Jurisprudence commentée

L'amiante et le principe de la réparation intégrale

Le 15/10/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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La jurisprudence précise le régime de la réparation du préjudice lié à l'exposition à l'amiante, en limitant le cumul de certaines indemnités.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Cour de Cassation rendu le 25/09/2013, l'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence. Dès lors, une Cour d'appel ne peut pas, en plus de l'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété, ordonner le versement aux salariés de sommes spécifiques destinées à réparer le préjudice résultant des conditions d'existences.

Analyse de la décision de jurisprudence

C'est en se basant sur les dispositions de l'article 1147 du Code civil, et sur le principe de la réparation intégrale du préjudice - selon lequel ce qui doit être réparé est le préjudice, rien que le préjudice, sans perte ni profits - que les Juges de la Chambre sociale ont pu préciser leur position jurisprudentielle sur l'indemnisation des salariés ayant été exposés à l'amiante.

En l'espèce, 5 salariés avaient présenté leur démission à leur employeur pour bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). A ce titre, ils saisissent la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de la société à leur verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts réparant leur préjudice économique, ainsi qu'un préjudice d'anxiété résultant de leur exposition préalable à l'amiante.

La Cour d'appel d'Agen condamne l'employeur à payer certaines sommes d'argent à l'un de ses salariés. Parmi ces dernières, signalons :

  • celle relative à la réparation du préjudice résultant de l'exposition du salarié à l'amiante
  • celle relative à la réparation d'un préjudice d'anxiété, mais aussi celles relative au bouleversement dans les conditions d'existence des salariés.

Les juges de la Cour de Cassation rendront un arrêt de cassation partielle, ceci dans le but désormais avoué de modérer la tendance indemnitaire des Juges du fond. En se basant sur le principe de la réparation intégrale du préjudice, les Juges du Quai de l'Horloge préciseront en effet que l'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques, et y compris ceux liés au bouleversement des conditions d'existence (ex : ne plus pouvoir faire du sport, être soumis à un traitement médical journalier, etc). Dès lors, en organisant un cumul d'indemnisation, les Juges d'appel auraient violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit, ainsi que l'article 1147 du Code civil.

Arrêt de la Cour de Cassation, Sociale, rendu le 25/09/2013, cassation partielle (12-20157)

La Cour de cassation, Chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et quatre autres salariés de la société Babcock Wanson (la société) ont présenté leur démission pour prétendre au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) en application de l'article 41 de la loi (n°98-1194) du 23 décembre 1998 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de la société à leur verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts réparant leur préjudice économique, ainsi qu'un préjudice d'anxiété résultant de leur exposition à l'amiante ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une somme en réparation du préjudice résultant de son exposition à l'amiante, subi par M. Y..., alors, selon le moyen :

1) - Que le "trouble dans les conditions d'existence" est un préjudice consécutif à un dommage corporel handicapant et causé par lui, de sorte qu'en allouant à M. Y... une indemnisation correspondant à la "période antérieure" au déclenchement de sa maladie, la cour d'Agen a violé l'article 1147 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

2) - Que constatant que le tribunal des affaires de sécurité sociale avait débouté M. Y... de sa demande en faute inexcusable dirigée contre la société Babcock Wanson, la cour d'appel, saisie d'une nouvelle action en droit commun, ne pouvait sans violer l'article L451 du Code de la sécurité sociale décider à l'encontre du même employeur qu'une telle décision "n'interdit pas à la juridiction prud'homale de constater d'une part l'exposition du salarié au risque d'inhalation des poussières d'amiante et le manquement à son obligation de sécurité de résultat" ;

3) - Que dès lors qu'un employeur a été condamné à réparer, dans les termes de l'article L452-3 du Code de la sécurité sociale qui comprend l'indemnisation des "souffrances morales", le dommage consécutif à une exposition à un produit toxique, dont il est l'auteur direct, le juge ne saurait, sans organiser un cumul d'indemnisation, condamner un autre employeur en raison de la simple exposition au même risque dont la réalisation ne lui est pas imputable ; qu'en mettant à la charge de la société Babcock Wanson une indemnité de 1.000 euros pour trouble dans les conditions d'existence tout en relevant que M. Y... devait obtenir de la Société générale de Fonderie la pleine indemnisation du préjudice résultant du déclenchement d'une maladie liée au même risque, la cour d'appel est entrée dans une double réparation en violation, ensemble des articles L452-1, L452-3 du Code de la sécurité sociale et du principe de la responsabilité intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

Mais attendu que la déclaration de la maladie et le contentieux auquel elle a donné lieu ne privent pas le salarié du droit de demander à la juridiction prud'homale la réparation des conséquences du trouble psychologique, compris dans le préjudice d'anxiété, subi avant la déclaration de la maladie ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de diverses sommes en réparation d'un préjudice d'anxiété et du bouleversement dans les conditions d'existence subis par MM. X..., Z..., A... et B..., alors, selon le moyen :

1) - Que tant le conseil des prud'hommes que la cour d'Agen ont relevé que la société Babcock Wanson avait contesté le droit à indemnisation des prétendues victimes en l'absence de tout "état pathologique constaté" et en l'absence de toute "preuve médicale" ; que de surcroît l'exposante faisait valoir que le risque d'anxiété dans la population concernée s'avérait inférieur à 3 % et pouvait, en ce cas, être "médicalement pris en charge" ; qu'en se contentant d'affirmer que tous les demandeurs seraient recevables à invoquer "une situation d'inquiétude permanente" caractérisant un préjudice d'anxiété et une impossibilité invalidante d'envisager l'avenir, sans répondre au moyen fondé sur la nécessité d'établir médicalement le trouble psycho-social invoqué, la cour d'Agen a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

2) - Qu'en imputant à une faute de l'employeur une "forte inquiétude" permanente de nature à entraîner "une modification dans les conditions d'existence" et en caractérisant l'ampleur de ces troubles psychiques consécutifs à l'activité professionnelle par des indemnités atteignant respectivement 5.000 et 3.000 euros, la cour d'Agen, qui déclare par ailleurs que les "salariés appelants ne sont pas malades", prive sa décision de toute base légale au regard des articles L451-1 et L461-1 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, 1147 du Code civil ;

3) - Que l'anxiété consécutive à une prétendue exposition à des agents nocifs, dans le cadre de l'exécution d'un contrat de travail constitue une maladie d'origine professionnelle hors tableau et doit, comme telle, relever du contrôle des organismes gestionnaires du risque de maladie professionnelle prévus par les articles L461-1 et D461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que de surcroît, ce trouble psychique doit, en vertu de l'article L451-1 être porté au contentieux exclusivement devant les juridictions de sécurité sociale de sorte qu'en affirmant la recevabilité des demandes formées devant le juge prud'homal par les anciens salariés de Babcock, et en constatant, par elle-même, l'existence de l'anxiété perturbatrice affectant les travailleurs, en en appréciant l'importance chez chacun d'eux et en évaluant la réparation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ainsi que l'article L452-3 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que les quatre requérants n'avaient pas déclaré souffrir d'une maladie professionnelle causée par l'amiante et que n'étaient contestés ni leur droit à bénéficier de l'ACAATA, ni son montant, la cour d'appel en a exactement déduit que leurs demandes indemnitaires fondées sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat relevaient de la compétence de la juridiction prud'homale ;

Et attendu, ensuite, que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel, qui a relevé que les salariés, qui avaient travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi de 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvaient, par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, a ainsi caractérisé l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen, pris en sa cinquième branche :

Vu l'article 1147 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ;

Attendu que pour condamner leur ancien employeur à leur verser diverses sommes en réparation du préjudice résultant du bouleversement de leurs conditions d'existence, la cour d'appel énonce que les salariés exposés à l'amiante subissent un risque de diminution de leur espérance de vie et de développer une maladie grave les empêchant d'envisager sereinement leur avenir ; qu'ils peuvent être amenés à modifier, en raison de ce risque, les orientations de leur vie quotidienne et leurs projets de vie ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du troisième moyen :
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Babcock Wanson à payer à MM. X..., Z..., A... et B..., diverses sommes en réparation du préjudice résultant du bouleversement de leurs conditions d'existence, l'arrêt rendu le 27 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

M. Lacabarats, président

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