvoir souverain d'appréciation, a fait ressortir que le consentement de la salariée avait été vicié, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que le Syndicat des avocats de France fait grief à l'arrêt de déclarer son intervention volontaire irrecevable, alors, selon le moyen :

1°) - Que tout syndicat professionnel est habilité à ester en justice afin que soit tranchée une question de principe dont la solution, susceptible d'avoir des conséquences pour l'ensemble de ses adhérents, est de nature à porter un préjudice même indirect, fût-il d'ordre moral, à l'intérêt collectif de la profession; que dépasse l'intérêt individuel de l'avocate salariée concernée et touche à l'intérêt collectif de la profession d'avocat, le point de savoir si le contrat de travail d'un avocat salarié peut être rompu par le biais d'une rupture conventionnelle conclue en application de l'article L. 1237-11 du Code du travail alors que l'employeur est à l'initiative de la rupture et qu'il existe un différend avec la salariée ; (...)

2°) A supposer les motifs de la décision de première instance adoptés, qu'en exigeant outre l'extrait de délibération du conseil syndical, la justification de la réunion dudit conseil et de sa convocation, la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, confirmant la décision qui lui était déférée par substitution de motifs, a pu décider que l'objet du litige ne mettait pas en cause l'intérêt collectif de la profession; que le moyen, qui manque en fait dans sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus;

Par ces motifs : Rejette les pourvois

M. Lacabarats, Président

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