Jurisprudence commentée

Cumul de l'indemnité conventionnelle de licenciement et pour travail dissimulé

Le 02/10/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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L'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité due en cas de travail dissimulé auxquelles peuvent prétendre le salarié, se cumulent.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 19/09/2013, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation du droit du travail, a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire, laquelle se cumule avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail. Les juges confirment leur ligne jurisprudentielle selon laquelle une indemnité conventionnelle de licenciement peut se cumuler avec une indemnité pour travail dissimulé.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, suite à une dégradation de ses conditions de travail, et après avoir été victime de ce qu'elle estimait être du travail dissimulé, une salariée avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Elle avait par la suite saisi la juridiction prud'hommale de diverses demandes, notamment au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les juges du fond ont alors reconnu l'obligation pour l'employeur de payer à la salariée une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de la dissimulation de son emploi, en plus de l'indemnité conventionnelle de licenciement. Au final, tous chefs de condamnation confondus, l'employeur a été condamné à verser 74.500 euros nets de charges sociales à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 72.909 euros nets de toutes charges sociales à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 1.652 euros bruts de charges sociales à titre d'indemnité compensatrice de préavis, plus congés payés afférents ainsi que la somme de 15.978 euros bruts de charges sociales à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, soit au total environ 165.000 euros.

L'employeur, condamné a par la suite formé un pourvoi en cassation, estimant qu'il ne pouvait y avoir cumul entre les indemnités.

Ce pourvoi sera rejeté. Dans la droite ligne de leur revirement de jurisprudence en date du 6 février 2013, les juges du Quai de l'Horloge énoncent qu'au regard de la nature de "sanction civile" de l'indemnité due au salarié en cas de travail dissimulé, le cumul de cette dernière avec l'indemnité conventionnelle de licenciement, est permis.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 19/09/2013, rejet (12-13093)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2011), que Mme X... a été engagée le 10 novembre 1997, selon un contrat de travail à temps partiel, par la société Editions Jalou en qualité de rédactrice en chef adjointe du magazine L'Officiel de la couture ; qu'elle a été promue "rédactrice en chef magazine" en 2002 ; que le 6 novembre 2006, il lui a été demandé de s'occuper d'une partie du magazine, intitulée "L'Officiel business", assortissant la revue de mode ; qu'elle a réalisé deux numéros, en avril et octobre 2007 ; que par lettre du 20 décembre 2007, invoquant l'impossibilité d'accepter la modification de fonctions imposée par l'employeur, elle a demandé à être réintégrée pleinement dans son précédent poste ; qu'estimant que ses fonctions s'étaient dégradées, elle a fait savoir à son employeur par lettre du 29 janvier 2008 qu'elle considérait que celui-ci avait résilié son contrat de travail ; qu'ayant pris acte de la rupture aux torts de l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur les premier, deuxième et quatrième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la société Editions Jalou fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de la dissimulation de son emploi en sus de l'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen ;

1) - Que la seule constatation de la violation d'une prescription légale ou réglementaire n'implique pas nécessairement, de la part de l'employeur, une intention frauduleuse justifiant sa condamnation à payer au salarié une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; en l'espèce, en se déterminant aux termes de motifs qui ne caractérisent pas l'élément intentionnel du travail dissimulé, lequel ne peut se déduire de la seule absence des mentions obligatoires sur le contrat de travail à temps partiel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L8221-1 et 8L8221-5 du Code du travail ;

2) - Que, subsidiairement et en tout état de cause, si en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours, dans les conditions du travail dissimulé, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, celle-ci ne se cumule pas avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; qu'en condamnant, néanmoins, la société Editions Jalou à payer à Mme X... une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel a violé l'article L8223-1 du code du travail ;

Mais attendu que selon l'article L8223-1 du Code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les faits prévus par l'article L8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; qu'au regard de la nature de sanction civile de cette indemnité, ces dispositions ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail ; que la Cour d'appel, qui a relevé que l'intention frauduleuse de l'employeur était caractérisée par l'absence des mentions correspondant au temps de travail réellement effectué, a légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Linden, Président

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