Jurisprudence commentée

Sur l'utilisation de la géolocalisation dans une affaire de terrorisme...

Le 07/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Pénal.

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La géolocalisation constitue une ingérence dans la vie privée, et sa gravité nécessite qu'elle soit exécutée sous le contrôle d'un juge.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu le 22/10/2013, même dans le cadre d'une affaire de terrorisme, la mise en place d'une technique de géolocalisation n'est pas qu'une simple investigation technique, mais constitue une ingérence grave dans la vie privée. De ce fait, sa mise en place nécessite le contrôle du Juge.

Analyse de la décision de jurisprudence

L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale, dispose que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance", et qu'il "ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sureté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui".

En l'espèce, cet article avait été invoqué par un prévenu et son conseil, dans le cadre d'une affaire de terrorisme.

Les faits soumis aux Juges de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation étaient les suivants : à la suite de l'ouverture d'une enquête sur une association de malfaiteurs constituée en vue de la préparation d'actes de terrorisme, les officiers de police judiciaire, autorisés pour cela par le Procureur de la République, adressent à des opérateurs de téléphonie deux demandes de géolocalisation des téléphones mobiles utilisés par le principal suspect.

Par la suite, des réquisitions sont envoyées par les enquêteurs à des opérateurs de téléphonie mobiles, afin d'obtenir des renseignements relatifs à des adresses électroniques. Dans le même temps, des interceptions de communications téléphoniques sur des lignes utilisées par le suspect avaient été effectuées.

Après l'ouverture d'une information auprès du Juge d'instruction spécialisé du Tribunal de grande instance de Paris, et en exécution d'une commission rogatoire, de nouvelles mesures de "géolocalisation" des téléphones mobiles sont pratiquées. C'est alors que le principal suspect est interpellé à son domicile et immédiatement placé en garde à vue.

Mis en examen, ce dernier présente immédiatement une requête aux fins d'annulation de la procédure. Débouté de ses prétentions en appel, il forme alors un pourvoi en cassation, au cours duquel il invoque notamment le fait que les mesures de géolocalisation prises à son encontre devaient être considérées comme nulles, car constituant une ingérence dans la vie privée de la personne, violant de ce fait les dispositions des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

De plus, et selon le prévenu et son Conseil, une loi, entendue au sens du second alinéa de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut organiser une ingérence dans la vie privée des personnes qu'à la seule condition de placer la surveillance et l'exécution sous le contrôle d'une autorité judiciaire. Or, le Parquet n'étant pas dépendant et poursuivant l'action publique, ce dernier ne pouvait donc pas, selon les requérants, être considéré comme étant cette "autorité judiciaire".

Les Juges d'appel, quant à eux, avaient admis l'utilisation des mesures de géolocalisation. Pour les Juges, ces dernières intervenant dans le cadre d'une enquête relative au terrorisme, et étant légalement justifiées, elles ne portaient pas une atteinte injustifiée à la vie privée.

L'arrêt de la chambre d'instruction de la Cour d'appel de Paris sera cassé. En effet, d'après les Juges de la Haute Juridiction, et au visa de l'article 8 de la CEDH, la technique dite de géolocalisation constitue bien une ingérence dans la vie privée, dont la gravité nécessite qu'elle soit exécutée sous le contrôle d'un juge.

Ainsi, les Juges de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation considèrent que même dans le cadre d'une affaire de terrorisme, la préservation de l'atteinte à la vie privée du prévenu reste fondamentale.

Si cette position apparaît comme légitime, elle soulève toutefois de nombreuses questions sur les différentes utilisations des dispositifs de géolocalisation. Par exemple, un employeur peut mettre en place un tel dispositif dans ses véhicules afin d'optimiser les tournées de ses commerciaux sans que cela ne soit à l'heure actuelle considéré comme une atteinte à la vie privée, et pourtant les allées et venues du salarié peuvent être tracées et surveillées en pratique.

Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre criminelle, rendu le 22/10/2013, cassation partielle (13-81945)

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans une enquête ouverte pour association de malfaiteurs constituée en vue de la préparation d'actes de terrorisme, les officiers de police judiciaire, autorisés par le procureur de la République, ont adressé à des opérateurs de téléphonie deux demandes de localisation géographique en temps réel, dite " géolocalisation ", des téléphones mobiles utilisés par M. X..., seule la seconde ayant été effective ; que, par ailleurs, des réquisitions ont été envoyées à des opérateurs aux fins d'obtenir des renseignements en leur possession relatifs à des adresses électroniques ; qu'il a été procédé, dans le même temps, avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention, à des interceptions de communications téléphoniques sur des lignes utilisées par M. X... ;

Attendu qu'après ouverture d'une information auprès du juge d'instruction spécialisé du tribunal de grande instance de Paris, de nouvelles mesures de " géolocalisation " des téléphones mobiles ont été pratiquées en exécution d'une commission rogatoire délivrée par ce magistrat ; que M. X..., alors dans le département de la Loire Atlantique, a été interpellé à son domicile et immédiatement placé en garde à vue ; que cette mesure a été prolongée par le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nantes, sans présentation préalable de l'intéressé à ce magistrat ; que durant la garde à vue, une perquisition a été effectuée au domicile de M. X..., en sa présence ;

Attendu que, mis en examen le 3 avril 2012, M. X... a présenté, le 19 septembre 2012, une requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 12, 14, 41, 77-1-1 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs, Manque de base légale ;

" En ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure examinée jusqu'à la cote D 3304, rejetant ainsi la demande de nullité des mesures prévoyant la géo-localisation de M. X... et des actes subséquents dans le cadre de l'enquête préliminaire ;

" Aux motifs que la technique d'enquête de géo-localisation par suivi du téléphone mobile afin de surveiller les déplacements d'un individu ne fait l'objet d'aucun texte spécifique en l'état du droit français ; qu'il convient en conséquence d'analyser ce dispositif au regard des textes de procédure pénale en vigueur à ce jour ;

Que les articles 12, 14 et 41 du code de procédure pénale confient à la police judiciaire le soin de "constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs" sous le contrôle du procureur de la République ;

Que les techniques de filatures et de surveillances effectuées par les policiers dans le cadre de leurs enquêtes trouvent leur fondement dans ces dispositions ; que les opérations querellées, dont la possibilité technique est par ailleurs notoirement connue des citoyens, donc prévisible, sans interception du contenu des conversations téléphoniques, sont de simples actes d'investigations techniques qui ne portent pas atteinte à la vie privée et au secret de correspondances ; qu'il n'existe aucun élément de contrainte ou de coercition, ni d'intrusion dans un véhicule ou dans un quelconque lieu privé ; que les investigations effectuées selon ce procédé sont moins susceptibles de porter atteinte aux droits d'une personne que des méthodes de surveillance par des moyens visuels ou acoustiques qui révèlent plus d'informations sur la conduite, les opinions ou les sentiments de la personne qui en fait l'objet ; que la base légale de la géo-localisation n'est donc pas contestable ; que l'exigence normative est donc remplie et qu'il est légitime qu'elle fasse l'objet d'une interprétation judiciaire ; que ces actes, qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au contrôle de la privation de liberté et relèvent donc bien de la compétence et des pouvoirs attribués au ministère public, ne sont pas contraires à l'article 8 de la Convention européenne, lequel prévoit des restrictions posées au principe par cet article, notamment pour la prévention des infractions ;

Que s'agissant néanmoins de surveillances secrètes par les autorités publiques, il convient donc de vérifier les circonstances de la cause, en particulier au regard de la nature, de l'étendue et la durée des mesures et des raisons de leur mise en place ; qu'en l'espèce, l'enquête préliminaire avait été ouverte par la section anti-terroriste du Parquet de Paris courant octobre 2011 suite à des informations parvenues à la DCRI selon lesquelles M. X..., fondateur du site "Forsane Alizza", "Les Cavaliers de la Fierté", aurait fédéré un certain nombre de personnes qui suivraient des entraînements physiques et un endoctrinement religieux pour se préparer au jihad ; qu'outre le caractère de propagande projihadiste de ce site, M. X... avait tenu à plusieurs reprises des propos légitimant la riposte armée, le droit à la légitime défense en réaction à l'islamophobie en France et qu'il était en relation avec plusieurs personnes connues pour leurs liens avec la mouvance terroriste internationale ; que l'utilisation de la technique de géo-localisation par le biais du téléphone portable a donc été justifiée par la nécessité de vérifier l'existence d'une éventuelle préparation d'actes criminels, en particulier des faits d'attentats terroristes sur le territoire national, de détentions d'armes ou de produits explosifs, d'en rechercher l'organisation, d'en identifier les participants et de prévenir leur commission et ce, de manière discrète et efficace, en raison du caractère clandestin de ce type de délinquance ; que les infractions de cette nature troublent de façon évidente l'ordre public par leurs conséquences notamment humaines, à travers l'utilisation d'armes et la détermination de leurs auteurs dont la dangerosité concerne non seulement les victimes directes de leurs méfaits mais aussi les personnes se trouvant à proximité, ainsi que les services de police intervenant pour faire cesser les infractions ou procéder à l'arrestation des auteurs ; qu'en conséquence, la mesure de géo-localisation a répondu à une finalité légitime proportionnée à la gravité des infractions commises ou suspectées au regard de l'ordre public, strictement limitée aux nécessités de la manifestation de la vérité ; que contrairement à ce qui est soutenu par le conseil du requérant, la durée de la mesure a été précisément fixée dans les réquisitions, à savoir une durée de 10 jours ; que les policiers ont donc agi dans l'exercice de leur mission ci-dessus rappelée et qu'il doit en conséquence être constaté que les réquisitions contestées n'ont méconnu ni les dispositions légales, ni les dispositions conventionnelles invoquées ;

Vu l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu qu'il se déduit de ce texte que la technique dite de " géolocalisation " constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu'elle soit exécutée sous le contrôle d'un juge ;

Attendu que, pour écarter le moyen de nullité pris du défaut de fondement légal de la mise en place, par les opérateurs de téléphonie, d'un dispositif technique, dit de " géolocalisation ", permettant, à partir du suivi des téléphones de M. X..., de surveiller ses déplacements en temps réel, au cours de l'enquête préliminaire, l'arrêt retient, notamment, que les articles 12, 14 et 41 du code de procédure pénale confient à la police judiciaire le soin de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, sous le contrôle du procureur de la République ; que les juges ajoutent que les mesures critiquées trouvent leur fondement dans ces textes, et qu'il s'agit de simples investigations techniques ne portant pas atteinte à la vie privée et n'impliquant pas de recourir, pour leur mise en oeuvre, à un élément de contrainte ou de coercition ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte conventionnel susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

Casse et annule, en ses seules dispositions relatives à la mesure de surveillance technique, dite de " géolocalisation ", pratiquée au cours de l'enquête préliminaire, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 28 février 2013, toutes autres dispositions étant expressément maintenues.

M. Louvel, Président

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