Jurisprudence commentée

A tout moment, la prestation compensatoire peut prendre la forme d'un capital

Le 24/09/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Plusieurs années après le divorce, le débiteur d'une prestation compensatoire peut obtenir que la rente soit substituée à un capital total ou partiel.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 10/07/2013, le juge aux affaires familiales peut, à la demande du débiteur de la prestation compensatoire, substituer à la rente un capital total ou partiel dont il fixe les modalités de paiement, pourvu que le débiteur justifie être en mesure de le régler et que l'âge ou l'état de santé du créancier ne fasse pas obstacle à une telle substitution.

Analyse de la décision de jurisprudence

Après son divorce, un époux peut être contraint de verser une prestation compensatoire à l'autre, lorsque par exemple, un seul des deux a un travail. La question s'est posée de savoir dans quelle condition l'époux débiteur pouvait, plusieurs années après le divorce, demander au juge de modifier les modalités d'indemnisation de l'ex-conjoint en substituant à la rente viagère mensuelle, le versement d'un capital.

En l'espèce, le couple qui avait contracté mariage en 1977, a divorcé en 2003. Le juge a prononcé le divorce aux torts partagés des époux et homologué l'accord intervenu entre les parties, attribué à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 1.143.368 euros, une rente viagère de 9.147 euros par mois et un droit d'usage et d'habitation net de tous droits sur un appartement d'une valeur de 1.524.000 euros, soit 274.405 euros pour le seul droit d'habitation. L'épouse, qui n'avait pas d'activité professionnelle, ne bénéficiait d'aucune retraite et ne disposait pas de revenu. Sept ans plus tard, le débiteur de la prestation compensatoire a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande aux fins de substitution d'un capital de 1.751.790 euros à la rente viagère.

La Cour d'appel a rejeté la demande de substitution, au motif que les situations respectives des époux n'ont pas subi de modification depuis la fixation de la prestation compensatoire sous forme de rente et qu'une substitution s'effectuerait au détriment de la créancière dès lors que la sécurité que représente la rente constitue un avantage par rapport aux aléas du placement du capital.

Mais la Cour de cassation ne partage pas cette position. Selon la Haute Cour, "à la demande du débiteur de la prestation compensatoire et sauf décision de refus spécialement motivée, le juge substitue à la rente un capital total ou partiel dont il fixe les modalités de paiement, pourvu que le débiteur justifie être en mesure de le régler et que l'âge ou l'état de santé du créancier ne fasse pas obstacle à une telle substitution".

Dans ces conditions, le débiteur peut à tout moment demander que la prestation compensatoire versée mensuellement, soit évaluée à un moment "T" pour être fixée en capital de manière forfaitaire. En l'espèce, l'évaluation du restant à verser a été calculé sur 16 années.

A charge pour l'ex-épouse de placer de manière sécurisée son argent, afin de ne pas subir les aléas financiers d'un placement boursier.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 10/07/2013, cassation (12-13239)

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article 276-4 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère peut, à tout moment, saisir le juge aux fins de statuer sur la substitution à la rente d'un capital déterminé selon les modalités prévues aux articles 274, 275 et 275-1 du Code civil et que le refus du juge de substituer un capital à tout ou partie de la rente doit être spécialement motivé ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... ont contracté mariage le 6 août 1977 ; qu'un arrêt du 25 juin 2003 a confirmé le jugement ayant prononcé le divorce aux torts partagés des époux et, homologuant l'accord intervenu entre les parties, attribué à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 1.143.368 euros, une rente viagère de 9.147 euros par mois et un droit d'usage et d'habitation net de tous droits sur un appartement d'une valeur de 1.524.000 euros, soit 274.405 euros pour le seul droit d'habitation ; que, le 25 juin 2010, M. Y... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande aux fins de substitution d'un capital de 1.751.790 euros à la rente viagère ;

Attendu que, pour rejeter la demande de substitution, l'arrêt retient que les situations respectives des époux n'ont pas subi de modification depuis la fixation de la prestation compensatoire sous forme de rente et qu'une substitution s'effectuerait au détriment de la créancière dès lors que la sécurité que représente la rente constitue un avantage par rapport aux aléas du placement du capital ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que, à la demande du débiteur de la prestation compensatoire et sauf décision de refus spécialement motivée, le juge substitue à la rente un capital total ou partiel dont il fixe les modalités de paiement, pourvu que le débiteur justifie être en mesure de le régler et que l'âge ou l'état de santé du créancier ne fasse pas obstacle à une telle substitution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

M. Charruault, Président

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