Jurisprudence commentée

Pouvoir de direction de l'employeur et évaluation des salariés

Le 12/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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L'employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail, le droit d'évaluer ses salariés et de tirer les conséquences qui s'imposent.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Cour de cassation rendu le 16/10/2013, l'employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d'évaluer ses salariés. Les résultats de l'évaluation de l'un des salariés peuvent constituer une justification objective des décisions de l'employeur en matière de promotion. Celles-ci doivent être fondées sur des motifs objectifs étrangers à toute discrimination.

Analyse de la décision de jurisprudence

L'article L2141-5 du Code du travail, relatif à la discrimination syndicale, dispose dans son premier alinéa qu'il est "interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail".

En l'espèce, suite à son accession tardive à un niveau de qualification plus élevé, et s'estimant donc victime de discrimination syndicale, un salarié avait saisi le Conseil des prud'hommes dans le but de voir condamner son employeur.

Pour justifier cette évolution de carrière, somme toute assez lente, l'employeur se basait quant à lui sur une évaluation du salarié, qui montrait que ce dernier possédait quelques lacunes dans certains domaines.

Les Juges de la Cour d'appel de Paris donneront raison au salarié, en considérant que ce dernier avait bien été victime d'une discrimination syndicale, au regard de son déroulement de carrière. De plus, les Juges du fond ont pu considérer que les points faibles mis en lumière par l'évaluation du salarié étaient justifiés, par "l'absence de reconnaissance engendrée par son travail", ainsi que par "une lassitude pouvant se ressentir sur la qualité du travail".

Les Juges de la Cour de Cassation n'iront pas dans ce sens, en cassant partiellement l'arrêt au visa des articles L1132-1, L1144-1 et L2141-5 du Code du travail.

Selon les Juges de la Haute Juridiction, les résultats de l'évaluation litigieuse pouvaient constituer une justification objective des décisions de l'employeur, car ils étaient fondés sur des motifs objectifs étrangers à toute discrimination prohibée.

De ce fait, et parce que l'employeur tenait de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d'évaluer ses salariés, l'arrêt rendu par les Juges du fond ne pouvait qu'être partiellement cassé, pour violation de la loi.

Arrêt de la Cour de cassation, Sociale, rendu le 16/10/2013, cassation partielle (12-18229)

Vu les articles L1132-1, L1144-1 et L2141-5 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en mai 1998 par la société nationale des chemins de fer français en qualité d'agent d'accueil, M. X... a été élu membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à compter de 2004 ; qu'estimant avoir été victime d'une discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour dire que le salarié doit être reclassé à la position B.2.7 à compter du 1er avril 2006 et condamner l'employeur au paiement des arriérés de salaire correspondant et à une somme au titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt, après avoir constaté que le déroulement de carrière du salarié et l'exercice d'activités syndicales laissent supposer l'existence d'une telle discrimination, énonce d'abord que les sanctions prononcées à l'encontre du salarié sont parmi les plus légères et que si son comportement avait mérité une réelle stigmatisation, l'employeur n'aurait pas manqué de procéder à une gradation dans l'échelle de ces sanctions, et ensuite que l'origine des points faibles figurant dans les évaluations du salarié peut être située dans l'absence de reconnaissance de son travail, étant rappelé que les fonctions d'agent d'accueil du salarié occupées pendant de nombreuses années sans espoir d'amélioration de sa position sont de nature à générer une lassitude qui peut se ressentir sur la qualité du travail ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que l'employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d'évaluer ses salariés et que les résultats d'une telle évaluation peuvent constituer une justification objective des décisions de l'employeur dès lors qu'elle est fondée sur des motifs objectifs étrangers à toute discrimination prohibée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

Casse et annule, en ce qu'il dit que M. X... doit être reclassé à la position B.2.7 à compter du 1er avril 2006 et condamne la SNCF à payer au salarié des dommages-intérêts au titre de la discrimination syndicale, pour le préjudice subi du fait de la dégradation de sa santé et au titre du préjudice de salaire et frais divers exposés lors des arrêts de travail, l'arrêt rendu le 29 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

M.Béraud, Président

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