Jurisprudence commentée

Règles de déclenchement des heures supplémentaires en cas de modulation

Le 26/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

Vos réactions...

   

Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1.607 heures de travail par an.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 14/11/2013, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1.607 heures de travail par an, quand bien même le salarié n'aurait pas acquis l'intégralité de ses droits à congés payés au titre de la période de référence prévue par l'accord. Dès lors, les salariés ayant effectués plus de 1.607 heures de travail au cours de la période de référence, sont fondés à percevoir le paiement de rappels de salaire à titre d'heures supplémentaires.

Analyse de la décision de jurisprudence

Les règles de droit relatives au temps de travail et aux heures supplémentaires apparaissent souvent comme obscures pour le profane. Dans l'affaire jugée le 14 novembre 2013, les Juges de la Cour de Cassation ont eu a se prononcer dans le cadre d'un litige ayant trait au seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

En l'espèce, trois salariés avaient été engagés en qualité d'agents d'exploitation par une société. Un accord de modulation, fixant la durée annuelle de travail à 1.600 heures (portée par la suite à 1.607 heures, du fait de l'instauration de la journée de solidarité), avait été conclu au sein de la société, préalablement à l'arrivée des salariés. A la suite d'un désaccord avec leur direction relatif à une demande en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires, les salariés avait saisi la juridiction prud'homale. Le litige portait principalement sur le seuil à prendre en compte pour le déclenchement de ces heures supplémentaires.

Le Juge avait accueilli favorablement les demandes du salarié. La société avait alors conséquemment formé un pourvoi en cassation. Les Juges de la Haute juridiction débouteront l'employeur de ses prétentions.

En se basant sur l'article L3122-9 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, les Juges ont en effet pu estimer que le seuil de déclenchement des heures supplémentaire ne pouvait être supérieur au plafond de 1.607 heures de travail par an, quand bien même le salarié n'aurait pas acquis l'intégralité de ses droits à congés payés au titre de la période de référence prévue par l'accord de modulation.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 14/11/2013, rejet (11-17644)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Paris, 18 février 2011), rendus en dernier ressort, que M. X... et trois autres salariés ont été engagés en qualité d'agents d'exploitation par la société Seris security, au sein de laquelle avait été conclu le 29 juin 1999 un accord de modulation fixant la durée annuelle de travail à 1.600 heures qui a été portée à 1.607 heures du fait de l'instauration de la journée de solidarité, que ceux-ci ont saisi la juridiction prud'homale le 25 novembre 2008 de demandes en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires ;

Attendu que l'employeur fait grief aux jugements d'accueillir ces demandes alors selon le moyen, que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable en cas de modulation annuelle du travail doit, pour les salariés n'ayant pas acquis de droit complet à congés et qui ont travaillé, la première année, plus de 47 semaines, être augmenté du nombre d'heures de congés auxquels ces derniers ne pouvaient prétendre ; que dès lors le conseil de prud'hommes, en énonçant, pour juger que, pour les salariés qui n'ont pas acquis de droit complet à congés et ont travaillé, la première année, plus de quarante-sept semaines, toute heure effectuée au-delà du plafond de 1.607 heures devait être considérée comme heure supplémentaire et condamner en conséquence, en l'espèce, l'exposante au paiement d'heures supplémentaires, que l'article L3122-10 du code du travail fixait un plafond de 1.607 heures sans prévoir de dispositions particulières pour ces salariés, ce dont il a déduit qu'il ne pouvait apporter de distinction là où le législateur ne l'avait pas fait, a violé, par fausse interprétation, l'article L3122-10 du code du travail ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article L3122-9 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, "Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas un plafond de 1.607 heures. La convention ou l'accord peut fixer un plafond inférieur..." ; qu'aux termes de l'article L3122-10 du même code dans sa rédaction applicable au litige"... II-Constituent des heures supplémentaires auxquelles s'appliquent les dispositions relatives au décompte et au paiement des heures supplémentaires, au contingent annuel d'heures supplémentaires et au repos compensateur obligatoire :... 2° les heures effectuées au-delà de 1.607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord, déduction faite des heures supplémentaires déjà comptabilisées au titre du 1°." ; qu'il résulte de ces dispositions que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1.607 heures de travail par an, quand bien même le salarié n'aurait pas acquis l'intégralité de ses droits à congés payés au titre de la période de référence prévue par l'accord ;

Et attendu que le conseil de prud'hommes ayant constaté que les salariés, auxquels s'appliquait un accord de modulation, avaient effectué plus de 1.607 heures de travail au cours de la période de référence prévue par cet accord, en a exactement déduit que ceux-ci étaient fondés à percevoir le paiement de rappels à titre d'heures supplémentaires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette les pourvois ;

Condamne la société Seris security aux dépens ;

M.Lacabarats, Président

© 2013 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-