Jurisprudence commentée

Des courriels et fichiers sont présumés professionnels en l'absence de mention particulière

Le 01/07/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Même provenant de la messagerie privée du salarié, les fichiers trouvés sur le disque dur professionnel sont par principe professionnels et consultables par l'employeur.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 19/06/2013, des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l'ordinateur professionnel, mis à disposition du salarié par l'employeur, ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu'il émanent initialement de la messagerie électronique personnelle du salarié. Un huissier, mandaté par l'employeur, peut avoir accès à ces courriels et fichiers présumés être professionnels. L'employeur qui découvre, à la lecture du rapport d'expert, que le salarié s'est livré à des actes de concurrence déloyale, est fondé à prononcer le licenciement pour faute grave du salarié fautif.

Analyse de la décision de jurisprudence

En cas de suspicion de concurrence déloyale ou de déloyauté d'un salarié travaillant pour un concurrent, l'employeur peut mandater un huissier afin qu'il réalise une expertise. Celui-ci peut consulter sur l'ordinateur professionnel, les fichiers et messages personnels, même hors la présence du salarié, dès lors qu'il y a accès depuis l'ordinateur de travail mis à la disposition du salarié pour son usage professionnel, et qu'ils ne sont pas identifiés comme "personnels" ou "privés".

Le 19 juin 2013, la Cour de cassation a admis pour la première fois que les dossiers et fichiers créés sur le disque dur de l'entreprise par un salarié, grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail, sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel. L'employeur peut y avoir accès sans que le salarié soit présent, et cela même si les messages proviennent de l'adresse e-mail personnelle du salarié.

Dans cette affaire, le rapport de l'huissier portait sur le contenu de plusieurs messages envoyés depuis la messagerie personnelle du salarié, au temps et heure de travail, sans mentions particulières. En revanche, plusieurs dossiers et fichiers expressément nommés "perso" ou "personnels" découverts sur le disque dur, ont été exclus du rapport d'expertise.

Dans ces conditions, la preuve de la faute grave a été rapportée et était licite : "les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence", peu importe que ces messages proviennent de la messagerie privée du salarié.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 19/06/2013, cassation (12-12139)

Sur le moyen unique :

Vu les articles 9 du Code civil et 9 du Code de procédure civile ;

Attendu que les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé le 1er décembre 2000 en qualité de concepteur rédacteur par la société Young & Rubicam France (société Y & R), qui exerce une activité d'agence de publicité ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 20 mars 2008 ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que selon le rapport établi le 20 mars 2008 par l'expert mandaté par l'employeur, des messages, se trouvant sur le disque dur de l'ordinateur professionnel du salarié, ont été envoyés à ce dernier sur sa messagerie personnelle entre le 20 février 2008 et le 4 mars 2008 et que par ailleurs plusieurs dossiers et fichiers expressément nommés "perso" ou "personnels" découverts sur le disque dur, ont été exclus du rapport d'expertise ; qu'en dehors de la présence de l'huissier de justice qui s'est borné à assister au retrait du disque dur et à la prise de copie de son contenu, l'expert mandaté par la seule société Y & R, a accédé aux dossiers et aux fichiers personnels du salarié, ainsi qu'aux courriels échangés entre ce dernier et l'un de ses collègues à partir de leurs adresses électroniques personnelles ; que cet accès effectué par un tiers mandaté par l'employeur, en dehors de la présence du salarié qui n'a pas été dûment appelé ou de ses représentants, constitue une atteinte au respect de sa vie privée et de ce fait un mode de preuve illicite ; que dans ces conditions les constatations effectuées par l'expert pour le compte de la société Y & R sont inopposables au salarié ;

Qu'en statuant ainsi, alors d'une part qu'elle avait constaté que l'expert avait exclu de son rapport les fichiers et dossiers identifiés comme étant personnels au salarié, ce dont il résultait que l'employeur n'y avait pas eu accès, d'autre part que des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l'ordinateur mis à disposition du salarié par l'employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu'il émanent initialement de la messagerie électronique personnelle du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

M. Bailly, conseiller faisant fonction de Président

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