Jurisprudence commentée

La contribution à l'entretien de l'enfant varie selon la fortune des parents

Le 30/10/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ne peut pas être fondée sur la seule base d'une table de référence administrative.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 23/10/2013, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants doit être fixée en considération des seules facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui-ci. Dès lors, la contribution ne peut donc pas être fixée en référence à un barème annexé à une circulaire administrative.

Analyse de la décision de jurisprudence

L'article 371-2 du Code civil, issu de la loi n°2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, dispose à son premier alinéa que "chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins de l'enfant".

En l'espèce, un divorce avait eu lieu. Le Juge aux affaires familiales est alors saisi par la suite, afin de statuer sur le lieu de la résidence habituelle de l'enfant, mais aussi sur le montant de la contribution de l'époux à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Les Juges de la Cour d'appel décideront de fixer la contribution à l'entretien de l'enfant en se fondant sur un barème annexé à une circulaire administrative. Il s'agissait de la table de référence annexée à la circulaire du 12 avril 2010, qui proposait de retenir, dans le cas d'espèce, une contribution mensuelle de 140 euros par mois pour l'époux.

Les Juges de la Haute Juridiction casseront partiellement l'arrêt, pour fausse application de la loi : en effet, en se basant sur la seule table de référence afin de fixer le montant de la contribution litigieuse, les Juges du fonds ont par là même violé l'article 371-2 du Code civil.

Le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant doit donc être fixé en considération des seules facultés contributives des parents de l'enfant, ainsi que des besoins de celui-ci, et non en prenant en compte d'autres critères.

Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre civile, rendu le 23/10/2013, cassation partielle (12-25301)

Vu l'article 371-2 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marion est née le 25 octobre 1999 de M. X...et Mme Y... ; qu'après leur séparation, celle-ci a saisi le juge aux affaires familiales pour que la résidence habituelle de l'enfant soit fixée à son domicile, qu'un droit de visite et d'hébergement soit attribué au père et que soit fixée la contribution de celui-ci à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ;

Attendu que, pour condamner M. X...à verser une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, l'arrêt énonce, d'une part, que la table de référence " indexée " à la circulaire du 12 avril 2010 propose de retenir pour un débiteur, père d'un enfant, disposant d'un revenu imposable de 1.500 euros par mois et exerçant un droit d'accueil " classique " une contribution mensuelle de 140 euros, d'autre part, que l'exercice d'un droit d'accueil restreint augmente, de façon non négligeable, les charges du parent au domicile duquel l'enfant réside ;

Qu'en fondant sa décision sur une table de référence, fût-elle annexée à une circulaire, la cour d'appel, à laquelle il incombait de fixer le montant de la contribution litigieuse en considération des seules facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui-ci, a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

Par ces motifs :
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a fixé à 140 euros par mois pour la période du 28 décembre 2010 au 13 février 2012 le montant de la contribution de M. X...à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et à 180 euros par mois cette même contribution à compter du 13 février 2012, l'arrêt rendu l'arrêt rendu le 13 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes

M.Charruault, Président

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