Jurisprudence commentée

Le juge apprécie chacun des manquements de l'employeur pris isolément pour qualifier la prise d'acte

Le 16/10/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne peut pas être justifiée par des faits dont le salarié prend connaissance après son départ.

Selon un Arrêt de rejet de la Cour de Cassation rendu le 09/10/2013, le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail ne peut pas, pour justifier cette dernière, se baser sur des faits qu'il a appris après son départ de l'entreprise, à savoir dans cette affaire, qu'il avait été filé par un détective privé à la demande de son employeur. Par ailleurs, les juges apprécient si chacun des manquements de l'employeur pris isolément était de nature, à lui seul, à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, et donc à justifier la prise d'acte.

Analyse de la décision de jurisprudence

Issu originellement des articles 1134 et 1184 du Code civil, le mécanisme de la prise d'acte est la possibilité donnée au salarié de rompre son contrat de travail, en raison de faits qu'il reproche à son employeur. Le salarié doit alors saisir le juge afin que ce dernier statue sur les conséquences de cette rupture. En somme, soit les faits invoqués par le salarié justifiaient la prise d'acte, et cette dernière produira alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit les faits ne seront pas considérés par le juge comme justifiant cette rupture, et la prise d'acte produira alors les effets d'une démission.

En l'espèce, un salarié, engagé en tant que technicien informatique, avait pris acte de la rupture de son contrat de travail reprochant divers petits manquements à son employeur. Postérieurement à la rupture, le salarié apprend que l'employeur avait mandaté un détective privé afin d'espionner ses faits et gestes. Logiquement, le salarié décide alors d'invoquer une atteinte à la vie privée afin de justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail.

Les faits d'atteinte à la vie privée, connus postérieurement à la prise d'acte, n'avaient donc pas été mentionnés dans la lettre de rupture du contrat.

En première instance, les juges accueilleront favorablement les demandes du salarié. Dès lors, l'entreprise interjette appel, et cette fois, le salarié est débouté de ces prétentions. Ce dernier forme alors un pourvoi en cassation.

Selon les Juges du Quai de l'Horloge, les faits invoqués relatifs à l'atteinte à la vie privée, sur lesquels le salarié se basait pour justifier la prise d'acte, n'avaient été connus de lui qu'après la rupture du contrat de travail. Par conséquent, la prise d'acte de la rupture ne pouvait en aucun cas être basée sur les motifs invoqués. Les Juges de la Cour de cassation rejetteront le pourvoi.

Cette décision se veut pragmatique. En effet, comment le salarié pouvait-il avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail pour des faits qui n'étaient alors pas encore connus de lui ?

Aux vues de cet arrêt, il appartient donc au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail, de prendre garde à ne pas justifier cette dernière par des faits qu'il apprendra après son départ de l'entreprise (une fois que les langues se délient). C'est au jour de la prise d'acte que les juges apprécient si les manquements reprochés par le salarié à son employeur existaient et étaient d'une telle importance qu'ils justifiaient la décision du salarié. Soulignons que les faits reprochés doivent être si grave qu'ils rendent impossible la poursuite de la relation contractuelle (par exemple, le retard dans le versement de la paie n'est pas un manquement admis à justifier la prise d'acte).

Arrêt de la Cour de Cassation, Sociale, rendu le 09/10/2013, rejet (11-24457)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juillet 2011) que M. X..., engagé en qualité de technicien informatique par la société Cicada le 16 avril 2008, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 août 2008 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande aux fins de voir juger que sa prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1) - Que le juge est tenu d'examiner tous les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié et d'apprécier si, dans leur ensemble, ils font obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en se bornant au contraire à apprécier si chacun des manquements de l'employeur pris isolément était de nature, à lui seul, à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L1231-1 du code du travail ;

2) - Que le juge doit prendre en considération tous les griefs invoqués par le salarié devant lui et ne peut se limiter à ceux mentionnés dans la lettre prenant acte de la rupture ; qu'en excluant cependant que l'atteinte à la vie privée du salarié du fait de sa filature par un détective privé organisée par son employeur puisse justifier une prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur, par la considération que le salarié, qui avait eu connaissance de sa filature après avoir rédigé sa lettre prenant acte de la rupture, ne l'avait pas mentionnée dans ladite lettre, la cour d'appel a violé l'article L1231-1 du Code du travail ;

3) - Que le retard répété dans le paiement du salaire constitue un manquement aux obligations contractuelles de l'employeur qui fait produire à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L1231-1 du Code du travail ;

4) - Que l'absence de compensation des heures supplémentaires effectuées par l'allocation d'un repos compensateur sans perte de salaire par rapport à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé, constitue un manquement aux obligations contractuelles de l'employeur qui fait produire à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L1231-1 du Code du travail ;

5) - Qu'en retenant que le grief pris de l'absence d'octroi au salarié d'un repos compensateur ayant permis de couvrir la totalité du volume horaire effectué en heures supplémentaires ne "paraissait" pas suffisant à justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a statué, sur la gravité du grief imputé à l'employeur, par un motif dubitatif et a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

6) - Qu'en statuant par une telle considération et donc en ne portant aucune analyse effective sur le grief concerné, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé de plus fort l'article 455 du code de procédure civile ;

7) - Que le comportement du salarié, surtout lorsqu'il a provoqué une sanction disciplinaire, ne peut être valablement pris en considération par le juge pour ôter a un fait commis par l'employeur le caractère de gravité devant faire produire à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant néanmoins que les prétendues carences du salarié qui lui avaient été reprochées au soutien de deux avertissements, privaient l'absence de repos compensateur imputée à l'employeur de la gravité suffisant à justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L1231-1 du code du travail ;

Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que les faits invoqués à l'appui du grief d'atteinte à la vie privée du salarié n'avait été connus de ce dernier que postérieurement à la prise d'acte, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'ils ne pouvaient être pris en considération pour justifier la rupture ;

Attendu, ensuite, que le moyen, en ses cinq dernières branches, ne tend, sous couvert de griefs non fondés de vice de motivation, de violation de la loi et de manque de base légale, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont retenu qu'un seul des autres manquements imputés à l'employeur était établi et qu'il n'était pas d'une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte ;

D'où il suit que le moyen, devenu inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ;

M. Lacabarats, Président

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