Jurisprudence commentée

Validité du legs, même en présence d'une clause de moralité insérée dans le contrat de travail de l'aide ménagère

Le 30/09/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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La Cour de cassation considère que la violation de cette clause n'a pas d'effet en soi sur la validité d'un legs éventuellement consentie.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 25/09/2013, la première chambre civile de la Cour de cassation estime que toute personne peut disposer et recevoir, soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celle que la loi en déclare incapable. Dès lors, une personne âgée qui n'est pas frappée d'une incapacité peut effectuer un legs au profit de son aide ménagère. La validité du legs n'est pas entachée par le fait que le contrat de travail de cette dernière contient des dispositions lui interdisant d'accepter ce type d'avantage des clients de l'entreprise. Seul l'employeur peut sanctionner le non-respect par la salariée de ses obligations, en prononçant une sanction disciplinaire.

Analyse de la décision de jurisprudence

Pour protéger leurs clients âgés, qui avec l'âge peuvent perdre certaines notions, les associations d'aide aux personnes âgées insèrent dans les contrats de travail de leurs employés, une clause de moralité. En l'espèce, le contrat stipulait que "l'aide-ménagère ne doit recevoir de la personne âgée aucune rémunération ni gratification". Le règlement intérieur précisait que "l'aide à domicile est rétribuée par l'association ; vous n'avez donc pas à lui donner ni gratification en nature ou argent, ni pourboire".

La Cour de cassation considère que la violation de cette clause n'a pas d'effet en soi sur la validité d'un legs éventuellement consentie à une personne tierce à la famille, dont le métier est d'apporter soutien, aide et assistance.

En l'espèce, une personne âgée qui n'avait plus de véritable relation avec son fils et sa belle-fille, a employé une aide ménagère à domicile via une Association locale. Peu de temps après son entrée au service de cette personne, l'aide ménagère a bénéficié d'un hébergement gratuit chez le client de son employeur, puis procuration sur les comptes bancaires de la personne âgée devenue fortement dépendante. Dans le courant de l'été la personne âgée a rédigé un testament olographe par lequel elle a consenti divers legs particuliers à l'aide-ménagère. Quelques mois plus tard, un second testament, cette fois-ci authentique, a consenti de nouveaux legs à l'aide ménagère.

La personne âgée décède et sa famille a contesté en justice la validité des testaments. Un jugement a prononcé la nullité des testaments, le premier en considération de l'interdiction faite à la gratifiée de recevoir à titre gratuit, le second pour insanité d'esprit. La Cour d'appel d'Aix en Provence, annule seulement le testament olographe en considération de l'interdiction faite à la gratifiée de recevoir à titre gratuit.

Pour le juge, les dispositions prévues par le contrat de travail de l'aide ménagère et le règlement intérieur sont destinées à protéger la personne âgée vis-à-vis de son auxiliaire de vie ou de son aide-ménagère et à éviter toute libéralité, qu'il s'agisse de dons manuels ou de cadeaux ou qu'il s'agisse, a fortiori, de libéralités plus importantes, entre vifs ou à cause de mort. Elles s'imposaient à l'égard de l'aide ménagère avec d'autant plus de force que le client était, dès la prise de fonctions de celle-ci, dans un état de santé physique et psychologique très déficient, qu'il était totalement dépendant de son aide-ménagère et qu'il était d'autant plus vulnérable qu'il était privé de toute relation avec son fils et sa belle-fille.

La Cour de cassation considère que les deux testaments sont dans le cas présent valables. L'insanité d'esprit n'étant pas prouvée au moment de la rédaction du testament par acte authentique, le document et le legs restent valables. Ensuite, concernant le testament olographe, la Cour de cassation retient que l'aide ménagère n'étant pas frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit, l'inobservation des obligations mises à sa charge par son employeur ne pouvait affecter la validité du legs qui lui avait été consenti.

Dans un attendu de principe, elle affirme que "toutes personnes peuvent disposer et recevoir, soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables".

En conséquence, la violation de la clause de moralité insérée dans le contrat de travail ne peut être sanctionnée que par l'employeur de l'aide ménagère, par une sanction disciplinaire.

Une personne âgée, même vulnérable, peu ainsi léguer une partie de sa fortune à une aide ménagère, sans que sa famille ne puisse s'y opposer, à moins de démontrer qu'il y a eu manipulation dolosive, abus de confiance ou que le donataire était frappé d'une incapacité (ex : Alzheimer, maladie mentale, etc.).

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 25/09/2013, cassation partielle (12-25160)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Emile A... est décédé le 22 avril 2007 en laissant pour lui succéder son fils, Paul et en l'état d'un testament olographe du 3 août 2006 et d'un testament authentique du 10 janvier 2007 par lesquels il avait consenti divers legs particuliers à son aide-ménagère, Mme X..., salariée de l'Entraide sociale du Var ; qu'un jugement a prononcé la nullité des testaments, le premier en considération de l'interdiction faite à la gratifiée de recevoir à titre gratuit, le second pour insanité d'esprit ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen pris en ses deux premières branches, qui est recevable :

Vu les articles 902 et 1165 du code civil ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, toutes personnes peuvent disposer et recevoir, soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables ;

Attendu que, pour annuler le testament du 3 août 2006, l'arrêt retient que Mme X... embauchée le 1er mars 2006 par l'Entraide sociale du Var, avait été envoyée chez Emile A... en qualité d'aide-ménagère, qu'elle avait, le 17 avril 2006, bénéficié d'un hébergement gratuit chez cette personne et, dès le mois de mai 2006, reçu procuration sur les comptes bancaires, qu'elle a ensuite été, après quelques mois de travail seulement chez cette personne âgée, bénéficiaire d'un legs portant sur un bien immobilier alors que son contrat de travail stipulait, dans son article 16 : "L'aide-ménagère ne doit recevoir de la personne âgée aucune rémunération ni gratification" et que, par ailleurs, le règlement intérieur précisait : "L'aide à domicile est rétribuée par l'association ; vous n'avez donc pas à lui donner ni gratification en nature ou argent, ni pourboire" ; que l'arrêt ajoute que ces dispositions, destinées à protéger la personne âgée vis-à-vis de son auxiliaire de vie ou de son aide-ménagère et à éviter toute libéralité, qu'il s'agisse de dons manuels ou de cadeaux ou qu'il s'agisse, a fortiori, de libéralités plus importantes, entre vifs ou à cause de mort, s'imposaient à l'égard de Mme X... avec d'autant plus de force qu'Emile A... était, dès la prise de fonctions de celle-ci, dans un état de santé physique et psychologique très déficient, qu'il était totalement dépendant de son aide-ménagère et qu'il était d'autant plus vulnérable qu'il était privé de toute relation avec son fils et sa belle-fille ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'étant pas frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit, l'inobservation des obligations mises à sa charge par son employeur ne pouvait affecter la validité du legs qui lui avait été consenti, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il annule le testament du 3 août 2006, l'arrêt rendu le 9 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

M. Charruault, Président

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