Jurisprudence commentée

Attention aux stipulations des contrats de cautionnement !

Le 24/10/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

Vos réactions...

   

Le délai pour l'exercice de la mise en demeure mentionné au contrat de cautionnement doit impérativement être respecté par les parties.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 15/10/2013, les conventions légalement formées tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites. La caution est fondée à invoquer le non-respect du délai expressément prévu pour la mise en jeu de son engagement. Dès lors que ce délai n'a pas été respecté par le bailleur, la caution est déchargée de son obligation de paiement.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, deux personnes avaient pris à bail un appartement. Logiquement, le bailleur avait demandé aux deux preneurs une garantie. La Banque des preneurs s'était alors portée caution solidaire envers le bailleur, du paiement des sommes que pouvaient hypothétiquement devoir les preneurs.

Une des clauses du contrat de bail stipulait que "l'engagement deviendra caduc et ne pourra plus être mis en jeu pour quelque cause que ce soit, à l'expiration d'un délai de trois mois (la date de réception de la lettre de mise en jeu du bailleur au domicile élu par la caution faisant foi) à compter de la date de prise d'effet d'une éventuelle résiliation anticipée du contrat de bail par l'une ou l'autre des parties à la convention et pour quelque cause que ce soit".

Par la suite, une ordonnance de référé prononce la résiliation du bail. L'établissement bancaire caution est alors mis en demeure, par lettre recommandée, d'exécuter son engagement. Estimant que sa garantie n'avait pas été appelée dans le délai prévu au contrat, et donc que son engagement était devenu caduc, il refuse de payer. Il est alors attrait en justice.

La Cour d'appel condamne la banque au paiement d'une certaine somme, en estimant que le délai stipulé à la clause précitée du contrat de bail était en fait un délai de prescription (et non pas de forclusion) qui, légalement, ne pouvait donc être inférieur à 1 an.

La Cour de cassation cassera pour violation de la loi l'arrêt, au visa de l'article 1134 du Code civil. Selon les Juges de la Haute Juridiction, la caution était fondée, en application de la convention des parties, à invoquer le non-respect du délai expressément prévu pour la mise en jeu de son engagement.

Les conventions légalement formées tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites, le délai stipulé expressément au contrat de cautionnement devait donc impérativement être respecté par les parties.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 15/10/2013, cassation (12-21704)

La Cour de cassation, chambre commerciale, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 15 juin 2007, le Crédit lyonnais (la caution) s'est rendu caution solidaire envers la société Groupama (le bailleur) du paiement de sommes représentant douze mois de loyer, que pourraient devoir M. et Mme X... (les preneurs) en exécution d'un contrat de bail prenant effet à compter du 25 juin 2007, pour une durée de six ans ; qu'une ordonnance de référé ayant prononcé la résiliation du bail, la caution, mise en demeure d'exécuter son obligation par lettre recommandée du 23 avril 2009 et assignée en paiement par son bailleur, lui a opposé la caducité de son engagement, soutenant que sa garantie n'avait pas été appelée dans le délai contractuel ;

Attendu que pour condamner la caution au paiement d'une certaine somme, l'arrêt, après avoir reproduit la clause du bail, aux termes de laquelle "l'engagement deviendra caduc et ne pourra plus être mis en jeu pour quelque cause que ce soit, à l'expiration d'un délai de trois mois (la date de réception de la lettre de mise en jeu du bailleur au domicile élu par la caution faisant foi) à compter de la date de prise d'effet d'une éventuelle résiliation anticipée du contrat de bail par l'une ou l'autre des parties à la convention et pour quelque cause que ce soit", retient que le délai contractuel est un délai de prescription puisque selon l'engagement de caution, il a pour conséquence d'y mettre un terme en le rendant caduc et qu'en application de l'article 2254 du code civil, ce délai ne saurait être réduit à moins d'un an ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la caution était fondée en application de la convention des parties à invoquer le non-respect du délai expressément prévu pour la mise en jeu de son engagement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

M.Gérard, Président

© 2013 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-