Jurisprudence commentée

C'est au prétendu copieur de prouver l'absence de contrefaçon !

Le 14/10/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

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Les juges inversent la charge de la preuve dans le cadre des actions en contrefaçon d'un roman vers la production télévisée.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 02/10/2013, il incombe au contrefacteur prétendu de prouver qu'il n'a pas eu la possibilité d'accéder à l'oeuvre originale, et que sa réalisation a bien fait l'objet d'une création intellectuelle propre et antérieure. Rappelons que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur celle-ci, du seul fait de sa création et indépendamment de toute divulgation publique, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Analyse de la décision de jurisprudence

Ainsi que le rappelle le premier alinéa de l'article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, "toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit".

La contrefaçon d'une oeuvre porte atteinte au véritable auteur de celle-ci. Le plus souvent, il s'agira en fait de sa reproduction. Le prétendu contrefacteur ne peut normalement s'exonérer de toutes responsabilité que si il prouve que les similitudes existant entre les deux oeuvres procèdent "d'une rencontre fortuite ou de réminiscences issues d'une source d'inspiration commune" (Cass.civ.16 mai 2006, n°05-11780).

En l'espèce, l'auteur d'un roman soutenait que plusieurs épisodes d'une série télévisée bien connue (mettant en scène des scenarii de la vie quotidienne des français) ressemblaient étrangement à certains passages de son livre. Il engage alors une action en contrefaçon contre la société de production de la série.

Les Juges d'appels le débouteront de ses prétentions. Selon ces derniers, l'auteur du roman aurait dû prouver que les producteurs et le diffuseur de la série litigieuse connaissaient son roman, préalablement à l'écriture du scenario des épisodes.

Mais cette position n'est pas partagée par les juges de la Cour de cassation le 2 octobre 2013, qui casseront partiellement l'arrêt. Sous le visa des articles L111-1, L111-2 et L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, mais aussi de l'article 1315 du Code civil, les Juges du Quai de l'Horloge ont en effet inversé la charge de la preuve dans le cadre de l'action en contrefaçon.

En conséquence, c'est au contrefacteur prétendu qu'il incombe de prouver qu'il n' a pas pu antérieurement accéder à l'oeuvre. En l'espèce, il appartenait donc aux producteurs et aux scénaristes de la série télévisée de prouver qu'ils n'avaient pas pu avoir accès au roman avant l'écriture des scenarii. Une preuve bien difficile à rapporter !

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 02/10/2013, cassation partielle (12-25941)

La Cour de cassation, première chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L111-1, L111-2 et L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1315 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur celle-ci, du seul fait de sa création et indépendamment de toute divulgation publique, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ; que la contrefaçon de cette oeuvre résulte de sa seule reproduction et ne peut être écartée que lorsque celui qui la conteste démontre que les similitudes existant entre les deux oeuvres procèdent d'une rencontre fortuite ou de réminiscences issues d'une source d'inspiration commune ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., indiquant être l'auteur d'un roman intitulé (...) et soutenant que plusieurs épisodes de la série télévisée dénommée (...), diffusée sur la chaîne (...), en reprenaient le thème, l'intrigue et les personnages principaux, a engagé une action en contrefaçon de droits d'auteur et atteinte à son honneur à l'encontre de la société (...), en sa qualité de diffuseur, et des sociétés T., producteurs de la série litigieuse ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en contrefaçon, l'arrêt, après avoir énoncé que le demandeur à la contrefaçon doit établir que l'auteur de l'oeuvre seconde a, suivant les circonstances propres à chaque espèce, été mis à même d'avoir eu connaissance de l'oeuvre première, retient que M. X... ne rapporte pas la preuve de ce que les producteurs et le diffuseur de la série "Plus belle la vie" aient pu avoir connaissance du roman dont il est l'auteur avant l'écriture du scénario et le tournage des épisodes prétendument contrefaisants, ni même avant leur diffusion ;

Qu'en statuant ainsi, alors que c'est au contrefacteur prétendu qu'il incombe de prouver qu'il n'a pu accéder à l'oeuvre, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, partant violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

Casse et annule, mais seulement en ce que ce qu'il déboute M. X... de l'ensemble de ses demandes au titre de la contrefaçon, l'arrêt rendu le 6 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

M.Charruault, Président

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