Jurisprudence commentée

Le choix du régime matrimonial ne peut être contesté par commodité

Le 14/06/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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A moins d'invoquer un vice du consentement ou une fraude, aucun des époux ne peut contester le contrat de mariage enregistré.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 29/05/2013, le changement de régime matrimonial, qui produit ses effets, s'impose à chacun des époux. A défaut d'invoquer un vice du consentement ou une fraude, aucun des deux époux ne peut être admis à le contester, même si le nouveau régime matrimonial désavantage un époux.

Analyse de la décision de jurisprudence

Les futurs époux peuvent décider de ne pas se soumettre au régime classique de communauté universelle en bien, lors de leur mariage. Ils peuvent ainsi conclure avant le mariage, devant notaire, un contrat de mariage. Toutefois, le changement de régime matrimonial peut aussi intervenir ultérieurement. Dans tous les cas, un régime matrimonial ne peut être choisi à la légère !
Soulignons que c'est l'article 1397 du Code civil qui permet aux époux, après deux années d'application du régime matrimonial, de convenir, dans l'intérêt de la famille, de le modifier ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié.

Tel a été le cas dans une affaire examinée par la Cour de cassation, où après deux années de vie commune, l'époux a voulu "gratifier" sa femme en lui permettant d'être à l'abri des difficultés financières en cas de décès. Mais l'époux pour qui le changement de régime matrimonial provoque un déséquilibre dans ses droits, est-il fondé à demander ultérieurement l'annulation de l'acte ?

La mise en place d'une société d'acquêts dans le cadre d'un régime de séparation de biens, permet aux époux d'avoir, à côté de leurs patrimoines personnels respectifs, une masse commune de manière à corriger certains inconvénients du régime de séparation de biens (absence de partage des richesses des époux) sachant que l'étendue de la société d'acquêts est librement définie par les époux.
En cas de dissolution, de liquidation et de partage de la société d'acquêts, en l'absence de stipulation contraire, les biens sont partagés par moitié entre les époux.

En l'espèce, l'époux explique que dans l'hypothèse de son pré-décès, sa femme, de 9 ans sa cadette, deviendrait, par le jeu de la clause d'attribution intégrale de la société d'acquêts au survivant insérée à l'acte, attributaire de toute la société, qui comprend la quasi-totalité de son important patrimoine, à l'exception de ses quelques biens à caractère personnel alors qu'en cas de pré-décès de son épouse, il ne recouvrerait que les biens dont il a fait apport à la société d'acquêts.

Pour la Cour de cassation, le changement de régime matrimonial ayant produit effet s'impose à chacun des époux, de sorte que, à défaut d'invoquer un vice du consentement ou une fraude, aucun d'eux ne peut être admis à le contester sur le fondement de l'article 1397 du Code civil.

En conséquence, l'époux qui finalement regrette d'avoir autant gratifié son épouse par le biais de son contrat de mariage, ne peut revenir sur sa décision ultérieurement. En cas de divorce, son épouse aura droit à la moitié des biens se trouvant dans la société d'acquêts.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 29/05/2013, cassation (12-10027)

Sur la première branche du second moyen :

Vu les articles 1108 et 1134 du code civil, ensemble l'article 1397 du même code ;

Attendu qu'aux termes du sixième alinéa du dernier des textes susvisés, le changement du régime matrimonial a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 30 juin 2005 après avoir adopté le régime de la séparation de biens ; que par acte notarié du 30 octobre 2007, ils sont convenus d'adjoindre à leur régime une société d'acquêts, seul le mari apportant à celle-ci des biens présents désignés et les acquêts à venir, l'épouse ne contribuant en aucune manière à l'extension de cette société ; que le 27 janvier 2009, M. X... a assigné son épouse pour en voir prononcer la nullité ;

Attendu que pour annuler l'acte du 30 octobre 2007, après avoir relevé que M. X... avait une parfaite connaissance des biens et droits de la société d'acquêts ceux-ci étant parfaitement identifiables tant dans leur composition que dans leur nature, l'arrêt retient que la modification du régime matrimonial ne peut être convenue par les époux que dans l'intérêt de la famille, lequel fait l'objet d'une appréciation d'ensemble, et, qu'en l'espèce, la société d'acquêts constituée par les parties ne satisfait que les seuls intérêts de Mme Y... alors qu'elle est excessivement défavorable à M. X..., en sorte que la condition posée par l'article 1397 du code civil tenant à la satisfaction de l'intérêt familial n'est pas remplie ; qu'il en déduit que ce dernier est bien fondé à réclamer l'annulation de l'acte litigieux ;

Qu'en statuant ainsi alors que le changement de régime matrimonial ayant produit effet s'impose à chacun des époux, de sorte que, à défaut d'invoquer un vice du consentement ou une fraude, aucun d'eux ne peut être admis à le contester sur le fondement de l'article 1397 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

M. Charruault, Président

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