Jurisprudence commentée

Bigamie et deux motifs différents d'annulation des deux mariages

Le 11/10/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Les juges de la Cour de Cassation affinent leur position sur le caractère rétroactif de la nullité du mariage, et son influence sur le caractère bigame de ce dernier.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 25/09/2013, la nullité du mariage a un caractère rétroactif. Par conséquent, dès que la nullité du premier mariage est prononcée, celui-ci est considéré comme n' ayant jamais existé, de sorte qu'il n'a aucun impact sur le second mariage. En effet, celui-ci ne peut être annulé pour le motif de la bigamie.

Analyse de la décision de jurisprudence

La bigamie reste un sujet extrêmement sensible. C'est donc en prenant en considération ce caractère particulier que les juges de la Cour de Cassation précisent, par touches successives, l'encadrement juridique qu'ils souhaitent lui donner.

En l'espèce, un homme et une femme s'était marié deux fois : dans le courant de l'année 2001, en Algérie, et en 2005, en France. Cependant, l'époux s'était marié une seconde fois, en mars 1998, avec une autre femme. Le divorce avait, pour cette union, été prononcé en 2002. Concrètement, l'époux s'était placé dans une situation de bigamie interdite par la loi.

Le Procureur de la République (ainsi que l'épouse lésée, à titre reconventionnel) saisissent alors le Tribunal de grande instance en annulation du mariage du 9 avril 2005, pour bigamie : en effet, selon le Procureur, l'homme étant déjà marié lors de la célébration de son mariage de 2001, le mariage de 2005 aurait dû être annulé. Rappelons que l'article 147 du Code Civil dispose qu'on ne peut contracter mariage avant la dissolution du premier.

Les juges du fonds accueillent favorablement la demande du Procureur. Selon eux, si le prononcé de la nullité du mariage de 2001 le fait disparaître rétroactivement, la validité du mariage de 2005 devait, quant à elle, s'apprécier au jour de sa célébration.

Les Juges du Quai de l'Horloge rendront une décision de cassation : selon ces derniers, la nullité du premier mariage entraînant sa disparition rétroactive, le second mariage célébré entre les mêmes personnes ne pouvait être annulé du chef de bigamie, et ce, même si la nullité du premier avait été prononcé après la célébration du second.

La nullité, qui sanctionne les conditions de formation d'un contrat, étant rétroactive, le premier mariage devait donc, en l'espèce, être considéré comme n'ayant jamais existé. Après avoir précisé leur position relativement à l'article 189 du Code Civil, les juges se prononcent sur l'interprétation de l'article 147 du même Code.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 25/09/2013, cassation partielle (12-26041)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y..., se sont mariés successivement, le 2 juillet 2001 en Algérie et le 9 avril 2005 en France ; que M. Y... s'est marié le 30 mars 1998 avec Mme Z..., dont il a divorcé le 26 mars 2002 ; que, saisi par le procureur de la République en annulation du mariage du 9 avril 2005 pour bigamie, et à titre reconventionnel, par Mme X... en annulation du mariage du 2 juillet 2001, le tribunal de grande instance a accueilli ces demandes ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux branches, ci-après annexé :

Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :

Vu les articles 147 et 189 du code civil ;

Attendu que pour prononcer la nullité du mariage du 9 avril 2005 entre Mme X... et M. Y..., l'arrêt retient que si le prononcé de la nullité du mariage du 2 juillet 2001 le fait disparaître rétroactivement, la validité du mariage du 9 avril 2005 doit s'apprécier au jour de sa célébration ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité du premier mariage entraînant sa disparition rétroactive, le second mariage célébré entre les mêmes personnes ne peut être annulé du chef de bigamie, quand bien même la nullité du premier serait prononcée après la célébration du second, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen du pourvoi principal :

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a prononcé la nullité du mariage célébré le 9 avril 2005 entre Mme X... et M. Y..., l'arrêt rendu le 21 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

M. Charruault, Président

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