Jurisprudence commentée

CDD et avenant pour remplacement d'une salariée en congé maternité

Le 12/07/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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L'indication du congé maternité de la salariée remplacée, dont la durée est fixée par la loi, implique en elle-même l'indication d'une durée minimale.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 25/06/2013, un avenant au renouvellement d'un CDD conclu pour le remplacement d'une salariée en congé maternité, qui fait état lui aussi du remplacement pour la durée du congé de maternité, comporte par de fait une durée minimale. Dès lors, il satisfait aux exigences requises par le Code du travail.

Analyse de la décision de jurisprudence

Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :

  • le remplacement d'un salarié en cas :
    - d'absence ;
    - de passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
    - de suspension de son contrat de travail ;
    - de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ;
    - d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;
  • d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
  • d'emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
  • de remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ;
  • de remplacement du chef d'une exploitation agricole, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise.

Il ressort de l'article L1242-7 du Code du travail que ce CDD doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :

  • le remplacement d'un salarié absent ;
  • le remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;
  • dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ;
  • les emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée.

Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

Dans son arrêt du 25 juin 2013, la Cour de cassation estime que l'avenant de renouvellement du CDD conclu pour la durée du congé de maternité d'une autre salariée, comporte en l'absence de terme précis, une durée minimale, laquelle correspond à la durée du congé de maternité.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 25/06/2013, cassation partielle (11-27390)

Sur le moyen unique :

Vu les articles L1242-7, L1242-12, alinéa 2 et L1245-1 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que l'avenant de renouvellement du contrat de travail à durée déterminée conclu pour la durée du congé de maternité d'une autre salariée, comporte en l'absence de terme précis, une durée minimale conformément aux exigences de l'article L1242-7 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Delfi Nord cacao par un contrat à durée déterminée pour une durée fixe du 12 février au 10 août 2007 en remplacement d'une salariée en congé de maternité, puis renouvelé par un avenant du 7 août 2007 jusqu'au retour de la salariée revenue le 1er octobre 2008 ce qui a mis fin au contrat ;

Attendu que pour requalifier cet avenant en un contrat de travail à durée indéterminée l'arrêt retient que l'avenant de renouvellement du 7 août 2007 ne prévoit pas la durée minimale du contrat renouvelé ;

Qu'en statuant ainsi, alors que cet avenant faisant état d'un remplacement pour la durée du congé de maternité, comportait par là-même une durée minimale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il requalifie l'avenant du 7 août 2007 en contrat de travail à durée indéterminée et accorde au salarié diverses sommes au titre de la requalification et de la rupture de ce contrat, l'arrêt rendu le 30 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
Remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

M. Lacabarats, Président

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