Jurisprudence commentée

Importation de produits dopants, prescription et compétence internationale

Le 13/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Pénal.

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Pour sa défense, le prévenu invoquait notamment la prescription de l'action publique et l'incompétence territoriale des autorités françaises.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 06/11/2013, aucun texte de procédure pénale n'interdit au Procureur de la République, lorsqu'il est destinataire de renseignements relatifs à des infractions dont seule une partie serait prescrite, de faire procéder à une enquête dans le but d'identifier celles qui seraient non prescrites et susceptibles de faire l'objet d'une poursuite.

Analyse de la décision de jurisprudence

C'est dans le cadre d'une affaire de contrebande de produits interdits aux sportifs que les Juges de la Cour de Cassation ont eu à se prononcer.

En l'espèce, un procès verbal avait fait état de faits d'importation de produits dopants. Une personne était alors fortement suspectée. A la suite de ce procès verbal, le Procureur de la république charge la section de recherches de la gendarmerie de Grenoble et l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP) de la gendarmerie nationale, d'effectuer une enquête conjointe.
En exécution des instructions du magistrat, les enquêteurs contactent alors la société Google, basée aux Etats-Unis, pour qu'elle identifie les titulaires d'adresses électroniques ou IP ou d'abonnements internets, et fournisse un certain nombre d'informations relatives à ces adresses.
Des réquisitions sont ensuite adressées à d'autres opérateurs, comme Orange, France Télécom et Microsoft, pour obtenir encore une fois le nom de certains titulaires d'adresses IP et de lignes téléphoniques.
Par la suite, les enquêteurs effectuent une perquisition au domicile du suspect, et découvrent lors de cette dernière, un sac de sport contenant un document qui comportait la mention d'un nom de domaine relatif à la pharmacie, ainsi que des codes chiffrés.

Le suspect est alors placé en garde à vue, et mis en examen pour les chefs d'accusation suivants :

  • contrebande de marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publique ;
  • infractions aux règlements sur le commerce ou l'emploi de substances vénéneuses ;
  • importation de substance ou procédé interdit aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale.

A la suite du pourvoi en cassation du prévenu, les Juges de la Chambre criminelle de la Haute Juridiction rendront un arrêt de rejet, dans lequel plusieurs points méritent d'être signalés.

Sur la prescription de l'action publique

Le prévenu invoquait, sur la base d'une violation de différents articles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du Code de procédure pénale ainsi que du principe de la présomption d'innocence, le fait que l'action publique devait, dans cette affaire, être considérée comme prescrite.

Les Juges de la Cour de Cassation n'iront pas dans son sens, en estimant que dès lors que le Procureur de la République est destinataire de renseignements relatifs à des infractions dont une seule partie serait prescrite, aucun texte de procédure pénale n'interdit à ce dernier de faire procéder à une enquête pour identifier les infractions qui elles, pourraient être considérées comme non prescrites et ainsi, faire l'objet d'une poursuite.

Sur la compétence internationale des autorités françaises

Le prévenu reprochait de plus à l'arrêt attaqué d'avoir écarté sa demande de nullité des réquisitions judiciaires adressées à Google, alors que selon lui, cette demande d'information violait les règles de compétence territoriale et de souveraineté des Etats.

Cette fois encore, les Juges n'accueilleront pas ses demandes, en estimant qu'il n'était pas interdit aux policiers de recueillir, notamment par un moyen de communication électronique, des renseignements en dehors de leur circonscription. Pour cela, les policiers pouvaient valablement adresser directement une demande à une personne domiciliée à l'étranger, et celle-ci restait libre de ne pas y répondre. Aucun moyen de coercition n'avait donc été utilisé.

Sur la violation des droits du gardé à vue

Lors de la garde du prévenu, les avocats de ce dernier n'avaient pas pu accéder au dossier de l'enquête préliminaire. S'appuyant sur les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 171 et 593 du Code de procédure pénale, le prévenu demandait que soit reconnue la nullité de la garde à vue.

Cependant, et d'après les Juges de la Haute Juridiction, l'absence de communication, à ce stade de la procédure de l'ensemble des pièces du dossier à l'avocat n'était pas de nature à priver le prévenu d'un droit effectif et concret à un procès équitable. En effet, l'accès à ces pièces était garanti devant les juridictions d'instruction et de jugement. Le moyen sera donc, encore une fois, considéré comme non fondé, et le pourvoi rejeté.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, rendu le 06/11/2013, rejet (12-87130)

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le procureur de la République, le 14 septembre 2011, a chargé la section de recherches de la gendarmerie de Grenoble d'effectuer une enquête, conjointement avec l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP) de la gendarmerie nationale, sur la base d'un procès-verbal faisant état de faits d'importation, par M. X..., de produits dopants, dont une partie pouvait être couverte par la prescription ;

Attendu qu'en exécution des instructions de ce magistrat, les enquêteurs ont requis la société Google, sise aux Etats-Unis, d'identifier des titulaires d'adresses électroniques, puis de fournir un certain nombre d'informations relatives à ces adresses ; que d'autres réquisitions ont été adressées à différents opérateurs, notamment les sociétés Orange, France Télécom, Microsoft, aux fins d'identifier les titulaires d'adresses électroniques ou IP ou d'abonnements téléphoniques et, pour ces derniers, d'obtenir un relevé des communications ; que la société Monext, gérant les comptes bancaires de paiement en ligne Boursorama, a été destinataire de réquisitions relatives à des comptes détenus par M. X... et son épouse, ainsi qu'à des opérations faites à partir de ceux-ci ;

Attendu que les officiers de police judiciaire ont procédé, après autorisation donnée au procureur de la République par le juge des libertés et de la détention, à une perquisition au domicile de M. X... ; qu'à cette occasion, ils ont découvert dans un sac de sport un document comportant la mention "pharmacyescrows.com"., ainsi que des codes chiffrés ; qu'à la suite du refus de l'intéressé, ils ont effectué, avec l'autorisation du procureur de la République, des vérifications sur le compte client dont disposait M. X... sur ce site, en utilisant ces éléments ; que, concomitamment à la perquisition, M. X... a été placé en garde à vue ;

Attendu qu'après ouverture d'une information, le juge d'instruction a mis en examen M. X..., le 10 février 2012, des chefs de contrebande de marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publique, infractions aux règlements sur le commerce ou l'emploi de substances vénéneuses, importation de substance ou procédé interdit aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale ; que, le 10 juin 2012, M. X... a déposé une requête aux fins d'annulation de pièces de la procédure ;

En cet état ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, [8], 40, 40-1, 41, 75 et suivants, 171 et 593 du code de procédure pénale, du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale ;

Attendu que, pour rejeter la requête en nullité en ce qu'elle invoquait la prescription de l'action publique, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision dès lors qu'aucun texte de procédure pénale n'interdit au procureur de la République, lorsqu'il est destinataire de renseignements relatifs à des infractions dont seule une partie serait prescrite, de faire procéder à une enquête aux fins d'identifier celles qui seraient susceptibles de faire l'objet d'une poursuite ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 18, 77-1-1, 171, 802 et 593 du code de procédure pénale, du principe de souveraineté des Etats, défaut de motifs, manque de base légale ;

Attendu que, pour écarter la requête en nullité motif pris de l'incompétence territoriale des officiers de police judiciaire pour adresser une réquisition à la société Google Etats-Unis, domiciliée dans ce pays, l'arrêt retient, notamment, que la demande faite directement par des enquêteurs, depuis le territoire national, à une partie privée résidant à l'étranger, à l'effet de leur communiquer des informations ou des documents, sans recours à des moyens coercitifs, tend à une remise au sens de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ; que les juges ajoutent qu'une telle remise, qui n'implique en elle-même aucun acte positif des officiers de police judiciaire hors du ressort de leur circonscription, ne porte atteinte ni aux règles du droit international ni aux règles internes de compétence ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, la décision n'encourt pas les griefs allégués dès lors que, si, selon l'article 18, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire n'ont, en principe, compétence que dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles, il ne leur est pas interdit de recueillir, notamment par un moyen de communication électronique, des renseignements en dehors de leur circonscription, fût-ce en adressant directement une demande à une personne domiciliée à l'étranger, celle-ci restant, dans ce cas, libre de ne pas y répondre ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 171 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Attendu que, pour écarter le moyen de nullité pris de la violation des droits de la défense de M. X..., au cours de sa garde à vue, à défaut d'accès de son avocat à l'entier dossier de l'enquête, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

Qu'en effet, l'absence de communication de l'ensemble des pièces du dossier à l'avocat assistant une personne gardée à vue, à ce stade de la procédure, n'est pas de nature à priver la personne d'un droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors que, d'une part, l'accès à ces pièces est garanti devant les juridictions d'instruction et de jugement et, d'autre part, l'article 63-4-1 du code de procédure pénale n'est pas incompatible avec l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

Rejette le pourvoi ;

M.Louvel, Président

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