Jurisprudence commentée

Quelques précisions sur le harcèlement sexuel et le droit de retrait...

Le 21/10/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Les allégations de harcèlement moral et sexuels doivent être matériellement prouvées par des faits précis et concordants.

Selon un Arrêt de rejet de la Cour de cassation rendu le 09/10/2013, le harcèlement moral et sexuel doit être matériellement prouvé par des faits précis et concordants. De plus, le droit de retrait ne pouvant être exercé que pendant l'exécution du contrat de travail, le fait que le salarié soit absent pour maladie empêche l'application des règles relatives au droit de retrait, le contrat de travail étant suspendu dans ce cas.

Analyse de la décision de jurisprudence

Dès lors qu'un salarié se trouve confronté à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il a le droit d'arrêter le travail, et même de quitter les lieux, afin de se mettre en sécurité.

Signalons d'ores et déjà que le droit de retrait est un droit protégé ; dès lors, aucune sanction ou retenue sur salaire ne pourront être envisagées par l'employeur. De plus, le Code du travail précise que l'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.

En l'espèce, une salariée avait été engagée en qualité de chargée d'études au sein d'une association. Se plaignant par la suite de harcèlement moral et sexuel de la part d'un conseiller technique du président de l'association, elle est placée en arrêt de travail pour maladie. Dans ce cadre, le médecin du travail la déclare inapte à tout poste de travail au sein de l'entreprise.

Un peu plus tard, la salariée saisit la juridiction prud'homale de demandes en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral et sexuel, et en paiement de diverses sommes, avant de se faire licencier pour inaptitude.

La cour d'appel déboute la salariée de ses prétentions. Cette dernière formera un pourvoi en cassation, et par cette décision, les Juges de la Haute juridiction viendront préciser certaines modalités relatives au droit de retrait et à la preuve de faits de harcèlement sexuel.

La preuve du harcèlement moral et sexuel

En premier lieu, la salariée reproche aux Juges du fonds d'avoir fait peser sur elle la charge de la preuve relative au harcèlement sexuel. Les Juges de la Cour de Cassation iront dans ce sens, en considérant que les Juges d'appel avaient bien violé l'article L1154-1 du Code du travail, en faisant peser sur la salariée la charge de la preuve de ce harcèlement.

Cependant, les Juges de la Chambre sociale considéreront le moyen présenté par la salariée comme non fondé, cette dernière n'ayant pas établi la matérialité de faits précis et concordants qui pouvaient laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ou sexuel à son encontre.

Le droit de retrait

La salariée licenciée faisait de plus grief à l'arrêt des juges du fond de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires et d'indemnité de congés. Selon elle, le fait qu'elle ait exercé son droit de retrait aurait normalement dû empêcher l'employeur d'exercer à son encontre des retenues sur salaire.

Cependant, les Juges de la Cour de cassation n'accueilleront pas ces demandes relatives au droit de retrait.

Ils rappelleront que ce droit ne peut être exercé que pendant l'exécution du contrat de travail. En l'espèce, le contrat de travail de la salariée était suspendu pour cause de maladie durant les faits litigieux. De ce fait, la demande de rappel de salaires présentée par l'employée au titre de la période postérieure à l'exercice de son droit de retrait était infondée.

Arrêt de la Cour de cassation, Sociale, rendu le 09/10/2013, rejet (12-22288)

La Cour de cassation, Chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 2012), que Mme X...a été engagée par l'association Institut de la Méditerranée le 5 novembre 2001 en qualité de chargée d'études ; que se plaignant de harcèlement moral et sexuel de la part d'un conseiller technique du président de l'association, elle a, par lettre du 8 octobre 2007, déclaré user de son droit de retrait à compter du 5 octobre 2007 ; que le 6 octobre 2007, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie, lequel a été renouvelé sans interruption jusqu'au 3 septembre 2010 ; que le médecin du travail l'a alors déclarée inapte à tout poste de travail au sein de l'entreprise en visant un danger immédiat ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude par lettre du 28 septembre 2008 ; qu'auparavant, elle avait saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral et sexuel et en paiement de diverses sommes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel et exécution fautive du contrat de travail par l'employeur, alors, selon le moyen, qu'il appartient seulement au salarié qui se prévaut d'un harcèlement moral ou sexuel d'établir les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, à charge pour l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que Mme X..., salariée, versait aux débats des éléments établissant que l'attitude de harcèlement moral et sexuel imputable à M. Y...était connue au sein de l'association, employeur, instaurant des "malaises latents" et des "bruits de couloir", et que plusieurs salariés témoignaient de cette situation en faisant état des tentatives déplacées de l'intéressé sur le personnel féminin, ainsi que de ses critiques humiliantes et dévalorisantes à l'endroit de ses collaborateurs ; que ces éléments étaient de nature à faire présumer un harcèlement moral et sexuel imputable à M. Y..., à charge dès lors pour l'employeur de justifier son attitude ; qu'en rejetant la demande de Mme X...au titre d'un harcèlement moral et sexuel, au motif que les pièces versées aux débats par celle-ci n'établissaient pas "de façon formelle (¿) la réalité" du harcèlement allégué (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 1er), la cour d'appel a fait peser sur la salariée la charge de la preuve de ce harcèlement et a ainsi violé l'article L1154-1 du Code du travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée ne faisait référence à aucun fait précis et que les attestations produites relataient soit des propos ou comportements du mis en cause qui ne concernaient pas directement la salariée, soit émanaient de personnes qui reprenaient des propos que la salariée leur avait tenus, la cour d'appel, sans méconnaître les règles de preuve applicables en la matière a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, constaté que la salariée n'établissait pas la matérialité de fait précis et concordants pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ou sexuel à son égard ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'aucune retenue sur salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur s'étant retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa santé ; qu'en estimant que la demande de rappel de salaire présentée par Mme X...au titre de la période postérieure à l'exercice de son droit de retrait était infondée, au seul motif que l'intéressée avait bénéficié durant la période litigieuse des indemnités maladie complétées par les indemnités de la caisse de prévoyance Dexia et sans rechercher si Mme X...avait un motif raisonnable de penser que le maintien à son poste de travail présentait un danger grave et imminent pour sa santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L4131-3 du Code du travail ;

Mais attendu que le droit de retrait ne pouvant être exercé que pendant l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail de la salariée était suspendu pour cause de maladie, a légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ;

M. Lacabarats, Président

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