Jurisprudence commentée

L'intérêt et la capacité à agir du comité d'établissement

Le 08/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Le comité d'établissement possède un intérêt et une qualité à agir pour contester les élections professionnelles.

Selon un Arrêt de cassation de la Cour de cassation rendu le 30/10/2013, le comité central d'entreprise étant composé de délégués élus par le comité d'établissement parmi ses membres, ce dernier dispose donc d'un intérêt et d'une qualité à agir pour contester les conditions d'organisation et de déroulement de ces élections.

Analyse de la décision de jurisprudence

Les Juges de la Cour de cassation rappellent de manière constante (Cass. soc. 2 mars 2011, n° 10-13547) que pour qu'un comité d'entreprise puisse ester en justice, il doit disposer, outre de la qualité à agir, d'un intérêt.

Le comité devra en effet prouver qu'il a subi un préjudice personnel, et qu'il a été la victime directe du dommage dont il demande réparation.

En l'espèce, à la suite des élections des membres du comité central d'entreprise (CCE) d'une société reconnue dans le domaine de l'intérim, le comité de l'établissement siège avait saisi le Tribunal d'instance afin de demander l'annulation du protocole d'accord préélectoral et des élections subséquentes.

Le TI, considérant que le comité d'établissement n'avait en aucun cas la qualité à agir en annulation de la désignation des membres du comité central d'entreprise, avait débouté le comité d'établissement siège de ses prétentions.

Le litige étant de nature électorale, un pourvoi est directement formé devant la Cour de Cassation. Les Juges de la Haute Juridiction casseront le jugement : en effet, selon ces derniers, l'article L2327-3 du Code du travail disposant, dans son premier alinéa, que "le comité central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité d'établissement parmi ses membres", le comité d'établissement siège possédait bien, en l'espèce, un intérêt et une qualité à agir pour contester les conditions d'organisation et de déroulement de cette élection !

Arrêt de la Cour de cassation, Sociale, rendu le 30/10/2013, cassation (13-12234)


Vu les articles L2327-3 du code du travail et 31 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections des membres du comité central d'entreprise de la société Manpower se sont déroulées en novembre 2012 sur la base d'une décision de l'autorité administrative en date du 8 novembre 2012 et d'un protocole préélectoral en date du 12 novembre 2012 ; que le 22 novembre 2012, le comité de l'établissement siège a saisi le tribunal d'instance pour demander l'annulation du protocole préélectoral et des élections subséquentes ;

Attendu que pour dire irrecevable l'action du comité d'établissement, le tribunal d'instance relève qu'un comité d'établissement n'a aucune qualité à agir en annulation d'un accord d'entreprise négocié entre l'employeur et les organisations syndicales, ou l'annulation des désignations des membres du comité central d'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'article L2327-3 du code du travail, le comité central d'entreprise est composé de délégués élus, pour chaque établissement, par le comité d'établissement parmi ses membres, ce qui confère aux comités d'établissement un intérêt et une qualité à agir pour contester les conditions d'organisation et de déroulement de cette élection, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 février 2013, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux

M.Béraud, Président

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