Jurisprudence commentée

Chèques emploi TPE et règles sur la rupture du contrat de travail

Le 18/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Le recours à l'utilisation du chèques emploi TPE ne dispense en aucun cas l'employeur d'appliquer les règles relatives à la rupture du contrat de travail.

Selon un Arrêt de cassation de la Cour de cassation rendu le 06/11/2013, le recours au dispositif du chèque emploi TPE, qui permet à un employeur de s'attacher ponctuellement les services d'un salarié sans être lié par un contrat de travail à durée déterminée, dispense l'entreprise d'avoir à établir un bulletin de paie, un contrat de travail et un certificat de travail. Dès lors, les dispositions sur la rupture du contrat de travail, telles que le formalisme et les délais, ne peuvent pas être écartées.

Analyse de la décision de jurisprudence

Avant d'être abrogé en 2009 par la mise en place du TESE (Titre emploi- service entreprises), le chèque emploi pour les très petites entreprises, initialement prévu à l'article L1274-4 du Code du travail, permettait à l'employeur d'une TPE de se dispenser d'avoir à établir certaines formalités administratives, comme celles relatives au bulletin de paie, au contrat de travail et au certificat de travail.

Une question restait cependant en suspens : les règles relatives à la rupture du contrat de travail devaient-elles se voir écartées en cas de recours à ce dispositif ?

En l'espèce, un ingénieur conseil, exerçant sous la forme d'une entreprise individuelle, avait engagé une salariée, en qualité de secrétaire, pour une durée d'une an. Les parties avaient signé à cette occasion une déclaration de chèque emploi destiné aux très petites entreprises.
Pa la suite, et conséquemment à un litige relatif à une possible rupture abusive de son contrat de travail, la salariée avait saisi la juridiction prud'homale.
La salariée s'était vue déboutée de ses prétentions par les juges du fond. Ces derniers avaient en effet considéré que les parties ayant signé une déclaration de chèque emploi destiné aux très petites entreprises, elles n'étaient donc pas liées par un contrat de travail à durée déterminée. L'employeur pouvait donc, d'après les juges du fond, se passer des règles relatives à la rupture du contrat de travail, et mettre fin à cette relation de travail sans être redevable d'une quelconque indemnité.

Les Juges de la Cour de Cassation casseront l'arrêt d'appel, pour violation de la loi. Selon ces derniers, en effet, et au visa de l'article L1243-1, et L1274-4 du Code du travail (dans sa rédaction applicable au litige), le recours au chèque emploi TPE ne dispensait en aucun cas l'employeur d'avoir recours aux règles sur la rupture du contrat de travail. Le recours à ce chèque emploi TPE dispensait seulement l'employeur d'établir un bulletin de paie, un contrat de travail et un certificat de travail. Dès lors, les dispositions sur la rupture du contrat de travail, telles que le formalisme et les délais, doivent être respectées par l'employeur.

Arrêt de la Cour de cassation, Sociale, rendu le 06/11/2013, cassation (12-24053)

Sur le moyen unique :

Vu les articles L1274-4 dans sa rédaction applicable au litige et L1243-1 du code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'utilisation du chèque emploi pour les très petites entreprises dispense seulement l'employeur d'établir un bulletin de paie, un contrat de travail et un certificat de travail ; que les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas écartées en cas de recours à ce dispositif ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 26 novembre 2008, par M. Y... exerçant la profession d'ingénieur conseil sous la forme d'une entreprise individuelle, en qualité de secrétaire pour une durée d'un an, soit jusqu'au 30 novembre 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour rupture anticipée et abusive de son contrat de travail ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que les parties ont signé une déclaration de chèque emploi destiné aux très petites entreprises qui permet à l'employeur de s'attacher ponctuellement les services d'un salarié sans être lié par un contrat de travail à durée déterminée de sorte que l'employeur était libre de mettre un terme à cette relation de travail à tout moment sans être redevable d'une quelconque indemnité ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

M. Frouin, Président

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