Jurisprudence commentée

La reconnaissance d'une UES doit se faire par accord collectif

Le 25/11/2013, par Etienne Nicolas, dans Social / Droits Collectifs.

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La reconnaissance de l'unité économique et sociale doit désormais se faire au moyen d'un accord collectif classique, et l'unanimité n'est plus requise.

Selon un Arrêt de rejet de la Cour de cassation rendu le 14/11/2013, la reconnaissance d'une unité économique et sociale ne relève plus du protocole d'accord préélectoral, mais de l'accord collectif, signé dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire par les organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections.

Analyse de la décision de jurisprudence

L'unité économique et sociale (UES) est un concept juridique né d'une fraude à la loi. Certains employeurs avaient en effet pour habitude de morceler leur entreprise en de multiples entités, ceci afin d'éviter le dépassement des seuils de mise en place des institutions représentatives du personnel.

Afin de mettre un terme à cette pratique qui a pour but de contourner le droit social, les juges de la Cour de Cassation, en 1970, inventent alors le concept d'UES : dès lors qu'une unité économique et une unité sociale peuvent être détectée, l'entreprise divisée frauduleusement par l'employeur est considérée comme une entreprise unique au sens de la représentation du personnel.

Outre la reconnaissance par décision de justice, l'UES peut être reconnue de façon conventionnelle. La position des juges semblait constante en la matière : la reconnaissance de l'UES devait se faire au moyen d'un protocole d'accord préélectoral (Cass.soc. 31 mars 2009 n°08-60494). La question portait le plus souvent sur les conditions de validité de cet accord : était-il soumis à la règle de l'unanimité ou de la double majorité ? La mise en place d'une unité économique et sociale modifiant nécessairement les collèges électoraux, la règle applicable semblait être celle de l'unanimité.

En l'espèce, le périmètre d'une unité économique et sociale avait été reconnue par convention, entre plusieurs entités d'un groupe. Par la suite, un accord modifie le périmètre antérieurement retenu pour la composition de l'UES.

Cet accord n'ayant pas été signé par l'unanimité des organisations syndicales représentatives, un syndicat avait saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation.

Le tribunal d'instance rejette les demandes du syndicat. Le litige étant survenu en matière électorale, le syndicat forme alors directement un pourvoi en cassation, en évoquant notamment le fait que le périmètre de l'unité économique et sociale ne pouvait être modifié que par un protocole d'accord préélectoral unanime.

Les Juges de la Haute Juridiction rendront un arrêt de rejet, aux motifs que :

  • la reconnaissance ou la modification conventionnelle d'une unité économique et sociale ne relève plus du protocole d'accord préélectoral, mais d'un accord collectif ;
  • de ce fait, l'unanimité laisse place aux conditions de droit commun pour la conclusion d'un accord collectif.

Arrêt de la Cour de cassation, Sociale, rendu le 14/11/2013, rejet (13-12712)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 9e, 11 février 2013), qu'un accord signé le 16 novembre 2012 a modifié le périmètre antérieurement retenu pour la composition de l'unité économique et sociale de plusieurs entités du groupe Generali (l'UES) ; que contestant la validité de cet accord au motif qu'il n'avait pas été signé à l'unanimité des organisations syndicales représentatives, la Fédération des employés et cadre Force ouvrière (FO) a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation ;

Attendu que le syndicat FO fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :

1) - Que lors de chaque scrutin, la composition et le périmètre de l'unité économique et sociale doit être déterminée soit par un accord préélectoral unanime soit par une décision de justice préalablement aux élections ; qu'en considérant que le périmètre d'une unité économique et sociale pouvait être modifié par un protocole d'accord préélectoral non unanime, le tribunal d'instance a violé les articles L2322-4 du code du travail par refus d'application et les articles L2314-3-1 et L2324-4-1 du même code par fausse application ;

2) - Qu'en tout état de cause, la modification du périmètre d'une unité économique et sociale, qui affecte nécessairement le nombre et la composition des collèges électoraux, ne peut résulter que d'un protocole d'accord préélectoral signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ; qu'en considérant que le périmètre de l'unité économique et sociale avait pu être valablement modifié par un protocole d'accord préélectoral non unanime, le tribunal d'instance a violé les articles L2322-4 et L2314-10 du code du travail ;

Mais attendu que la reconnaissance ou la modification conventionnelle d'une unité économique et sociale ne relève pas du protocole d'accord préélectoral mais de l'accord collectif signé, aux conditions de droit commun, par les syndicats représentatifs au sein des entités faisant partie de cette UES ;

Et attendu que le tribunal d'instance a constaté que l'accord de modification du périmètre de l'UES avait été signé à la double majorité des organisations syndicales au sens de l'article L2324-4-1 du code du travail, donc a fortiori par les organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections ; que par ces motifs substitués, après avis donné aux parties, la décision se trouve légalement justifiée ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M.Lacabarats, Président

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