Jurisprudence commentée

Précisions sur les éléments caractérisant l'interdépendance contractuelle

Le 30/05/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Sont interdépendants, les contrats concomitants ou successifs s'inscrivant dans une opération incluant une location financière.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre mixte de la Cour de cassation rendu le 17/05/2013, les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, conclus entre deux sociétés, sont interdépendants, de sorte que la résiliation de l'un entraine automatiquement celle de l'autre. Par ailleurs, sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance.

Analyse de la décision de jurisprudence

Rendus en chambre mixte, deux arrêts de la Cour de cassation harmonisent la jurisprudence sur l'interdépendance contractuelle, une question juridique qui est à l'origine d'un contentieux relativement important et d'appréciations jurisprudentielles parfois disparates, entre les juges du fond. La Cour de cassation précise le 17 mai 2013, les éléments caractérisant l'interdépendance contractuelle, en qualifiant d'interdépendants, les contrats concomitants ou successifs s'inscrivant dans une opération incluant une location financière.

Dans les affaires examinées, un litige portait sur un ensemble de contrats comprenant un contrat de référence (dans un cas, une convention de partenariat pour des diffusions publicitaires, dans l'autre, un contrat de télésauvegarde informatique) et un contrat de location financière du matériel nécessaire à l'exécution du premier contrat.
Dans les deux espèces, un cocontractant unique, pivot de l'opération, s'était engagé avec deux opérateurs distincts : prestataire de service et bail financier.

La Cour de cassation précise sa jurisprudence sur les éléments caractérisant l'interdépendance contractuelle, et estime que, sont réputées non écrites les clauses de divisibilité contractuelle inconciliables avec cette interdépendance.
Ainsi, les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants. La résiliation de l'un entraine de fait, celle de l'autre contrat.

Arrêt de la Cour de cassation, Ch mixte, rendu le 17/05/2013, rejet (11-22768)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2011), que deux conventions de partenariat ont été signées, les 25 novembre 2004 et 8 avril 2005, entre la société Bar le Paris et la société Media vitrine, aux termes desquelles la seconde s'est engagée, d'une part, à installer chez la première un “réseau global de communication interactive”, par la mise en place d'un ensemble informatique et vidéo “avec un contenu interactif pour les clients et un contenu en diffusion médiatique”, contenant notamment des spots publicitaires dont la commercialisation devait assurer l'équilibre financier de l'ensemble, d'autre part, à lui verser une redevance de 900 euros hors taxes par mois, pendant une durée de quarante huit mois, la société Bar le Paris s'obligeant à garantir à la société Media vitrine l'exclusivité de l'exploitation du partenariat publicitaire, que, les 29 décembre 2004 et 4 janvier 2005, la société Leaseo, qui avait acquis de la société Cybervitrine le matériel nécessaire, a consenti à la société Bar le Paris la location de ce matériel, avec effet au 1er janvier 2005, pour une durée identique et moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1.000 euros hors taxes, que, le 5 janvier 2005, la société Leaseo a cédé le matériel à la société Siemens lease services, qui a apposé sa signature sur le contrat de location en qualité de bailleur substitué, que le système n'a jamais fonctionné de manière satisfaisante, que la société Siemens lease services a mis en demeure la société Bar le Paris de lui régler les loyers impayés, puis lui a notifié la résiliation du contrat faute de règlement des arriérés s'élevant à 10 166,60 euros et l'a assignée en paiement, que la société Bar le Paris a appelé en intervention forcée la société Cybervitrine et la société Techni force, anciennement dénommée la société Media vitrine, que la société Techni force et la société Cybervitrine ont été mises en liquidation judiciaire ;

Attendu que la société Siemens lease services fait grief à l'arrêt de prononcer, avec effet au 17 janvier 2007, la résiliation du contrat de partenariat, aux torts exclusifs de la société Media vitrine, ainsi que la résiliation du contrat de location, de condamner la société Bar le Paris à lui payer la somme de 3.588 euros, outre intérêts, et de rejeter le surplus de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'hormis le cas où la loi le prévoit, il n'existe d'indivisibilité entre deux contrats juridiquement distincts que si les parties contractantes l'ont stipulée ; qu'en énonçant, à partir des éléments qu'elle énumère, que le contrat de location des 29 décembre 2004 et 4 janvier 2005 est indivisible du contrat de partenariat des 25 novembre 2004 et 8 avril 2005, quand elle constate qu'une clause du contrat de location stipule qu'il est "indépendant" du contrat de prestation de services (partenariat), la cour d'appel, qui refuse expressément d'appliquer cette clause et qui, par conséquent, ampute la convention qui la stipule de partie de son contenu, a violé les articles 1134, 1217 et 1218 du Code civil, ensemble le principe de la force obligatoire des conventions ;

Mais attendu que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants ; que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi

M. Lamanda, Président

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Cass / Ch. mixte 17 mai 2013 - pourvoi n°11-22927
Cassation

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1134 du code civil :

Attendu que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants ; que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 14 janvier 2010, pourvoi J 08 15.657), que la société Business support services (B2S) a conclu, le 26 avril 2002, avec la société Adhersis, aux droits de laquelle vient la société Risc group, trois contrats de télésauvegarde de ses fichiers informatiques et, avec la société Adhersis lease, trois contrats de location financière du matériel informatique, que ces contrats, d'une durée de quarante 8 mois, prévoyaient le paiement par la société B2S de mensualités dont 85% représentaient le loyer dû au titre du contrat de location et 15 le coût de la prestation de services, que les contrats de location ont été cédés à la société KBC lease France (KBC lease), que, par lettre du 24 juillet 2002, la société B2S, invoquant l'inexécution par la société Adhersis de ses obligations, lui a notifié sa décision de résilier les contrats de prestation de services et a cessé de régler les mensualités prévues, que la société KBC lease a assigné la société B2S en résiliation des contrats de location aux torts de celle ci, en paiement des redevances impayées et en restitution du matériel, que la société Risc group a sollicité la condamnation de la société B2S à lui payer les sommes dues au titre des contrats de sauvegarde, que cette dernière, faisant valoir que les contrats de location étaient indivisibles des contrats de prestation de services, a soutenu que la résiliation de ceux ci, qui a été prononcée irrévocablement, avait pour conséquence la résiliation de ceux là ;

Attendu que, pour décider que les contrats de prestation de services et les contrats de location n'étaient pas indivisibles et refuser, en conséquence, de constater la caducité des seconds, l'arrêt retient que les parties ne sont pas liées par un ensemble conventionnel dont les composantes combinées révéleraient objectivement une économie générale, marquée notamment par des prestations réciproques ayant pour effet de diminuer les obligations résultant de leur engagement propre envers chacune des autres parties, ou produisant de quelque autre façon un effet s'intéressant à la permanence des contrats auxquels elles ne sont pas parties, ou même suggérant qu'elles auraient eu l'intention commune de rendre ces contrats indivisibles au bénéfice, au moins, de l'une d'entre elles, que l'exécution de chaque contrat ne dépend donc pas, dans l'intention commune des parties, de l'exécution de l'autre et qu'aucun élément ne permet d'écarter la stipulation d'indépendance figurant aux contrats de location ;

D'où il suit que la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble

M. Lamanda, Président

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