Jurisprudence commentée

Quelques précisions bienvenues du Juge sur la loi Dutreil...

Le 31/10/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Lors de la transmission d'une entreprise individuelle, une exonération fiscale peut être demandée : les Juges viennent d'en préciser certains points.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 10/09/2013, pour bénéficier de l'exonération partielle des droits de succession prévus par l'article 787 C du CGI, il importe peu que l'entreprise individuelle ait été exploitée par le défunt au moment du décès. Dès lors, la femme de l'exploitant dont l'état de santé s'est dégradé peut bénéficier de l'exonération, même si elle a repris l'entreprise bien avant le décès de son époux.

Analyse de la décision de jurisprudence

L'article 787 C du Code général des Impôts, créé par la loi pour l'initiative économique (n°2003-721) du 1er août 2003 (dite "loi Dutreil"), et modifié par la suite, permet dans certains cas de bénéficier d'une exonération fiscale - en raison d'une succession ou d'une donation - lors de la transmission d'une entreprise individuelle. Plusieurs conditions doivent cependant être réunies et respectées :

  • l'entreprise individuelle doit avoir été détenue depuis plus de deux ans par le défunt ou le donateur lorsqu'elle a été acquise à titre onéreux ;
  • chacun des héritiers, donataires ou légataires doit prendre l'engagement de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant une durée de 4 ans, à compter de la date de transmission ;
  • de plus, l'un de ces héritiers, donataires ou légataires doit poursuivre l'exploitation de l'entreprise pendant les 3 années qui suivent la date de la transmission.

Dans le cas où ces trois conditions sont réunies, la totalité ou une partie des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise est exonérée de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75% de sa valeur.

En l'espèce, l'exploitant d'une entreprise individuelle d'exploitation viticole avait cessé d'exercer son activité en 2001. L'activité avait alors été reprise par sa femme. En 2006, le mari meurt, laissant pour héritier sa femme, l'exploitante de l'entreprise, et un fils. Lors de la succession, la veuve demande à ce que lui soit appliqué l'exonération fiscale prévue à l'article 787 C du Code général des impôts. L'administration fiscale refusant de faire droit à cette demande, l'épouse saisit alors le Tribunal de Grande Instance. Elle est déboutée de ses prétentions, et interjette appel.

Les Juges de la Cour d'appel, interprétant l'article précité, estimeront que la veuve ne pouvait pas se prévaloir de l'exonération fiscale. Selon les Juges du fonds, pour pouvoir bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit, l'entreprise aurait dû être exploitée par le défunt au moment de son décès.

Les Juges de la Cour de cassation casseront l'arrêt, pour violation de la loi. Pour les Juges de la Haute Juridiction, la Cour d'appel, en exigeant que l'entreprise soit exploitée par le défunt au moment du décès, avait ajouté une condition, non prévue initialement, à l'article 787 C du CGI.

Finalement, la position des Juges est claire : pour bénéficier de l'exonération fiscale prévue à l'article 787 C du Code général des impôts, il importe donc peu que ce soit le défunt qui ait exploité l'entreprise au moment du décès.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 10/09/2013, cassation (12-21140)

La Cour de Cassation, chambre commerciale, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 787 C du Code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Daniel X... est décédé le 21 mai 2006, laissant comme héritiers son épouse, Mme Ginette Y... (Mme X...), et leur fils ; que cette dernière avait repris l'activité d'exploitant viticole depuis que son mari avait cessé de l'exercer le 31 octobre 2001 ; que l'administration fiscale lui ayant refusé le bénéfice de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 787 C du code général des impôts, Mme X... a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargée du rappel d'imposition en résultant ;

Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt retient qu'à la suite de la transmission par décès, l'un des héritiers devait poursuivre l'exploitation de l'entreprise, ce qui impliquait une exploitation par le défunt au moment de son décès ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé en lui ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas ;

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Reims

M.Espel, Président

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