Jurisprudence commentée

Débiteurs surendetté, attention !

Le 31/10/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.

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Dans le cadre de son pouvoir souverain, le juge du fond peut toujours vérifier si le débiteur se trouve véritablement en situation de surendettement.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17/10/2013, les Juges du fonds sont compétents, dans le cadre de leur pouvoir souverain, pour vérifier si les débiteurs se trouvent bien en situation de surendettement. Dès lors, ne méconnait pas l'autorité de la chose jugée, l'arrêt qui revient sur une décision de première instance selon laquelle les débiteurs se trouvaient en situation de surendettement.

Analyse de la décision de jurisprudence

L'article L332-2 du Code de la Consommation, relatif à la contestation par le débiteur des mesures qui lui ont été imposées par la Commission de surendettement, dispose, dans son quatrième alinéa, que le Juge "peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L331-2 (à savoir, la situation de surendettement, qui quant à elle, est définie à l'article L330-1 ).

C'est bien cette prérogative souveraine du Juge du fond qui était à l'origine du litige. En l'espèce, deux époux contestent la décision d'une commission de surendettement qui déclarait irrecevable la demande de traitement de leur situation financière. Par la suite, un juge de l'exécution déclare finalement les époux recevables à bénéficier de la procédure. Le dossier des débiteurs est donc renvoyé à la commission de surendettement, qui recommande diverses mesures.

La Banque, qui souhaitait tout de même voir les débiteurs exclus de la procédure de surendettement, interjette appel. Cette fois, les principaux intéressés sont à nouveaux déboutés de leurs prétentions. D'après les Juges du fonds, les époux pouvaient payer leur dettes en vendant un local commercial (pourtant grévé d'un bail).

Les époux, s'estimant lésés par le fait que les juges aient appréciés leur situation et décrété qu'ils ne se trouvaient pas en situation de surendettement, forment alors un pourvoi en cassation. Ce dernier sera rejeté : d'après les Juges de la Haute juridiction, les Juges du second degrés pouvaient, en application de l'article L332-2 alinéa 4 du Code de la consommation, vérifier que le débiteur se trouve en situation de surendettement. Dès lors, la Cour d'appel n'avait en aucun cas méconnu l'autorité de la chose jugée en première instance. Cette appréciation fait partie du pouvoir souverain des Juges du fond. Par conséquent, le pourvoi ne pouvait qu'être rejeté.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 17/10/2013, rejet (12-23360)

La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2012) et les productions, que M. et Mme X... ont contesté la décision d'une commission de surendettement déclarant irrecevable leur demande de traitement de leur situation financière ; que par un jugement du 22 juin 2009, un juge de l'exécution a déclaré M. et Mme X... recevables à bénéficier de la procédure et a renvoyé le dossier à la commission de surendettement qui a recommandé diverses mesures, contestées par les débiteurs

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'affirmer qu'ils ne sont pas en situation de surendettement et de rejeter leur demande tendant à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers, alors, selon le moyen que l'autorité de chose jugée s'oppose à ce qu'une demande déjà tranchée dans une instance antérieure soit à nouveau présentée dans une instance ultérieure ; que par jugement du 22 juin 2009, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a écarté la fin de non-recevoir soulevée par la Société générale tendant à faire constater l'irrecevabilité de la demande des époux X... de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers ; que le jugement du 28 avril 2011 avait dès lors retenu à juste titre l'autorité de chose jugée de ce jugement en écartant la fin de non-recevoir soulevée à nouveau par la Société générale ; qu'en infirmant néanmoins cette décision et en affirmant que la situation des époux X... ne relevait pas du surendettement, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;

Que, subsidiairement, en affirmant que M. et Mme X... pouvaient payer leurs dettes en vendant le local commercial où M. X... exerce son activité par l'intermédiaire d'une EURL après avoir donné ce local à bail commercial à la société d'exploitation, sans rechercher de combien serait minoré, d'une part, le prix de vente du local ainsi grevé d'un bail commercial, d'autre part, le résultat de l'activité commerciale de M. X... désormais tenu de payer un loyer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L330-1 du code de la consommation ;

Mais attendu que le juge qui statue sur la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement pouvant, en application de l'article L332-2, alinéa 4, du code de la consommation, vérifier que le débiteur se trouve en situation de surendettement, c'est sans méconnaître l'autorité de chose jugée du jugement prononcé sur la contestation de la décision d'irrecevabilité que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;

Et attendu que la seconde branche ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain dont disposent les juges du fond pour apprécier la situation de surendettement des débiteurs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi

Mme Flise, Président

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