Jurisprudence commentée

Quelle durée pour le préavis de résiliation du contrat de sous traitance ?

Le 27/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Les Juges rappellent que la durée du préavis pour la rupture des relations commerciales doit être conforme à celle prévue par un contrat type.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 19/11/2013, la résiliation d'un contrat de sous-traitance de transport doit se faire en référence à des usages commerciaux, conformes au contrat contrat type dont dépendent les professionnels concernés. En l'espèce, et malgré la relation commerciale préalable d'une durée de 7 ans, le préavis de trois mois était suffisant.

Analyse de la décision de jurisprudence

En droit commercial, la rupture des relations commerciales établies obéit à des règles précises, contenues pour l'essentiel à l'article L442-6 du Code de commerce. Le texte prévoit notamment que la durée minimale de préavis doit être déterminée par des accords interprofessionnels, par référence aux usages du commerce.

En l'espèce, une société de livraison de colis avait conclu plusieurs contrats de sous traitance à durée indéterminée avec une autre société. En vue d'un nouvel appel d'offre, la société de livraison de colis avait résilié le dernier contrat, en respectant le préavis contractuel de trois mois, prévu au contrat type. Faisant suite aux demandes de la société sous traitante, le préavis avait tout de même été prolongé d'un mois.

Par la suite, la société sous traitante n'avait pas été retenue pour le contrat suivant. S'estimant lésée, et estimant que le préavis qui lui avait été accordé était insuffisant, elle avait alors assigné la société de livraison en paiement d'une indemnité, sur le fondement de l'article L442-6 précité.

En appel, les Juges donneront raison à la société sous traitante, en estimant notamment :

  • que les rapports entre les deux sociétés ne devaient pas être régis par la loi LOTI du 30 décembre 1982 ;
  • qu'il appartenait au Juge d'apprécier si le délai de préavis accordé par la société de livraison de colis était suffisant en considération de la relation commerciale établie, et ce, même si le délai était identique à celui prévu par le contrat type ;
  • qu'en l'espèce, aux vues de la relation commerciale établie, d'une durée de sept années, un préavis plus long aurait du être prévu et effectué.

Les Juges de la Cour de cassation n'iront pas dans ce sens, en cassant l'arrêt, pour fausse application de l'article L442-6-I-5° du Code de commerce, et pour refus d'application de la loi LOTI et du contrat type applicable aux transports routiers de marchandises exécutés par des sous traitants. Ce dernier prévoit en effet une durée de préavis de trois mois lorsque la durée de la relation commerciale est d'un an et plus.

Ainsi, selon les Juges de la Haute Juridiction, "les usages commerciaux en référence desquels doit s'apprécier la durée du préavis de résiliation du contrat de sous traitance contractuellement prévu sont nécessairement compris comme conformes au contrat type dont dépendent les professionnels concernés".

En d'autres termes, la durée de préavis, conforme à celle prévue par le contrat type, était en l'espèce valable.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 19/11/2013, cassation (12-26404)

La Cour de Cassation, chambre commerciale, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 442-6-I-5° du Code de commerce, ensemble les articles 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, dite LOTI et 12-2 du contrat type approuvé par le décret (n°2003-1295) du 26 décembre 2003 ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les usages commerciaux en référence desquels doit s'apprécier la durée du préavis de résiliation du contrat de sous-traitance de transport contractuellement convenu sont nécessairement compris comme conformes au contrat type dont dépendent les professionnels concernés ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Chronopost a conclu plusieurs contrats de sous-traitance à durée indéterminée avec la société Marseille courses ; qu'en vue d'un nouvel appel d'offres, elle a résilié le dernier contrat en respectant le préavis contractuel de trois mois qu'elle a ensuite accepté de prolonger d'un mois sur demande de son sous-traitant ; que la société Marseille courses, qui n'a pas été retenue pour le contrat suivant, a, le 16 octobre 2009, assigné la société Chronopost en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 442-6 du Code de commerce, soutenant que le préavis qui lui avait été accordé était insuffisant et que la rupture du contrat était donc brutale ;

Attendu que, pour condamner la société Chronopost à payer à la société Marseille courses la somme de 118 467,66 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'application de l'article L. 442-6-I-5° du code de commerce, dès lors que les rapports entre la société Chronopost et la société Marseille courses ne sont pas régis par le contrat type institué par la loi LOTI ; qu'il retient encore qu'il appartient au juge d'apprécier si le délai du préavis accordé par la société Chronopost, serait-il identique à celui, supplétif, prévu par le contrat type, était suffisant en considération de la durée de la relation commerciale et en déduit qu'en considération de la durée de la relation commerciale de sept années, de la répercussion de la perte d'un tel volume de chiffre d'affaires, des conditions contractuelles, notamment pour la mise en place des tournées journalières nécessitant un personnel et un matériel dédiés uniquement à l'activité de la société Chronopost, un préavis jusqu'au 31 décembre 2009 aurait été nécessaire pour que la société Marseille courses se réorganisât ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application le premier des textes susvisés, et, par refus d'application, les deux autres ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles

M.Espel, Président

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