Jurisprudence commentée

Valeur d'un accord collectif par rapport à la négociation collective

Le 28/10/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Si au moins l'une des clauses de l'accord relève du champ de la négociation collective, l'accord peut être qualifié d'accord collectif.

Selon un Arrêt de cassation de la Cour de cassation rendu le 15/10/2013, dès lors que l'accord contient des clauses qui relèvent du champ de la négociation collective, et qu'il a de plus été négocié par l'employeur et les institutions représentatives du personnel, il peut être qualifié d'accord collectif. De ce fait, il importe peu que certaines de ses clauses ne relèvent pas du champ de la négociation collective.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, une société d'imprimerie avait été placée en redressement, puis en liquidation judiciaire. Après la mise en place d'un Plan de sauvegarde de l'emploi, les salariés sont licenciés pour motif économique.

Par la suite, un accord intitulé "Annexe PSE", et sous-titré "protocole d'accord de fin de conflit relatif aux mesures sociales accompagnant la restructuration de l'entreprise" est négocié entre le mandataire liquidateur, le responsable de la société, les délégués syndicaux, les représentants du personnel, le Préfet, et le vice-président du Conseil régional.

Un accord transactionnel est finalement signé par chaque salarié, la société et le mandataire liquidateur. Par ce dernier, les salariés reconnaissent le caractère économique de leur licenciement, et la validité du plan de sauvegarde de l'emploi. Ils renoncent ainsi à toute action et reçoivent une certaine somme à titre de dommages-intérêts.

Un problème, relatif à l'application de l'accord transactionnel, survient par la suite. Les salariés saisissent alors la juridiction prud'homale.

La Cour d'appel de Paris déboutera les salariés de leurs prétentions. Selon les Juges du fonds, l'accord "annexe PSE" n'avait pas été signé exclusivement entre l'employeur et les organisations syndicales, car des personnes extérieures à la société étaient intervenues à ce titre. N'ayant pas eu pour objet les conditions de travail ou d'emploi, il ne pouvait de ce fait pas être qualifié d'annexe au plan de sauvegarde de l'emploi, et par conséquent d'accord collectif.
De plus, les juges considéraient que les protocoles transactionnels étaient valables, les indemnités prévues dans ces derniers ne résultant pas de l'accord.

Les Juges de la Haute Juridiction casseront l'arrêt. Selon ces derniers, l'accord "annexe PSE" constituait bien un accord collectif, et il importait donc peu qu'il contienne des clauses qui ne relevaient pas du champ de la négociation collective.

De plus, il apparaît que selon les Juges de la Chambre sociale, la mise en oeuvre d'un accord collectif dont les salariés tiennent leur droit ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction. Par conséquent, la nullité de ces derniers ne privait pas les salariés des avantages qu'ils tenaient de l'accord collectif.

Arrêt de la Cour de cassation, Sociale, rendu le 15/10/2013, cassation (12-22911)

La Cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L2232-16 du Code du travail, ensemble les articles 2244 du Code civil et L2251-1 du Code du travail ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X...et vingt-six salariés ont été engagés par la société Torcy Quebecor, dépendant du groupe Quebecor ; que le 15 avril 2005, la société Quebecor World France, actionnaire de la société Torcy Quebecor, a cédé l'ensemble des parts sociales de cette société à M. Y..., qui a poursuivi l'exploitation sous la dénomination Imprimerie JDC ; que la société Imprimerie JDC a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 5 mars 2007, la SCP A...-Z...étant désignée en qualité de liquidateur ; qu'après la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, les salariés ont été licenciés pour motif économique le 17 avril 2007 ; que le 23 mai 2007, un accord intitulé "Annexe PSE" et sous-titré "protocole d'accord de fin de conflit relatif aux mesures sociales accompagnant la restructuration de l'entreprise Imprimerie JDC" a été signé entre le mandataire-liquidateur, le responsable de la société Quebecor world France, les délégués syndicaux, les représentants du personnel, le préfet, le vice-président du conseil régional et les représentants des syndicats Filpac CGT et SGLCE-CGT, suivi, le 7 juin 2007 d'un protocole d'accord transactionnel signé par chaque salarié, la société Quebecor World France et le mandataire liquidateur, par lequel les salariés reconnaissaient le caractère économique de leur licenciement et la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, renonçaient à toute action et recevaient une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la nullité des transactions et contester le bien-fondé du licenciement ;

Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes des salariés, l'arrêt attaqué retient que l'accord du 23 mai 2007 n'a pas été signé exclusivement entre l'employeur et les organisations syndicales, mais qu'il était le résultat de négociations entreprises également avec des personnes extérieures à la société Imprimerie JDC, qu'il n'avait pas pour objet les conditions de travail ou d'emploi ou les conditions de rupture des contrats de travail, mais plutôt de gérer les conséquences de la rupture des contrats de travail dans un contexte lié notamment à l'occupation des locaux de l'entreprise, qu'il ne peut être qualifié d'annexe au plan de sauvegarde de l'emploi en l'absence de respect du formalisme exigé pour l'élaboration d'un plan, qu'il n'est donc pas un accord collectif et que les accords transactionnels du 7 juin 2007 contenaient des concessions réciproques puisque les salariés recevaient une indemnité qui ne résultait pas du protocole ;

Attendu cependant, d'une part, que l'accord conclu le 23 mai 2007 entre l'employeur et les délégués syndicaux constitue un accord collectif dans ses dispositions qui définissent des mesures d'accompagnement s'ajoutant à celles contenues dans les plans de sauvegarde de l'emploi établis par l'employeur, peu important qu'il contienne des clauses qui ne relèvent pas du champ de la négociation collective ;

Attendu, d'autre part, que la mise en oeuvre d'un accord collectif dont les salariés tiennent leur droit ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction de sorte que la nullité de ceux-ci ne prive pas les salariés des avantages qu'ils tiennent de l'accord ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que les salariés tenaient du protocole d'accord du 23 mai 2007 leur droit à indemnisation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 11 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

M. Lacabarats, président

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