Jurisprudence commentée

Attention au respect des principes généraux du droit électoral

Le 25/10/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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L'employeur doit veiller à mentionner les heures d'ouverture et de clôture du scrutin immédiatement après la fin du dépouillement.

Selon un Arrêt de rejet de la Cour de cassation rendu le 16/10/2013, a la fin du dépouillement, l'oubli de la mention au procès verbal des heures d'ouverture et de clôture du scrutin étant de nature à affecter la sincérité des opérations électorales, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections.

Analyse de la décision de jurisprudence

Le droit des élections professionnelles dans l'entreprise obéit classiquement aux principes généraux du droit électoral. A ce titre, l'article R57 du Code électoral dispose dans son premier alinéa que "le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin".

En l'espèce, des élections professionnelles en vue de la mise en place des représentants salariés au comité de l'établissement avaient été organisées dans une entreprise. A la fin du dépouillement, le président du bureau avait omis de mentionner au procès verbal les heures d'ouverture et de clôture du scrutin. Alors que cette omission avait été postérieurement régularisée, un syndicat en avait tout de même profité pour saisir le Tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de ce scrutin.

Le Tribunal d'instance, juge de l'élection, déboutera en première instance la société employeur de ses prétentions, donnant ainsi raison au syndicat. Le litige étant né dans le cadre d'élections professionnelles, un pourvoi en cassation est directement formé. A l'appui de ses prétentions, l'employeur invoque notamment le fait que l'article R57 du Code électoral ne prévoit en aucun cas le délai dans lequel le procès verbal doit être rédigé. La régularisation des horaires à posteriori aurait donc dû être valable.

La Cour de cassation rejettera le pourvoi. D'après les Juges de la Haute-Juridiction, le fait que le président de bureau n'ait pas mentionné au procès verbal établi immédiatement après la fin du dépouillement, les heures d'ouvertures et de clôture du scrutin, était contraire aux prescriptions de l'article R57 du Code électoral. De ce fait, la sincérité des opérations électorales était affectée. Or, la sincérité des opérations électorales étant un principe général du droit électoral, le non-respect de cette dernière constituait donc une irrégularité qui justifiait l'annulation des élections.

Dans le cadre de l'organisation des élections professionnelles, il apparait, aux vues de cet arrêt, que l'employeur doit toujours veiller à mentionner immédiatement après la fin du dépouillement, les heures d'ouverture et de clôture du scrutin, sous peine de voir les élections annulées.

Arrêt de la Cour de cassation, Sociale, rendu le 16/10/2013, rejet (12-21680)

La Cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis, 21 juin 2012), que le 28 mars 2012, a été organisé le premier tour des élections des représentants des salariés au comité de l'établissement "région Ile-de-France industrie" de la société Derichebourg propreté ; que la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services Force ouvrière a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de ce scrutin ;

Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'annuler le premier tour des élections des membres du comité de l'établissement "région IDF industrie" et de dire qu'il devra être procédé à de nouvelles élections dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement, alors, selon le moyen :

1) - Qu'il résulte tant de l'exposé des prétentions des parties figurant dans le jugement attaqué que des conclusions de ces dernières que si le syndicat Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services FO avait soutenu que les procès-verbaux dressés par les bureaux de vote n'avaient pas mentionné les heures d'ouverture et de clôture du scrutin en violation de l'article R. 57 du code électoral, la société Derichebourg propreté avait, en revanche, fait valoir que ces procès-verbaux avaient été régularisés postérieurement par le président et les membres du bureau de vote de sorte que cette mention figurait bien sur ces procès-verbaux ; qu'en affirmant néanmoins qu'il était acquis aux débats que la mention de l'heure d'ouverture et de l'heure de clôture du scrutin n'avait pas été portée sur les procès-verbaux quand ce fait était expressément contesté, le tribunal d'Instance a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

2) - Que l'article R. 57 du code électoral prévoit uniquement que le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin ; que ce texte, qui ne prévoit aucunement le délai dans lequel ce procès-verbal doit être rédigé, n'exige pas que la mention de ces horaires soit portée sur ce procès-verbal à l'issue du scrutin et ne fait donc pas obstacle à ce qu'une régularisation puisse intervenir a posteriori ; qu'en retenant que l'absence de mention des heures d'ouverture et de clôture du scrutin relatif aux élections des membres du comité d'établissement de la région Ile-de-France de la société Derichebourg propreté sur le procès-verbal du scrutin "à l'issue de ce dernier" constituait, en dépit de sa régularisation postérieure par le président et le bureau de vote, une irrégularité qui, méconnaissant un principe général du droit électoral, justifiait à elle seule l'annulation des élections, le tribunal d'Instance, qui a ajouté à l'article R. 57 du code électoral une condition qu'il ne comporte pas, a violé ledit article ;

3) - Qu'en tout état de cause, les principes généraux du droit électoral sont uniquement destinés à assurer la liberté et la sincérité du vote ; que lorsqu'il n'est pas contesté, comme en l'espèce, que le président du bureau de vote a constaté publiquement les heures d'ouverture et de clôture du scrutin et que ni la loyauté ni la sincérité de ce scrutin, auquel n'a participé physiquement qu'un nombre très faible de votants par rapport à l'ensemble des votants, ne sont discutées, le fait que ces horaires n'aient pas été mentionnés sur le procès-verbal avant l'issue du scrutin ne saurait donc à lui seul justifier l'annulation des élections intervenues comme contrevenant à un principe général de droit électoral ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'Instance a violé l'article R. 57 du code électoral ;

Mais attendu qu'ayant constaté, hors toute dénaturation, que le président du bureau n'avait pas mentionné au procès-verbal établi immédiatement après la fin du dépouillement, les heures d'ouverture et de clôture du scrutin contrairement aux prescriptions de l'article R. 57 du code électoral, ce qui était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constituait une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections, le tribunal a statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ;

M. Lacabarats, Président

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