Jurisprudence commentée

Effets de la prise d'acte de la rupture par un salarié protégé

Le 05/06/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Un salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 29/05/2013, etant donné que la prise d'acte de la rupture par un salarié, en raison de faits qu'il reproche à son employeur, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail, elle ne peut être rétractée. Elle produit les effets d'une démission ou d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui implique que le salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi. En conséquence, la prise d'acte est incompatible avec la réintégration. Par contre, la méconnaissance de son statut protecteur par l'employeur ouvre droit au paiement d'une indemnité égale au montant des salaires dus jusqu'au terme de la période de protection en cours.

Analyse de la décision de jurisprudence

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur, entraîne la rupture immédiate de son contrat. Cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

La prise d'acte de rupture du contrat de travail a été créée par la pratique lorsque le salarié considère que l'employeur manque à ses obligations contractuelles. Toutefois, elle ne peut être reconnue et qualifiée en tant que telle, que par le Conseil des Prud'hommes.
En effet, c'est au juge que revient la compétence pour décider si la rupture doit être regardée comme une démission ou comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. C'est également lui qui fixe le montant des indemnités s'il y a lieu.

Dans deux arrêts rendus le 29 mai 2013, la Cour de cassation est venue apporter des précisions importantes concernant la prise d'acte réalisée par un salarié protégé.

Dans les deux affaires, un salarié titulaire de plusieurs mandats représentatif a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements de l'employeur à ses obligations.

S'agissant du premier litige, le conseil de prud'hommes lui a donné gain de cause et déclaré que la prise d'acte était justifiée. La prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié a sollicité sa réintégration, ainsi que la condamnation de l'employeur à lui verser diverses provisions correspondant aux salaires dus jusqu'à la réintégration ainsi qu'à des heures de délégation impayées avant la prise d'acte.

Dans la seconde affaire, un litige l'ayant opposé à son employeur relativement au poste de travail à occuper à son retour de congé maternité, la salariée avait, suite au refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le licenciement est déclaré nul.

Si la prise d'acte est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse

Pour la Haute Cour, "la prise d'acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée". Dès lors, "un salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi".

Dès lors, prise d'acte et réintégration du salarié protégé ne sont pas compatibles.

Si la prise d'acte est assimilée à un licenciement nul

Dans ce cas, le salarié ne peut pas prétendre à sa réintégration et à l'indemnisation qui s'y attache. En revanche, la méconnaissance de son statut protecteur par l'employeur ouvre droit au paiement d'une indemnité égale au montant des salaires dus jusqu'au terme de la période de protection en cours.

La Cour ajoute, sous le visa des articles L2411-1 et L2411-8 du Code du travail, que "si le salarié investi d'un mandat représentatif dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul ne peut prétendre à sa réintégration et à l'indemnisation qui s'y attache, la méconnaissance de son statut protecteur par l'employeur ouvre droit au paiement d'une indemnité égale au montant des salaires dus jusqu'au terme de la période de protection en cours".

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 29/05/2013, cassation partielle (12-15974)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée en 1991 en qualité d'aide-soignante par la société Clinique Saint-Jean, Mme X... a exercé à compter de 2001 différents mandats de représentation du personnel et en particulier, à compter du 17 mai 2005, un mandat de délégué syndical de l'unité économique et sociale à laquelle appartient la société Clinique Saint-Jean ; que le 10 juillet 2007, Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements de l'employeur à ses obligations ; que par un jugement du 26 octobre 2010, le conseil de prud'hommes a dit que la prise d'acte était justifiée et devait produire les effets d'un licenciement nul ; que par acte du 12 avril 2011, Mme X... a sollicité en référé sa réintégration, ainsi que la condamnation de l'employeur à lui verser diverses provisions correspondant aux salaires dus jusqu'à la réintégration ainsi qu'à des heures de délégation impayées avant la prise d'acte ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à obtenir sa réintégration sous astreinte dans son emploi, alors, selon le moyen :

1) - Que pour débouter la salariée ayant pris acte de la rupture aux torts de l'employeur de sa demande de réintégration, la cour d'appel a jugé qu'il résulte de ce que celle-ci avait sollicité des indemnités de rupture lors d'une précédente procédure qu'elle pourrait avoir renoncé à sa réintégration ; que la cour d'appel en a déduit qu'il existe une contestation sérieuse tenant à l'articulation d'une prise d'acte, ainsi exprimée, avec une demande postérieure de réintégration formulée par la salariée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L2411-1, L2411-3, L2411-5, L2411-8, R1452-7, et R1455-5 du Code du travail ;

2) - Qu'en toute hypothèse, l'existence d'un contestation sérieuse ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés prescrive toute mesure de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en se bornant à retenir qu'il existe une contestation sérieuse tenant à l'articulation d'une prise d'acte avec une demande postérieure de réintégration formulée par la salariée alors que de la nullité du licenciement prononcée par le conseil des prud'hommes dans son jugement rendu au fond résultait le droit de la salariée à voir ordonner la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L2411-1, L2411-3, L2411-5, L2411-8, R1452-7 et R1455-6 du Code du travail ;

Mais attendu que la prise d'acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée ; qu'il en résulte qu'un salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi ; que le moyen n'est pas fondé ;

(...)

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande tendant à obtenir le paiement provisionnel des salaires dus jusqu'à sa réintégration ainsi qu'en ce qu'il confirme l'ordonnance de référé ayant écarté sa compétence pour statuer sur la demande de paiement des heures de délégation, l'arrêt rendu le 24 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

M. Lacabarats, Président

Cass / Soc. 29 mai 2013
pourvoi n°12-11756

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 25 juillet 2000 par la société Transports voyageurs du Mantois en qualité d'agent d'accompagnement et exerçant en dernier lieu les fonctions d'employée de service commercial, Mme X... épouse Y... a été élue membre suppléant du comité d'entreprise en octobre 2004 ; qu'un litige l'ayant opposée à son employeur relativement au poste de travail à occuper à son retour de congé maternité, elle a, suite au refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 22 janvier 2007 ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur :

Vu les articles L2411-1 et L2411-8 du Code du travail ;

Attendu que pour ordonner la réintégration de la salariée dans l'entreprise et condamner l'employeur au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération que la salariée aurait perçue pour la période du 7 septembre 2006 au 29 janvier 2010, la cour d'appel retient que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul et que l'employeur ne justifie pas d'une impossibilité absolue de réintégration ;

Attendu cependant que la prise d'acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée ; qu'il en résulte qu'un salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi ;

Et attendu que si le salarié investi d'un mandat représentatif dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul ne peut prétendre à sa réintégration et à l'indemnisation qui s'y attache, la méconnaissance de son statut protecteur par l'employeur ouvre droit au paiement d'une indemnité égale au montant des salaires dus jusqu'au terme de la période de protection en cours ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la période de protection s'achevait le 30 avril 2007, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le second moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 1153 du code civil ;

Attendu que pour faire courir les intérêts au taux légal à compter de la demande sur la somme de 43.824, 24 euros, l'arrêt énonce que cette somme a une nature salariale ;

Qu'en statuant ainsi, alors que seules les rémunérations dues jusqu'à la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée revêtaient une telle nature, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

(...)

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