Jurisprudence commentée

Refuser de porter l'équipement de sécurité obligatoire équivaut à une faute

Le 24/07/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Commet une faute, le salarié qui refuse de porter les équipements de sécurité, tels que les chaussures, les gants, la casquette et le gilet de sécurité.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 19/06/2013, l'employeur qui adresse à un salarié responsable d'une équipe, une mise en garde par avertissement pour non port de la tenue de sécurité obligatoire, puis l'informe par lettre, du caractère impératif des consignes de sécurité en matière d'équipements individuels de sécurité, est fondé à licencier ce salarié s'il ne pas respecte pas de manière réitérée et délibérée l'obligation de porter les chaussures, les gants, la casquette et le gilet de sécurité. Ce comportement est constitutif d'une faute grave.

Analyse de la décision de jurisprudence

Lorsqu'une salariée ayant 7 ans d'ancienneté dans l'entreprise, chef d'équipe, refuse de porter l'équipement de sécurité obligatoire, elle s'expose à une sanction disciplinaire. En cas de récidive, elle encoure un licenciement pour faute grave. Tel en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 19 juin 2013. Un avertissement à prendre au sérieux pour les milliers d'ouvriers et d'employés contraints chaque jour, quelles que soient les conditions climatiques, à porter leur équipement de sécurité.

En l'espèce, la salariée avait reçu une mise en garde par avertissement le 25 juin. Un an plus tard, par lettre du 21 juin, l'employeur lui a rappelé le caractère impératif des consignes de sécurité en matière d'équipements individuels de sécurité.

N'ayant pas respecté de manière réitérée et délibérée l'obligation de porter l'équipement complet et individuel de sécurité - à savoir les chaussures, les gants, la casquette et le gilet de sécurité - la salariée s'est exposée à une nouvelle sanction disciplinaire. L'employeur a considéré que ce comportement constituait - compte tenue des fonctions exercées et du fait qu'elle devait "donner l'exemple aux membres de l'équipe dont elle était responsable", et nonobstant son ancienneté - une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise.

Rappelons que selon les articles L1332-4 et L1332-5 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. Aucune sanction antérieure de plus de 3 ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 19/06/2013, rejet (12-14246)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 septembre 2011), que Mme De X..., engagée le 29 janvier 2001 en qualité de magasinier par la société Sapa RC System, aux droits de laquelle se trouve la société Sapa Building System, a été promue chef magasinier le 2 janvier 2003 ; que le 17 juin 2008, elle a été licenciée pour faute grave au motif de son refus réitéré de porter les équipements de protection individuelle ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une faute grave et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen :

1) - Que la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite des relations de travail, même pendant la durée limitée du préavis ; qu'en décidant que constituait une faute grave le fait, pour la salariée, d'avoir refusé de porter des équipements de sécurité, après avoir retenu que l'employeur déplorait la persistance de ce comportement depuis près de quatre ans, ce dont résultait que la poursuite de la relation de travail n'était manifestement pas impossible pendant la durée limitée du préavis, la cour d'appel a violé les articles L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du Code du travail ;

2) - Qu'en statuant comme ci-dessus, à l'égard d'une salariée ayant plus de 7 années d'ancienneté, sans s'expliquer ni sur la contre-indication au port de chaussures de sécurité dont celle-ci s'était prévalue, ni sur le bulletin d'évaluation établi à peine deux mois plus tôt par son supérieur hiérarchique qui mentionnait qu'elle appliquait "facilement" les consignes de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée, bien que mise en garde par avertissement du 25 juin 2006 et par lettre du 21 juin 2007 sur le caractère impératif des consignes de sécurité en matière d'équipements individuels de sécurité, n'avait pas respecté de manière réitérée et délibérée l'obligation de porter les chaussures, les gants, la casquette et le gilet de sécurité, a pu retenir, sans être tenue de suivre l'intéressée dans le détail de son argumentation, que le comportement de celle-ci, tenue de par ses fonctions de donner l'exemple aux membres de l'équipe dont elle était responsable, était, nonobstant son ancienneté, constitutif d'une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Bailly, conseiller faisant fonction de Président

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