Jurisprudence commentée

Déclaration de créance d'une société située à l'étranger

Le 14/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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L'autonomie d'un des établissements d'une société étrangère ne peut résulter de son ancienneté et d'une élection de domicile à l'occasion d'autres procédures.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 05/11/2013, l'autonomie d'un des établissements d'une société étrangère ne pouvant résulter de son ancienneté et d'une élection de domicile faite à l'occasion d'autres procédures, une société étrangère bénéficie du délai de déclaration des créances allongé prévu pour les créanciers ne demeurant pas sur le territoire français.

Analyse de la décision de jurisprudence

Lors de l'ouverture d'une procédure collective, chaque créancier doit communiquer la liste de ses créances au "représentant des créanciers" - dans le cadre d'une sauvegarde ou d'un redressement judiciaire - ou au liquidateur - dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

L'article R622-24 du Code de commerce, relatif aux déclarations de créances dans le cadre de la période d'observation, dispose, dans son deuxième alinéa, que "lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine, le délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire."

En l'espèce, une société avait été mise en liquidation judiciaire. A l'occasion de la procédure collective, une autre société ayant son siège a Jebbah, en Arabie Saoudite, avait déclaré une créance correspondant à des loyers d'aéronefs. Cette créance s'était vue rejetée par le Juge commissaire, au motif que la déclaration de créance était, selon lui, trop tardive.

La société saoudienne avait donc interjeté appel en invoquant le bénéfice des délais de distance prévus à l'article R622-24 du Code du commerce.

La Cour d'appel ayant finalement admis la créance de la société étrangère, le liquidateur avait conséquemment formé un pourvoi en cassation, à l'occasion duquel il invoquait notamment le fait que la société en cause disposait d'un établissement en France, et que ce dernier ne disposait d'aucune autonomie. Dès lors, selon le liquidateur, la créance de la société n'aurait pas dû être admise, car possédant un établissement en France, le régime de l'extension de délai prévu pour les sociétés étrangères ne pouvait pas lui être appliqué.

Les Juges de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation rejetteront le pourvoi. Selon ces derniers, en effet, les contrats relatifs à la location d'aéronefs étant discuté à Jebbah, la société en cause avait bel et bien son siège social en Arabie Saoudite. De plus, l'établissement parisien n'était qu'une boutique de vente de billets et de réservation, ce qui finalement n'avait pas de lien avec le litige.
En outre, et toujours selon les Juges de la Haute Juridiction, l'autonomie d'un établissement ne peut pas résulter de son ancienneté et d'une élection de domicile à l'occasion d'autres procédures. Dès lors, le pourvoi formé par le liquidateur ne pouvait qu'être rejeté, car la société bénéficiait de 4 mois pour déclarer sa créance. Ce délai court à compter de la date de publication du jugement au BODACC.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 05/11/2013, rejet (12-20234)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 avril 2012) que la société Eagle aviation ayant été mise en liquidation judiciaire, la SCP Delaere et associés étant désignée liquidateur (le liquidateur), la société Saudi Arabian Airlines Corporation (la société Saudi), qui a son siège social à Jebbah, Arabie Saoudite, a déclaré une créance correspondant à des loyers d'aéronef ; que le juge-commissaire a rejeté la créance au motif que la déclaration était tardive ; que la société Saudi a interjeté appel en invoquant le bénéfice des délais de distance prévus à l'article R622-24 du Code de commerce ;

Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la société Saudi, alors, selon le moyen, que le délai de déclaration des créances est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc ; que ce délai n'est augmenté de deux mois, lorsque la procédure est ouverte par une juridiction ayant son siège en métropole, que pour les créanciers ne demeurant pas sur ce territoire ; que demeure dans un Etat la société qui y a un établissement officiel ; qu'en estimant que la société Saudi ne demeure pas en France, après avoir constaté qu'elle dispose d'un établissement en France où elle élit régulièrement domicile et que cet établissement, qui ne dispose d'aucune autonomie, reçoit les actes en son nom et pour son compte, ce dont il résultait que la société créancière, qui exerçait pleinement ses pouvoirs de direction et de contrôle dans cet établissement, demeurait bien en France, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles R622-24 et L622-26 du Code de commerce ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Saudi a son siège social à Jeddah, lieu où sont discutés et signés les contrats de location d'aéronefs et que l'établissement dont elle dispose à Paris est une boutique de vente de billets et réservation qui n'a pas d'activité ayant un lien avec le litige, puis retenu que son autonomie ne peut résulter de son ancienneté et d'une élection de domicile à l'occasion d'autres procédures, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Saudi devait bénéficier de la prorogation de délai prévue à l'article R622-24 du code de commerce ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi

M.Espel, Président

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